Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge des tutelles a été saisi le 28 juin 2017 d’une requête d’MÈRE demandant de suspendre le droit de visite et d’hébergement du père PÈRE à l’égard des deux filles mineures ENF 1 et ENF 2 et d’ordonner telle mesure que de droit permettant de rétablir la relation entre père et filles.Le juge de première instance a retenu que depuis l’été 2017 les deux

date rapprochée du rapport oral de son avocat, Me Roth-Janvier, le dernier entretien de l’enfant avec son avocat remontant au 11 septembre 2017, soit 21 mois avant l’audience de la Cour tenue en date du 19 juin 2019.Maître Anne Roth-Janvier a été nommée suivant ordonnance du juge de la jeunesse en date du 7 février 2017 pour défendre les intérêts de l’enfant

Eu égard à la situation d’endettement des sociétés SOC.1.) depuis la fin de l’année 2017, le groupe GR.1.) en qualité de bénéficiaire économique du groupe, la société SOC.1.) S.A., les créanciers OBL.2.) titulaires de la dette garantie de premier rang, les créanciers OBL.3.) ainsi que les créanciers OBL.4.) se seraient lancés dans des discussions dedes

juin 2016 jusqu’à mai 2017, il aurait emmené le chien en Finlande aux fins de le faire participer à des expositions canines.A partir d’avril 2017, peu après que B.) ait contracté un prêt pour l’aider à acquérir un véhicule, les relations du couple A.)-B.) se seraient dégradées.Quant aux autres éléments de preuve invoqués, le juge des référés a retenu que le

Par ordonnance des référés n° 2/2017 du 3 janvier 2017, Maître Yann BADEN avait été nommé administrateur provisoire de la société SOC.1.) FUND S.C.A., SICAV-FIS (ci-dessous SOC.1.) FUND) et de la société SOC.1.) MANAGEMENT S.A. (ci-dessous SOC.1.) MANAGEMENT) avec la mission telle que plus amplement spécifiée dans le dispositif de ladite ordonnance.Statuant

Les enquêteurs estiment qu’une relation entre le cambriolage de () et ceux commis à (), ne saurait être écarté (« es besteht der Verdacht dass auch dieser Einbruch () seitens derselben Täter begangn worden sein könnte » rapport JDA n°2017/60285/6, cote B32).

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Par exploit d’huissier de justice du 12 septembre 2017, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la SOCIETE2.)) a fait signifier à la société SOCIETE3.) un commandement à toutes fins utiles tendant à saisieimmobilière pour le montant total de 9.157.461,57 euros, à majorer des intérêts conventionnels au taux EURIBOR, augmenté d’une marge de 0,75 % et d’une

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

Elle explique avoir payé la somme de 9.032,40 euros suivant la facture du 1er mars 2017, alors même que les prestations facturées n’auraient pas été exécutées de la part de la société SOCIETE2.).La société SOCIETE1.) explique avoir payé la somme de 9.032,40 euros au titre de la facture du 1er mars 2017, alors même que les prestations n’auraient pas été

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 30 mars 2017,Statuant sur la demande de SOC.2.) en paiement des factures et sur la demande reconventionnelle d’SOC.1.) en paiement de dommages et intérêts, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a par jugement du 3 février

Il y a partant lieu de constater que le présent Tribunal ne s’est nullement prononcé sur la culpabilité du prévenu et surtout ne s’est pas mis dans l’impossibilité de juger le fond du dossier avec l’impartialité requise en rendant son jugement du 17 janvier 2017.En l’espèce, la Cour d’appel n’est pas saisie d’un recours contre le jugement sur incident, de

Selon le représentant du ministère public, le prévenu n’aurait pas employé de ruse, mais un effet de surprise, notion jurisprudentielle retenue par un arrêt de la Cour de cassation française du 12 décembre 2017 dans une affaire très similaire.Il s’y ajoute que la version des faits telle que présentée par PC1, est confortée par les propres déclarations de P1

Il a été jugé que la valeur de remplacement de la voiture est le prix d’achat d’une voiture du même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la victime avant son endommagement (Cour 25 janvier 2017, n° 39077 du rôle ; TAL 23 février 2018, n° 46/2018).L’arrêt d’appel précité du 25 janvier 2017 a notamment retenu qu’en droit, il n’y a pas

12 Boré, la cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 210

3 Boré, La cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 211

Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 21 août 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer les montants suivants :Par une deuxième requête

Il développa que les fautes des 9 novembre 2017 et du 14 mai 2018 étaient invoquées tardivement, pour ne pas avoir été soulevées dans le délai d’un mois prévu par l’article L.124.10 (6) du code du travail et fit valoir que son licenciement était abusif, les motifs invoqués par son employeur manquant de précision et n’étant également ni réels, ni sérieux.en

LUXEMBOURG la somme de 20.042,62 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 18 décembre 2017, jusqu’à solde ;