Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat du 18 mai 2009, A a été engagé par la société B S.A. comme “ webmaster/journalist of the web sites of Bin English language as well as journalist for contributions to « 352 Luxembourg News » and if appropriated to «malgré nos mises en gardes orales et écrite, entre autre notre lettre du 25 novembre 2009, votre comportement n’a guère évolué,

La société A réitère en instance d’appel son moyen tiré de la forclusion de la demande au motif que la lettre de réclamation du 30 janvier 2009 n’a pas pu valablement interrompre le délai de forclusion de trois mois prévu par l’article L.124-11 du code du travail, étant donné que B se serait limitée à contester les motifs du licenciement, sans indiquer qu’

Pour le surplus, les intimés concluent au débouté de l’appel et déclarent interjeter appel incident par conclusions notifiées le 8 janvier 2009 contre le jugement de première instance en ce qu’il a : admis l’attestation testimoniale de Maître EREDE, sinon l’a jugée pertinente,Aux fins de déterminer la loi applicable, il y a lieu de se référer à la Convention

la société civile A, établie et ayant son siège social à, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 février 2009, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour,que par

E n t r e A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 13 février 2009, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

En outre, la défenderesse formula une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de A) au paiement de la somme de 6.691,05 euros représentant le solde de deux factures du 9 juin 2009 (d’un montant de 3.755,55 € pour travaux de façade) et du 11 octobre 2010 (d’un montant de 2.935.- € représentant le solde des travaux de gros-œuvre).

Ce ne serait qu’après un recours formé devant la commission spéciale de réexamen qu’il se serait vu accorder, par décision du 11 février 2009, le montantCelui-ci lui aurait été payé le 15 avril 2009 sur demande de son mandataire.Une réponse favorable à sa demande en paiement de l’aide au réemploi ne serait intervenue qu’au mois de juin 2009, après plusieurs

tiers par mois), au titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), avec effet au 3 juin 2008, le secours alimentaire étant à indexer au coût de la vie, ii) le montant de 6.403,00 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de crèche pour la période allant d’octobre 2009 à mai 2011 inclus.

Les appelants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), font grief au jugement entrepris de les avoir condamnés au paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 1.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009 et de 1.500,00 euros pour la période courant à partir du 1er janvier 2010, tandis qu’PERSONNE3.) conclut à la confirmation pure et simple

Le 23 septembre 2009, la société A s.à r.l. a envoyé à B un courrier qui a la teneur suivante :Le préavis concernant les modifications importantes de contrat étant de deux mois, celui-ci débutera le 1er octobre 2009 et se terminera le 30 novembre 2009.Les modifications de votre contrat prendront donc effet le 1er décembre 2009.fin de votre poste le 30

Saisi par B d’une action en contestation de paternité légitime de A et en constatation de sa propre paternité à l’égard de l’enfant D suivant exploits d’huissier des 23 juillet et 5 octobre 2007, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, dans un jugement avant dire droit du 5 mai 2009, déclaré les demandes recevables.Par exploit d’huissier du 2 mai 2012, A

Par exploits d'huissier des 13 et 14 octobre 2009, A, veuve B, et ses cinq enfants, C, D, E, F et G, ci-après les A,C,D,E,F,G, ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée H, ciaprès H, et à I, gérant de H, à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d'y voir annuler toutes

A fait valoir que sa perte commerciale résulterait du fait qu’en date du 3 juillet 2009, elle aurait envoyé à B une demande de virement exprès pour un montant de 32.514.- USD au bénéfice de la société D à Hong Kong et que ce montant était destiné au paiement de marchandises devant être livrées au Luxembourg pour le 4 juillet.2009.A aurait également dû subir

déterminer si les marchandises facturées suivant la facture n° FC0902 du 11 juin 2009 ont été effectivement livrées et sont conformes au devis du 26 mai 2009 ;déterminer si les marchandises facturées suivant les factures n° NUMERO3.) du 24 septembre 2009 et NUMERO4.) du 16 novembre 2009 ont été effectivement livrées et sont conformes au devis du 18 septembre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick SCHAAL de Luxembourg du 5 janvier 2009, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par requête déposée le 5 octobre 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’entendre condamner à lui payer 18.000 € du chef de prime pour l’année 2009 ainsi que 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi du fait du non-paiement de la prime et uneEngagé

numéro, représentée par son représentant légal ès-qualités actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 avril 2009, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour à Luxembourg,De ce jugement les sociétés A et B ont relevé appel par acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de

demande, je vous précise et confirme que la taxation de vos frais et honoraires datée au 30 juin 2009 dans les dossiers de la A pour un total de 28.600 € ne concerne que les honoraires nets et que le montant prémentionné ne contient pas encore la taxe sur la valeur ajoutée, ni les frais.

Vu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/99-STCH du 30 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Direction (10e rapport).Vu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/100-STCH du 4 août 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Direction (11e rapport).Vu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/104-STCH du 23 octobre

Statuant sur la demande introduite le 20 juin 2013 par A tendant à son élargissement de l’établissement X où il se trouve placé sous le régime du placement judiciaire établi par la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du