Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme l’acquisition commune de la maison en question par les époux A.) – B.) est susceptible d’avoir une incidence sur le remploi dont se prévaut l’appelant et que les parties n’ont pas conclu quant à ce point, la Cour ordonne le retrait de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de préserver le principe du contradictoire.avant tout autre

En ordre subsidiaire, en cas de qualification de cautionnement, il se réfère à une ordonnance rendue en date du 23 décembre 2010 par le tribunal de V à l’encontre du prétendu débiteur principal l’ayant condamné au paiement de la somme de 2.235.000 € correspondant au prix de cession de la marque E. Dans ses conclusions subséquentes il invoque encore une

Par ordonnance du 15 décembre 2011, le juge des référés a fait droit à cette demande en condamnant B), veuve R), à payer à la société à responsabilité limitée S) la somme de 31.072,43 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par exploit d’huissier de justice du 20 janvier 2012, B), veuve R), a fait régulièrement appel

La société A verse au dossier de la Cour une plainte avec constitution de partie civile déposée par elle le 9 janvier 2012 ensemble une ordonnance de jonction de cette plainte avec celle d'C, rendue le 31 janvier 2012 par le juge d'instruction.

Par ordonnance du 4 octobre 2011, cette demande a été déclarée irrecevable, ainsi que l’intervention volontaire de la société L) GROUPE HOLDING.Par exploit de l’huissier de justice du 28 décembre 2011, signifié à la société L) HOLDING S.A., à la société L) MANAGEMENT PARTICIPATIONS sàrl, à la société en commandite simple par actions HP L) MANAGEMENT

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 360/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 février 2010, renvoyant les prévenus P.4.), P.5.), P.6.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre d’infractions à l’article 496 du code pénal et à l’article 114 de

Par ordonnance du 7 juillet 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 37155 et 37516.

Par ordonnance du 16 juin 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 37159 et 37181.

Par ordonnance du 21 octobre 2011, le juge des référés a condamné E) à payer à la société A) SARL le montant de 20.000.- €, avec les intérêts légaux à compter du 30 juin 2011 jusqu’à solde, au motif que le principe de la créance telle qu’elle résulte d’une facture du 18 janvier 2010 n’est pas contesté par la partie défenderesse qui a payé un acompte de 3.000

Pour prospérer dans leur action, les époux C-D se sont basés sur le rapport d’expertise établi le 16 mars 2010 par l’expert E en exécution d’une ordonnance des référés du 15 septembre 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1632/11 de la Chambre du Conseil du 29 juillet 2011.L’expert Marc GLEIS a été chargé par ordonnance du Juge d’Instruction de réaliser une expertise neuropsychiatrique du prévenu et a consigné ses conclusions dans un rapport déposé le 22 octobre 2010.Suite à cette assignation, une ordonnance de référé-divorce est rendue le 17

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du magistrat présidant la présente chambre;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2012.

Revu l’arrêt rendu en cause le 16 décembre 2010 ayant ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par la société de droit néerlandais B B.V. - ci-après la société B - le 28 mai 2008 entre les mains de la société anonyme FORTIS BANQUE LUXEMBOURG, et ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la

Par arrêt du 25 novembre 2010, la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de s’expliquer quant à la signification de l’acte d’appel au DEPARTMENT OF SOCIAL SECURITY et quant à la recevabilité de l’appel dans la mesure où cet appel est dirigé contre le jugement en ce qu’il a statué sur l’action directe dirigée par A contre la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 février 2012.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le président de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 décembre 2011.