Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance attaquée numéro 107/22-III-TRAV rendue le 20 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00884 du rôle en matière de délégation du personnel en application de l’article L.Selon l’ordonnance attaquée, le président du Tribunal du travail d’Esch-surAlzette, siégeant en application de l’article L.Le défendeur en cassation conclut à l’irrecevabilité du

intérêts légaux à partir du 3 décembre 2024, jusqu’à solde, condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamnons la société

certificat médical du 30 août 2022 établi par le le Dr Françoise MICHEL et de l’ordonnance médicale du 1er mars 2023, établie par le Dr PERSONNE5.), annexés au rapport numéroNUMERO2.)-939/2023 du 3 novembre 2023 susmentionné.

Vu l’ordonnance de renvoi no.Suite à une ordonnance du juge d’instruction, le docteur Marc GLEIS, expertpsychiatre, a été chargé de réaliser une expertise psychiatrique sur la personne d’PERSONNE1.).

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 novembre 2024 et plaidée à l’audience du même jour.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas deCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée

Par ordonnance de non-lieu à poursuite n° NUMERO5.) rendue en date du 15 janvier 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, l’action publique diligentée à l’encontre de PERSONNE8.) s’est éteinte par application de l’article 2 du Code de procédure pénale dans la mesure où ce dernier est décédé le 26 octobre 2020, en laissant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 598/23 rendue en date du 15 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesVu l’

Vu l’ordonnance n° 1961/21 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2021, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à aux articles 280 et 281 ;La Chambre criminelle constate que le

Suite au contredit formé le 18 septembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier daté du 2 septembre 2024, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00392 rendue le 28

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (XXIe) rendue en date du 21 février 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383 bis, 383 ter, 384 et 385-2 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 391/24 (XIXe) rendue en date du 5 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) alias ALIAS1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

liberté provisoire, la préparation des pièces à communiquer dans le cadre de la demande de mise en liberté provisoire, la représentation et les plaidoiries à l’audience de la chambre du conseil, l’étude de l’ordonnance rendue par la chambre du conseil, l’étude des pièces reçues du client et communiquées par le parquet, les plaidoiries à l’audience

Suite au contredit formé le 24 juillet 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier daté du 22 juillet 2024, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 juillet 2024, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

Ordonnance N° 156/24 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.préavis du 20 septembre 2024 et pour voir ordonner son maintien ou, le cas échéant, sa réintégration, au sein de la société défenderesse avec effet immédiat et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.Le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 juillet 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1258/24 (Ve) rendue en date du 2 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Dans l’arrêt dont pourvoi, la chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré recevable, mais non fondé l’appel dirigé contre l’ordonnance n° 285/24 (Ve) de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du Luxembourg du 23 février 2024, qui a déclaré recevable en la pure forme la requête en nullité de PERSONNE1.) déposée le 12 février 2024 sur fondement