Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

A.) a alors renoncé au montant de 60.630,16 EUR et a diminué sa déclaration de créance au montant de 11.991,54 EUR.

Les infractions retenues à charge du prévenu P1 se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 28, 29, 30

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au lieu des prix habituellement facturés (lesdits prix variant entre 5,06 EUR et 60,49 EUR), un montantElle insiste sur le fait que durant cette période, le prix unitaire des objets correspondant aux Produits a toujours été compris entre 6,06 et 60,49 EUR.Quant à l’envergure des augmentations de prix, il convient de retenir que SOC2.) se limite à affirmer qu

Par requête déposée le 14 mars 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de et à Luxembourg, son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1, pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 3 février 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 18.864,60 euros du chef d’indemnité

A titre liminaire, A.) explique qu’au cours de l’audience le juge présidant le tribunal du travail avait demandé des explications sur les raisons pour lesquelles une colonne d’une pièce relative aux commissions indiquait « 0% PAIEMENT », tandis qu’’il y était fait mention de paiements de commissions à 60% au profit de A.).

Par requête déposée le 14 mars 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de et à Luxembourg, son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1, pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 3 février 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 18.864,60 euros du chef d’indemnité

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu à application des articles 59, 60 et 65 du Code pénal.liquidés à 237,02 euros, Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de Procédure pénale, des articles 9, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous la notice 23981/19/CD à charge du prévenu qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule prononcée

d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et de haschisch, ainsi qu’au moins 60 g de marihuana,Lors de la fouille corporelle opérée sur lui, la somme de 487,60 € ainsi qu’un téléphone portable de la marque NOKIA ont été saisis.60Il a déclaré avoir vendu en tout 60

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, d’après lequel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.montant 670,60 euros 107 euros 2430,40 euros 330,40 euros 47,08 euros 850 euros 536 eurosPar application : − des

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, d’après lequel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.montant 670,60 euros 107 euros 2430,40 euros 330,40 euros 47,08 euros 850 euros 536 eurosPar application : − des

Les infractions retenues à charge de A se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Le rapport d’audit établi par le cabinet R du 25 mars 2015 a confirmé le non-respect du Levier Financier Réel en ce qu’il a été constaté que les Leviers Pro Forma et Réel atteignaient respectivement 6,60 et 6,97 à la fin décembre 2014 (par rapport à 4,94 et 6,50 défini contractuellement).

ils estiment que ce montant doit se situer entre 40,00 et 60,00 euros.

L’offre de prêt SOCIETE1.) signée le DATE1.) par PERSONNE2.), en qualité d’emprunteur, et PERSONNE1.), en qualité de co-emprunteur, porte sur le montant nominal de 401.000,00 BEF, remboursable par 60 unités de 8.977,00 BEF et prévoit un taux effectif global de 13% et un taux d’intérêt de retard de 10%.

site internet SOCIETE4.), ils estiment que ce montant doit se situer entre 40,00 et 60,00 euros.

Aussi, le juge aux affaires familiales fixe sa contribution pour cette période à 60.- euros par mois.fixe la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun E1.), préqualifié, due par P.) pour la période du 1er février 2019 au 31 août 2019 à 60.- euros par mois, allocation familiales non comprises;