Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La durée de validité du compromis de vente, initialement fixée à six mois, a été prorogée d’un commun accord entre parties à deux reprises, d’abord jusqu’au 22 avril 2017, ensuite jusqu’au 22 août 2017.Ils relèvent que A. ne justifie pas de la prétendue existence d’un accord pour un prêt bancaire et soulignent que l’avis favorable de la Commune, qui n’aurait

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834).

date du 31 mai 2018, du contrat de location n°XX du 7 octobre 2015, sinon pour en voir prononcer la résiliation, sinon la résolution judiciaire et pour voir condamner A à lui payer le montant de 11.042,58 euros au titre des loyers trimestriels impayés échus du 2 janvier 2017 au 3 avril 2018, avec les intérêts au taux légal majorés de cinq points à partir de

Le présent litige a trait au recouvrement judiciaire d’une créance qu’A prétend détenir à l’égard de B et de son épouse C (ci-après : « les époux B-C») sur base d’une reconnaissance de dette du 2 octobre 2017 et de ses deux avenants signés les 22 décembre 2017 et 25 septembre 2018, et portant sur la somme totale de 78.000.- euros.2017 sur la nationalité

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait valoir qu’en date du 14 mars 2017, ils ont signé un contrat de bail avec PERSONNE3.).Il est constant en cause que par contrat de bail du 14 mars 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE2.), moyennant un loyer

avant tout autre progrès en cause, admis B. à prouver par l’audition du témoin C. qu’ « en date du 24 avril 2017, sans préjudice quant à la date exacte et précise, l’époux a quitté sans rimes ni raisons le domicile conjugal, abandonnant ainsi la vie commune et laissant son épouse dans le désarroi » et que « depuis avril 2017, sans préjudice quant à la date

Au soutien de leur appel, les parties appelantes font état et font valoir l’existence de bonnes relations commerciales de longue date entre parties en se basant sur un courrier du 14 août 2017 envoyé par la partie intimée aux parties appelantes.Il résulterait dudit courrier que la partie intimée se serait engagée à donner aux parties appelantes un droit de

aurait été condamné à tort en France en 2017.tel qu’il résulte du rapport n°50549-42 du 4 avril 2017 dressé par le Service de police judiciaire, section criminalité générale et non contesté par le prévenu.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no.43518 du rôle, JTL 2017, no.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no.43518 du rôle, JTL 2017, no.

Quelques mois plus tard, Monsieur PERSONNE4.) O.P. et Madame PERSONNE5.) ont été nommés, le 17 octobre 2017, aux fonctions de professeur au ENSEIGNE1.) et à la ENSEIGNE2.).Elle donne à considérer dans ce contexte qu’en 2016 elle avait été obligée de répondre à un appel à candidatures et de se soumettre à une procédure rigoureuse de sélection alors qu’en 2017

Etant donné que les parties étaient en désaccord sur le régime matrimonial applicable, le notaire S) a dressé un procès-verbal de difficultés qu’il a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le 7 décembre 2017.3 Cass. fr., 1e civ., 21 septembre 2016, n°15-23.383 Par contre, l’affaire ayant fait l’objet des deux arrêts de la Cour de cassation française

aux motifs que << (...) F) chiffre ces commissions à la somme de 28.679,86 euros qui correspondrait d'après lui à 5% du chiffre d'affaires de 573.597,28 euros qu'il prétend avoir généré pour la période d'engagement allant du mois d'août 2017 au mois de mai 2018, montant détaillé dans le courrier de son mandataire du 18 juin 2018 versé en pièce 3 de la farde

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 15 février 2017,intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 15 février 2017,intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 15 février 2017,De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE2.) a relevé

Le tribunal actuellement saisi tient encore à relever que B n’a pas réagi aux différents écrits de A en date des 30 mars, 14 avril, 28 juillet 2016, 13 février 2017, 26 avril et 2 octobre 2019 lui réclamant des arriérés de loyers, malgré le fait que, selon lui, il se serait acquitté des arriérés de loyers.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de

Elle fait valoir que le 28 novembre 2017, le groupe français « ETS.2.) », aurait racheté le groupe de sociétés « ETS.1.) », et que depuis cette date, ce ne serait plus P.1.), mais B.), qui serait dirigeant, associé et bénéficiaire du groupe « ETS.2.) », qui serait l’associé et bénéficiaire unique du groupe de sociétés « ETS.1.) », partant de la société SOC.1

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

As you are aware of, Mr PERSONNE3.) was put into personal bankruptcy in Germany on 17 July 2017, and has recently deceased without repaying his outstanding debt to my client.

Par exploit d’huissier du 24 février 2017, PERSONNE4.) fait donner assignation à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) (ci-après lesL’action en annulation de la vente a été transcrite en application de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers auprès de la conservation des hypothèques en date du 15 mars

réparation des vices a été introduite le 25 avril 2017, et la réception des travaux était intervenue le 12 avril 2016 et 18 juillet 2016 ».