Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 6 septembre 2017, A.) a reçu une convocation pour assister à l’assemblée générale ordinaire de la Société devant se tenir le 29 septembre 2017.Suite à cette convocation, A.) a fait parvenir au Conseil d’administration de la Société une procuration donnant mandat à son expert-comptable pour la représenter à l’assemblée du 29 septembre 2017.Cette

Il fait valoir que DEM serait responsable de la dénonciation en juin 2017 du prêt hypothécaire souscrit pour l’acquisition de l’immeuble indivis, à défaut de s’être acquittée de sa part des mensualités et qu’il aurait pris en charge la plupart des dettes communes relatives à l’immeuble.un montant de 13.640.- euros à titre d’indemnité d’occupation alors que

en date du 24 juillet 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (...) et au siège social de la banque3,en faveur de J et K, daté au 20 juillet 2017, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges,et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en le transmettant à la banque3;Dans le cadre de la vente d’

en date du 24 juillet 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (...) et au siège social de la banque3,en faveur de J et K, daté au 20 juillet 2017, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges,et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en le transmettant à la banque3;Dans le cadre de la vente d’

La Cour, après avoir pris inspection des susdites pièces, a décidé de ne pas refixer l'affaire, alors qu'il ressort de la plainte du 11 juin 2019 qu'elle se rapporte à des faits qui se seraient prétendument produits au cours des années 2014, 2016 et 2017, soit bien avant ceux à la base de l'actuel litige, faits qui, de surcroît, n'avaient fait l'objet d'La

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 décembre 2017 sous le numéro 471/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et fondée la demande introduite par citation du parquet général du 6 novembre 2017 et tendant à la révocation du sursis probatoire accordé

motivé sa décision du 12 juin 2019 en ce sens que la demande de Monsieur X en réduction du montant de la pension alimentaire serait à rejeter pour être irrecevable, compte tenu du fait que la baisse considérable des revenus de l'actuel demandeur en cassation intervenue en 2017, suite à sa réorientation professionnelle volontaire après la signature de la

que sur la violation du présent article, la partie demanderesse se réfère à l'arrêt de la CEDH KACPER-NOWAKOWSKI / POLOGNE (Réf : 007 (2017, du 10.01.2017/ dans le même sens SAVIGNY / UKRAINE, n°39948 /06 du 18.12.2008)Cass. n° 93/2017 du 14.12.2017, n° 3883 du registreCass n° 89/2017 du 7.12.2017, n° 3898 du registre

L'audition policière litigeuse a donc eu lieu le 30 août 2016 dans le cadre d'une instruction préparatoire et à supposer que X n'ait eu connaissance de la circonscription de ces déclarations que lors de son interrogatoire par le juge d'instruction luxembourgeois le 6 mars 2017, il est forclos à invoquer devant la Cour d'appel la nullité de ces déclarations.

savoir le prénom de la partie intimée : ce dernier se prénomerait « Fabrice » A et non pas « Patrice » A. La requérante soutient que le dispositif devrait être rectifié comme suit : « dit l’appel principal recevable et fondé, dit l’appel incident recevable, mais non fondé, par réformation déclare justifié le licenciement du 31 janvier 2017, déboute A de ses

Revu l’arrêt du 2 février 2017, qui a reçu les appels principal et incident, ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise et chargé l’expert Bertrand SCHMIT d’y procéder.Revu le rapport daté du 18 décembre 2017 et l’avenant à ce rapport du 20 août 2018.Dans son rapport du 18 décembre 2017, l’expert SCHMIT est arrivé à la conclusion que le coût

Dans la lettre de licenciement du 19 avril 2018, l’employeur reproche à la salariée d’avoir transmis en date du 19 septembre 2017, à 15 heures 34, les données de quatre-vingt-quatorze comptes clients du département « Private Banking and Wealth Mangement » sur sa messagerie personnelle et que « parmi ces quatre-vingt-quatorze comptes, tous contenaient l’En

L’employeur a été déclaré une première fois en faillite par jugement du 8 septembre 2017, mais la faillite a été rabattue par jugement du 6 octobre 2017, suite au désintéressement de certains créanciers.septembre 2017.Dans ses conclusions du 12 mars 2020 l’employeur, précisant que le curateur de l’époque a attesté que le salarié lui a remis le véhicule en

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 14 avril 2017, PERSONNE1.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l'employeur ») ainsi que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi (ci-après « l'ETAT »), devant leL'

Par lettre recommandée datée du 20 décembre 2017, elle a été licenciée avec un préavis de six mois commençant à courir le 1er janvier 2018 et expirant le 30 juinElle considère dès lors que le licenciement intervenu en date du 20 décembre 2017 serait abusif et, aux termes d’un décompte actualisé, elle requiert la condamnation de la partie défenderesse à lui

temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).date du 4 décembre 2017, l’AEDT a émis à l’encontre de PERSONNE1.) un appel en garantie sur base des articles 67-1 et 67

Le 3 novembre 2017, Maître T.2.), qui a été désigné afin d’assurer la défense des intérêts du mineur PC.2.) dans le cadre de la procédure de divorce pendante entre PC.1.) et P.1.), s’est présenté dans les locaux du Service de Police Judiciaire et a indiqué que lors d’une entrevue avec le mineur ce dernier lui a confié qu’P.1.) avait abusé sexuellement de lui

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 14 décembre 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,capital, le montant de 12.500 euros au titre de frais et honoraires d’avocat ainsi que le montant de 1.500 euros au titre d’une indemnité de procédure, le tribunal d’

Dans son rapport d’expertise émis le 31 août 2017, l’expert judiciaire Loutsch a retracé toutes les interventions antérieures effectuées sur le véhicule entre février 2015 et mars 2016 et a relevé, notamment, que malgré lesEtant donné que l’assignation au fond a été introduite par A.) suivant exploit d’huissier du 23 octobre 2017, l’action en garantie a, en

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 octobre 2017, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 22 mai 2019, C.) a été condamné à payer à la société BQUE1.) le montant de 81.168,44 euros, outre les intérêts.