Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ledit jugement P1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis simple pour avoir soustrait depuis le 6 mai 2009, jusqu’au 11 février 2013 dans sa maison àPuis ils auraient réaménagé dans leur maison en janvier 2013 où il aurait à ce moment installé le groupe électrogène litigieux et aurait produit l’électricité en toute

décembre 2013, reprendre l’instance engagée par le susdit acte d’appel par C), épouse C’), décédée le 27 août 2010, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du prédit exploit STEFFEN, défenderesse aux fins de la reprise d’instance du 24 décembre 2013Par conclusions du 24 décembre 2013, A), son époux, et

Par la suite, le montant de la dette en principal, avec les intérêts capitalisés au 11 septembre 2013, est ramené à 232.726.341,67 eurosLa notion de consommateur vise une personne qui conclut un contrat pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec une personne agissant dans l’exercice de ses activités commerciales

PERSONNE1.), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d’une requête en désaveu déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013, comparaissant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant àl’action en désaveu introduite par PERSONNE1.) contre Maître PERSONNE2.) suivant requête déposée au greffe du tribunal de ce

La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 5 juin 2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul l’acte d’appel du 17 février 2011 des époux A.) - B.) dirigé contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er décembre 2010

Un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 11 janvier 2013, ayant résilié le contrat de bail aux torts exclusifs des preneurs, n’a pas été exécuté et ces derniers ont continué leur jouissanceForce est néanmoins de constater que, lors des débats devant le juge de première instance, toutes les parties au litige ont expliqué que, suite au jugement du

A l’appui de leur demande, B1.) et B2.) ont exposé que, par jugement du 10 octobre 2013 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, A1.) et A2.) ont été condamnés à déguerpir des lieux loués dans les quinze jours de la notification du jugementDans leur requête, B1.) et B2.) ont, par ailleurs, exposé qu’à partir du mois de juin 2013, le loyer s’est élevé au

Il ressort des pièces versées au dossier que le 9 avril 2013, les époux A.)- B.) ont donné à la société IMMO1.) « mandat exclusif jusqu’au 13 juin 2013 inclus pour la vente d’une maison unifamiliale mitoyenne à LSuivant courrier électronique du 12 juin 2013, B.) a signalé à IMMO1.) son intention de réduire le prix de vente de la maison, ci-dessus désignée, à

A l’audience de la Cour d’appel du 15 février 2013, le mandataire d’X.) a soulevé deux moyens préliminaires, sur lesquels il a demandé à la Cour d’appel de statuer par arrêt séparéLa Cour d’appel a décidé de statuer par arrêt séparé sur les moyens soulevés par la défense d’X.) et a fixé le prononcé à l’audience publique du 18 juin 2013A la date du 18 juin

Les parties se sont mariées le 1er août 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) (P

A l’appui de leur demande, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont exposé que, par jugement du 10 octobre 2013 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés à déguerpir des lieux loués dans les quinze jours de la notification du jugementDans leur requête, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, par ailleurs, exposé qu’à partir du mois

A l’appui de son appel, PERSONNE1.), qui fait exposer que les époux ont contracté mariage le 18 septembre 1992, soutient que PERSONNE2.) – qui aurait mené une double vie et entretenu des relations adultères avec d’autres femmes – a quitté le domicile conjugal en mai 2013 pour aller s’installer avec sa maîtresse à ADRESSE3Il aurait encore payé l’impôt sur le

janvier 2013, ayant résilié le contrat de bail aux torts exclusifs des preneurs, n’a pas été exécuté et ces derniers ont continué leur jouissanceForce est néanmoins de constater que, lors des débats devant le juge de première instance, toutes les parties au litige ont expliqué que, suite au jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 11 janvier 2013

Par écrit du 14 janvier 2013, intervenu suite à la résiliation du contrat de bail mais avant son expiration définitive, les bailleurs ont marqué leur accord à remettre la garantie locative, correspondant au montant de 3.450,00 euros, aux locataires, ceux-ci s’engageant à laisser l’appartement dans le même état que celui constaté le jour de la signature deA

2012 à février 2013 inclus (ce faisant, PERSONNE1.) augmente sa demande d’un montant de 1.900,00 euros par rapport à la première instance), - 185,65 euros au titre des arriérés de charges locatives, - 12.598,14 euros du chef de dégâts locatifs, - 2.200,00 euros au titre de l’indemnité d’indisponibilité, - 2.850,00 euros au titre de l’indemnité de relocation

Elle conteste que le document lui soumis par l’intimée en août 2013 ait constitué un projet définitifA l’appui de son argumentation, elle produit une attestation testimoniale établie le 13 septembre 2013 par PERSONNE3.), directeur du Grand-Hôtel SOCIETE3.) etproblème par le tribunal (cf. Cour, 10 juillet 2013, n° 38314 du rôleForce est de constater que, dans

Par requête du 20 juin 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivantsarriérés de salaires du 10 septembre 2012 au 7 février 2013 : - heures supplémentaires du 22 octobre au 7 décembre 2012 : - indemnité de congé non pris:

En effet, le mandataire de A.) aurait annoté de façon manuscrite un courrier qu’il adressait en date du 28 juillet 2013 à son mandataire antérieur de la mention « mon mandant est d’accord à ce que Madame B.) reprenne seule l’immeuble sans réclamer de soulte à condition que cette dernière règle seule les frais de notaireEn particulier, le tribunal donne à

Par requête du 17 février 2013, A a fait convoquer l’association sans but lucratif B a.s.b.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement du 26 octobre 2010 et pour l’entendre condamner, le contrat de travail étant à requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, à lui payer des dommages-intérêts du chef de

représentée par son conseil d’administration, suivant projet de fusion daté du 17 mai 2013, acté par l’assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2013, intimés aux fins du prédit acte GALLÉ