Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 19 décembre 2012 et le 30 septembre 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, accepté ou conservé les allocations de chômage complet de 34.463,79 euros payées par l’Administration de l’Emploi (ciaprès « ADEM »), alors qu’il savait qu’il n’y avait pasLe

Revu l’arrêt du 24 mars 2016 ayant admis A.) à établir par l’audition d’un témoin qu’en date des 5 et 8 août 2013 elle avait informé son employeur, la s. à r. l.A la suite d’un accident du travail survenu en date du 24 mai 2013 le docteur B.) avait, par certificat du 21 juin 2013, déclaré A.) incapable de travailler jusqu’au 21 juillet 2013.SOC1.) et réalisé

En raison de sa qualité de délégué suppléant du personnel depuis le 13 novembre 2013, il considère que cette modification est interdite conformément à l’article L.415-10 du Code du travail.

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2013,Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal de travail, après avoir donné acte à l’ETAT qu’il n’a pas de revendications à formuler et à A de la réduction de sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de

ce moyen en considération de deux critères : un critère d'équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (Lex THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

Par ordonnance de référé du 9 décembre 2011 fut nommé expert Dr. Ulrich FABIAN de Cologne, lequel a déposé un rapport d’expertise le 31 juillet 2013.Se basant sur les conclusions du professeur Dr. CC.) d’Essen du 2 mai 2011 et sur celles du Dr. Ulrich FABIAN de Cologne du 31 juillet 2013, BB.) a soutenu que les douleurs qu’il a subies depuis l’intervention

condamné A) à payer à B) la somme de 95.849,87 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2013 jusqu’à solde,

La société SOC.2.) prétend être co-titulaire de la marque verbale européenne SOC.3.) déposée le 22 juillet 2013 sous le numéro (

d’établir et de publier les bilans de la société SOCIETE2.) pour les années 2013 et 2014 ;modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la Loi de 1915), les pertes cumulées de la société SOCIETE2.) (24.281.655,71 EUR en 2013) ayant dépassé les trois-quarts de son capital social (31.500.- EUR).visà-vis de la société SOCIETE1.)

La société SOC.2.) prétend être co-titulaire de la marque verbale européenne SOC.1.) déposée le 22 juillet 2013 sous le numéro (...) pour les classes 9, 37, 42 et 45, valide jusqu’au 22 juillet 2023, la classe 9 visant les caméras vidéo.

Par requête déposée au greffe le 15 mars 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE2.) S.A., a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 300.000,00 euros, avec les intérêts légaux, au titre de dommages

Dans sa requête en autorisation de saisir-arrêter la société GLI a fait exposer que suivant contrat passé entre parties le 21 juin 2013 la société GISA lui a cédé 126.383 actions de la société TGE Marine AG pour le prix de 6.951.050.- euros.les comptes annuels au 31 décembre 2013 de GISA, - les comptes annuels au 31 décembre 2013 de GLI, - le courriel du

A la suite d’une réunion du 16 mars 2010 entre A et D (v. attestation de ce dernier du 11.6.2013) et après que A a mis D en contact avec C, a été

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN, d’Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B ayant demandé à voir assortir la somme à rapporter à la masse successorale des

Par requête déposée au greffe le 15 mars 2013, la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A., anciennement SOC1’.) LUXEMBOURG S.A., a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée SOC2.) LUXEMBOURG s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 300.000,00 euros, avec les intérêts légaux,

Par exploit d’huissier de justice signifié le 1er août 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à la société anonyme BB.) (ci-après BB.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants de 1.656 euros,

Par exploit d’huissier de justice signifié le 9 février 2013, BB.) a donné assignation à AA.) Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 17.250 euros outre les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros, sur

Or, au mois de septembre 2013, sans préjudice quant à

Le mandat d’arrêt européen a été délivré en vue de l’exécution d’une peine d’emprisonnement d’un an et huit mois prononcée le 10 février 2015 par le tribunal correctionnel d’Alba Iulia (n° dossier 8208/176/2013) à l’encontre de A) pour avoir le 14 février 2013, au lieu-dit « La Barata », situé dans la localité de Tauti, administré par le « Valea Pianuludes

23 septembre 2013, le bailleur réclamerait des adaptations indiciaires basées sur l’échelle mobile des salaires, tandis que dans sa requête introductive d’instance, il se baserait sur l’indice mensuel des prix à la consommation.La Cour de cassation le rappelle régulièrement et a notamment réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil,