Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Gabriel LA TERZA Donato BEVILACQUA Yves ENDERSA l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Ferdinand BURG, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Daniel NERL.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 5 avril 2018, PERSONNE2.) a fait

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitplusieurs clients de la station d’essence ayant assisté aux scènes de violence ne pouvaient plus être identifiés ni entendus comme témoins parce qu’ils avaient quitté les lieux,en raison de la bagarre, il y avait un « Schaden am Inventar der

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2024Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Aline GODART exposa les moyens de la partie demanderesse

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Yves ENDERSPar la même requête, la requérante a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour lui voir déclarer commun le présent jugement.Aux termes de l’article L.124-12(3) du code du travail :violation de son

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causeBarreau de Luxembourg, laquelle est constituée et occupera et représentée aux fins de la présente procédure par Maître Juliette MAYER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Barreau

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Timothé BERTANIERAux termes de l’article L.124-5 du code du travail :A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif.Si la partie défenderesse n’a pas daté dans la lettre de motifs le reproche relatif au fait que la

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Gabriel LA TERZA Donato BEVILACQUA Yves ENDERSElle s’est ensuite basée sur un arrêt de la Cour de Cassation française du 10 septembre 2014 pour retenir que la filature à laquelle elle a fait procéder est légale alors que le rapport d’activité du détective privé serait un simple récit d’activités observées à partir de la voie

comparant par de Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,nouveau bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit.Il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement.de la société SOC1.) Advisory Services (ciaprès société SOC1.)) avec effet au 1er juillet 2007.votre attitude de défiance et