Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 décembre 2010, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 octobre 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 16 juillet 2019 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P1.), le 17 juillet 2019 par le représentant du ministère public, le 24 juillet 2019 au civil par le mandataire de la demanderesse au civil PC1.), le 16 août 2019 au civil par la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq juin deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, défendeur au civil et appelant en présence de: 1.2. la société anonyme de droit belge ASS.1.) S.A.,

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 août 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 20 octobre 2016, le tribunal d’

Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 mai 2021, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8

Numéro 36331 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 24/03/2010, comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 3 décembre 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Par compromis de vente du 22 février 2019 (ci-après le Compromis), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les parties venderesses) ont vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.) ou la société acquéreuse) une maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances d’une contenance de 20 ares et 60

Il y a d’ores et déjà lieu de relever que lors de ses auditions subséquentes et à l’audience publique, C a indiqué s’être trompé dans la mesure où non pas B avait appelé le numéro lui fourni mais que A l’avait appelé, B s’entretenant pendant ce temps avec un de ses amis au téléphone.criminelle ne s’attardera pas sur les déclarations effectuées par cette

Il y a d’ores et déjà lieu de relever que lors de ses auditions subséquentes et à l’audience publique, C a indiqué s’être trompé dans la mesure où non pas B avait appelé le numéro lui fourni mais que A l’avait appelé, B s’entretenant pendant ce temps avec un de ses amis au téléphone.criminelle ne s’attardera pas sur les déclarations effectuées par cette

Par requête du 13 juin 2007, BB.) a saisi le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne (ci-après TAS) pour voir condamner AA.) à lui payer la somme de 762.620 EUR au titre de solde de la rémunération qui lui reste due à la date de la rupture du contrat de médiation, la somme de 1.562.620 EUR au titre d’indemnité de résiliation et la somme de 3.753.242,12 EUR au

Le montant de cette clause pénale sera exigible immédiatement, en intégralité et sans mise en demeure préalable.titre de commissions dues suite au transfert de A.) de CLUB.) au CLUB.1.) en date du 7 juin 2007.internationale de football association (FIFA), dit qu’il ne résulte d’aucune disposition du règlement de la FIFA, gouvernant l’activité des agents de

représentée aux fins de la présente procédure par Maître François BROUXEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,également réclamé une indemnité de procédure de 500 euros.douze mois de salaire), de 5.000 euros à titre de dommage moral, de 32.400 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis (équivalant à six mois de salaire) et de 36.110,88 euros à

Arrêt N° 151/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00772 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e PERSONNE1.), commerçante, demeurant à L-ADRESSE1.), exerçant le commerce sous l’enseigne « SOCIETE1.) » à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et

Numéro 40805 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 25 novembre 2013, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-

Numéro 30394 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 24 juin 2005, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE du 10 septembre 2012,1) Maître Carmen RIMONDINI, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société A SARL préqualifiée,2) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch,

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 31 mai 2010, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins

I a) Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES en date du 14.12.2005, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., en abrégé, SOC1.) S.A, a fait donner citation à A.) à comparaître à l’audience du 16 janvier 2006 à 9.00 heures dans la salle 21 devant le tribunal correctionnel, au Palais de Justice à Luxembourg, pour l’entendre condamner au

Aux termes des 7 bons de commande (purchase orders) du 6 mai 2020 énumérés ci-après, SOCIETE3.) a commandé auprès de SOCIETE1.) 28,6 millions de masques stériles du type FFP2 (ci-après les Produits) fabriqués en Chine, pour un montant total de 12.870.000 GBP :Bon de commande n° 6XAFRW1K d’un montant de 2.340.000 GBP, - Bon de commande n° 6SI5P8NX d’un

1) comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée auxfins de la présente procédure par Maître