Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 janvier 2022,présente procédure par Maître Geoffrey SCARDONI, avocat à la Cour,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représentée par son Ministre d’Etat en fonction et pour autant que de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 août 2020,comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ______________________________________________________________________________Vu l’ordonnance de

Assistance judiciaire accordée à Cosimo FURINA suivant décision du Délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire du 25 août 2021 et à Maria Manuela SILVA LAGE suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 13 janvier 2021appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 23 mars 2022,appelant

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 1er juillet 2022, intimé sur appel incident, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître PERSONNE2.), avocat à la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.) en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg du 6 avril 2022,la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de

Par requête déposée au greffe en date du 23 octobre 2020, C a fait convoquer B et A (ci-après « les consorts A-B ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour :indemnité d’occupation de 50.201,05 euros pour la période du 2 mai 2018 au 30 septembre 2020, outre les intérêts, - obtenir la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire du 20 octobre 2021appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 décembre 2021,Maître PERSONNE2.), avocate à la Cour, demeurant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juillet 2021,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-06520 du rôle, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 25 octobre 2021, ensuite au 20 décembre 2021, puis au 2 février 2022 et finalement à l’audience publique du lundi, 14 mars 2022, à 9.00 heures, salle TL 1.04.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire du 20 octobre 2021 Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00061 Audience publique du mercredi, vingt avril deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-00144 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 septembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourg,demandeur aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 octobre 2019, comparant par Maître Guy THOMAS,

Entre 1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 juin 2021, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par

Numéros TAL-2020-00224 et TAL-2020-00059 du rôleUne indemnité d’occupation mensuelle de 113.132.- euros serait également à payer à partir du 1er avril 2019 jusqu’au déguerpissement de la partie défenderesse.A a été condamnée à libérer lesdits emplacements et à restituer l’intégralité des cartes d’accès au parking, endéans un délai de quinzaine à compter de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 4 septembre 2019,comparant par l’étude KOENER & MINES, société d’avocats établie et ayant son siège social à L-4830 Rodange, 33, route de Longwy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230454, inscrite à la liste V du tableau

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 7 juillet 2021,représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [ayant par acte notifié d’avocat à avocat en date du 29 novembre 2021, en sa qualité de propriétaire d’un ensemble de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 avril 2021,représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-04661 du

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 juillet 2012,Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;2° modification de la loi du 25

Numéro TAL-2020-01083 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 janvier 2020,Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;2° modification

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mars 2019,comparant par Mohé, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1931 Luxembourg, 57, avenue de la Liberté, inscrite au registre de commerce et des sociétés

Jugement commercial (XIVe chambre) 2021TALCH14/00129 Audience publique du mercredi, dix-sept novembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2020-09280 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

Numéro TAL-2020-06979 du rôlela société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 11 août