Décisions intégrales des juridictions judiciaires

O R D O N N A N C E588-1 du Code du travail par Lotty PRUSSEN, présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assisté du greffier Alain BERNARD,sur une requête d’appel déposée le 1er février 2019 par L’ÉTAT du GRANDDUCHÉ de LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’ÉTAT, dans une affaire se

Arrêt N° 48/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 juin 2018, comparant par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte REYTER, n

Arrêt N° 38/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail5) D.), demeurant à F-(appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 4 juillet 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Pemy KOUMBA KOUMBA, avocat, tous deux demeurant à Luxembourg,comparant par

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 juillet 2017, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Howald,comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL:Le magistrat rapporteur a indiqué la

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 10 août 2016, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit acte NILLES, comparant par Maître Cristofor MACOVEI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE

Arrêt N° 13/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 août 2017, comparant par Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte

Arrêt N° 7/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 16 mars 2017, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,et: A), demeurant à B-(..), intimé aux fins du prédit acte TAPELLA,

admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du 2 juin 2017 de Monsieur le délégué du bâtonnier, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 novembre 2016, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins

Exempt – appel en matière de droit du travailla société à responsabilité limitée MANCINO ET FILS, établie et ayant son siège social à L-4437 Soleuvre, 196, rue de Differdange, représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 avril 2017, comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI,

Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’actes d’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch et Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 août 2017, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte MERTZIG, comparant par Maître Claude SPEICHER,

Arrêt N° 139/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailA.), demeurant à D-(appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 septembre 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société à responsabilité limitée de droit allemand

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 décembre 2015, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Par acte d’huissier du 30 décembre 2015, A.) a relevé appel du jugement du 13 novembre 2015.En ordre subsidiaire, il demande à la Cour de poser à la Cour de Justice

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 décembre 2016, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,et: Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, agissant en sa qualité de curateur de la société à

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 mai 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte KURDYBAN, comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Bourglinster.LA

Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huitla société à responsabilité limitée AMAR, établie et ayant son siège social à L-2310 Luxembourg, 44, avenue Pasteur, représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mars 2017, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour,

Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huitla société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 1er décembre 2014 et Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 juin 2016, comparant par

O R D O N N A N C Erendue le douze juillet deux mille dix-huit en matière de protection de la femme enceinte et en application de l’article L.337-1 (1) du Code du travail par Lotty PRUSSEN, Président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assisté du greffier Alain BERNARD, sur une requête d’appel

appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 10 mars 2017, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Suivant une ordonnance du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de référé du 20 juillet 2012 (N°55/2012 rôle 146900), D.) a été

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 décembre 2016, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit acte SCHAAL, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’actes de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 22 et 29 juillet 2016, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins des prédits actes ENGEL, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ÉTAT DU