Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix février deux mille seize l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement sur incident rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 4 décembre 2013 sous le numéro

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 19 mars 2002, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Par exploit d'huissier du 23 avril 1990, A.) et B.) assignent C.) et D.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: Maître A, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 mai 2007, comparant par Maître A, avocat à la Cour, demeurant à

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: Maître A, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 mai 2007, comparant par Maître A, avocat à la Cour, demeurant à

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, épouse X, employée privée, demeurant à D-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 20 mai 2008, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie et ayant son

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, épouse X, employée privée, demeurant à D-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 20 mai 2008, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie et ayant son

E n t r e : 1) PERSONNE1.), sans état, demeurant à L-(...), 2) PERSONNE2.), médecin, demeurant à L-(...), agissant tous les deux en leur qualité d’héritiers de la dame PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), sans état, né à (...) le (...), décédée en date du 13 janvier 2005, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en

Audience publique du mercredi, 25 octobre 2023.Le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat accomplies durant les années 1999 à 2005 par l’étude de SOCIETE1.) pour compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur du montant de 48.882,27.- euros, rectifié à 47.607,08.-euros.Le 8 octobre

cassation au cours de l’audience de la chambre criminelle de la cour d’appel lors des débats au fond, alors que les lois de procédure, conférant des protections/garanties procédurales en matière répressive, s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux affaires en cours, partant que le défaut, sinon le refus, d’application, par les magistrats d’appel, desL’

LA COUR D'APPEL :Ce Certificat a rectifié et modifié deux certificats successoraux européens antérieurs délivrés par le notaire Mireille HAMES en date des 25 octobre 2017 et 8 mars 2018.D’après PERSONNE11.), la loi allemande serait applicable à la succession de PERSONNE12.), alors que celui-ci aurait eu sa résidence habituelle à ADRESSE9.).Par jugement du 28

B.), professeur, les deux demeurant à L-(...), demandeurs aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 septembre 2004, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,D.), sans état, les deux demeurant à L-(...), défendeurs aux fins du prédit exploit Frank SCHAAL, comparant

K), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 7 février 2012, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 25 octobre 2011, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant dans le cadre d’une demande en réparation de vices et malfaçons introduite

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 3 juin 2021, comparant par Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2.LA COUR D'APPELPar exploit d’huissier de justice du 16 novembre 2018, PERSONNE3.) a assigné ses deux sœurs, PERSONNE1.) et

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six décembre deux mille seize l’arrêt qui suit dans la causeau courant du mois d’octobre 2004, au préjudice de PC.8.), s’être fait délivrer 20.000 euros en miroitant son embauche par la société SOC.2.) SARL à condition qu’

1) LLL AAA, demeurant à L- , 2) PPP FFF, demeurant à L- , appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 avril 2009 et d’un exploit en réassignation du même huissier de justice du 14 juillet 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,1) PPP MMM, demeurant à L- , intimé aux fins du susdit

A.), épouse B.), sans état connu, demeurant à L-(...), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 juillet 2008, défenderesse sur reconvention, élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,A.), épouse B.), sans état connu, demeurant à L-(...), demanderesse

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-huit juin deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu l’ordonnance n° 150/22 rendue le 18 février 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au domicile élu des appelants le 21 février 2022 ;Vu l’appel relevé le 22 février 2022

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’enquête de police et notamment les rapports suivants établis par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire : rapport n° FAC IEFC/2006/1498/01-STCH

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du 21 septembre 2023 du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire N° 142 / 2024 du 17.10.2024 Numéro CAS-2023-00169 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 17 août 2018, comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Manon RISCH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante donna lecture de l’acte d’appel