Décisions intégrales des juridictions judiciaires

not.: 18651/13/CDVu la citation à prévenu du 14 décembre 2015 (not. 18651/13/CD) régulièrement notifiée à X.).L'intention résulte de la connaissance de l'auteur de ce qu'il privait, sans raison légitime, une personne de sa liberté d'aller et venir (TAL ch. crim., numéro 4/2007 du 7 février 2007).Le dommage est apprécié in concreto (cf. Cour d’appel, 13

LCRI n° 50/2015 (ml/13)Elle a relaté avoir fait la connaissance de P.1.) durant l’été 2011 au camping à (...) et ils auraient été en couple à partir du 13 août 2011.A partir du 13 août 2011 il aurait eu une relation avec A.), mère des deux petites filles M.1.), née le (...) et M.2.), née le (...).P.1.) a encore consulté le psychologue DR.2.) durant la

IEFC - numéro SPJ/IEFC/2012/12905/71/SCIS du 5 janvier 2012, SPJ-IEFC - numéro SPJ/IEFC/2012/12905/73/SCIS du 13 janvier 2012, SPJ-IEFC - numéro SPJ/IEFC/2014/12905/84/SCIS du 11 février 2014, SPJ-IEFC13C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute appropriation (Cass. Crim. 8 mars 1967, D. 1967.586, note A. Dalsace, Rev.

La maxime « Non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).Ce principe du « Non bis in idem » ne fait pas obstacle à ce que la loi prévoit des

25071/13/CDcomparant par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN,Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua

Elle se serait alors relevée brusquement et lui aurait crié dessus.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) l’infraction de coups et blessures volontaires sur sa fille âgée de 13 ans.des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 637-7 du code d'instruction criminelle

PC.1.) a également ajouté avoir parlé avec le voisin du premier étage qui lui aurait raconté avoir vu les mêmes gens traîner autour de la résidence à partir du 27 juillet et qu’ils auraient crié entre autre « on veut voir la chinoise ».P.2.) a été entendu une deuxième fois par le juge d’instruction le 13 octobre 2014.13Or, l’intention coupable constitue,

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 77, 196, 197, 461, 463 et 496 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.A l’audience publique du 27.5.2015 l’affaire fut contradictoirement refixée aux audiences des 13,14 et 20 octobre 2015.

Vu l’ordonnance numéro 2283/13 rendue en date du 30 septembre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de viol sur un mineur de moins de quatorze ans avec la circonstance qu’il avait autorité sur sa

16151/13/CD 21816/13/CD 28714/13/CD 7609/14/CD 22930/14/CD 26003/14/CD 26514/14/CD 36479/14/CD 8039/15/CD16151/13/CD : P.1.) : soustraction de mineur, viol, subs. attentat à la pudeur, vols, subs. recels, infraction à aux articles 7.B.1., 7.B.4., 8.1.a., 8.1.b et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la ventre de substances médicamenteuses et la

Par citation du 13 juillet 2015, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 15 octobre 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 13 juillet 2015 (not. no 32426/11/CD) régulièrement

Assistance judiciaire a été accordée à Y.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 13 mai 2015.Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue Y.), bénéficiant de l’assistance judiciaire suivant courrier du 13 mai 2015.V.) se serait interposé et aurait crié à son épouse de s'

LCRI n° 31/2015 (cr/13)13cassation italienne du 13 février 1970, Giur.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér. 1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n° 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).13 ss).En pratique l’entente des malfaiteurs se déduira, à partir de leurs antécédents communs (condamnations,

Jugt n° 1502/2015 (ml/13)2015 ainsi que des 10, 11, 12 et 13 mars 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.26 novembre 2010, SPJ-BABF - n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-65-METO

14187/13/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2015Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 14187/13/CD.Le 13 mai 2013 à 18.00 heures, X.) a téléphoné au commissariat de police de Dudelange pour informer les policiers que quelqu'un avait écrit des propos racistes contre les Luxembourgeois sur la plateforme Facebook.Il

13La simple bonne foi du prévenu n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., belge, 29 novembre 1976, Pas. bel. 1977, I, 355, cité par TA Lux., 11 décembre 2002, n° 2705/2002 confirmé par CSJ, 13 octobre 2003, n° 262/03).13.12.2001dirigeants » (Cour de Cassation, crim., 27 octobre 1997, pourvoi n° 96-83.698).procès-verbal n° SPJ/BABF/2011

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2199/13 du 25 septembre 20163 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant, moyennant circonstances atténuantes, le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de corruption, sinon de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et deLe

2672/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°26721/13/CD.PC.1.) cria alors au secours et P.1.) se dirigea vers la cuisine.cria et réussit à remonter le volet de la porte et à s'enfuir vers l'extérieur pour appeler de l'aide.131, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et

Suite à ses cris, son patron aurait accouru.C.) a déclaré auprès des enquêteurs que le samedi 23 juin 2012, entre 13.30 et 14.00 heures, il aurait vu deux hommes dont le comportement lui semblait suspect.Le 13 mars 2013, X.) a été entendu, par voie de commission rogatoire, en présence des enquêteurs luxembourgeois.13cassation italienne du 13 février 1970,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1689/13 rendue en date du 11 juillet 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par l’arrêt numéro 570/13 rendu en date du 18 octobre 2013 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant X.), Y.) et Z.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre