Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13/2019Les enquêteurs situent la date de l’excursion en question aux 13 et 14 juillet 2009 et l’examen litigieux en début de soirée du 13 juillet 2009.en date du 13 juillet 2009 au courant de l’après-midi à Liefrange, au sein de l’auberge de jeunesse, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Sa mission se borne à un seul point :

délivrée le 13 juillet 1998 par le Ministère des classes moyennes et du tourisme ;Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13

Crim. du 13 février 2019 (Not. 18621/17/CD)3, 130, 154, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale;prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 février 2019, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :13meurtre, mais un élément constitutif de l’infraction d’assassinat (cf.

Arrêt N° 62/19 X. du 13 février 2019 (Not. 30648/15/CD)Il expose avoir fait la connaissance de Prévenue 13 ans auparavant lors d’une visite auprès de sa fille.15.000 euros virés le 13 juillet 2011 et 6.000 euros virés le 9 avril 2013.et ()) des paiements et retraits à hauteur de 13.342,82 euros au titre de l’année 2008, de 17.545,14 euros au titre de l’année

13Le représentant du Ministère Public, en renvoyant à une jurisprudence française récente (Cass. Crim. 22 février 2017, n° 15-85.799, ou encore Cass.Crim 6 avril 2016, n° 1581.272), a finalement conclu qu’en conséquence de ce que la loi n’oblige pas à la recherche d’un contrat particulier, il n’est pas non plus requis que les termes précis de l’obligation

Il aurait crié que c’était lui qui déciderait qui allait quitter l’appartement.Il n’y aurait pas eu de cris ou de bagarre.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 327, 329, 392, 399 et 434 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a

13lui soient apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui (C.A. 28.2.2017, arrêt 9/17 Ch. Crim.).Crim., confirmé par des arrêts de la Cour de Cassation du130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222, du Code de procédure pénale, articles 1, 4, 5 et 28 de la loi du 15.03.1983, qui furent désignés à l'audience par Madame le

Par citation du 13 août 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique des 12 et 13 novembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience

Suite à un appel à témoins, un homme se manifeste et déclare à la police qu’il a en date du 23 décembre 2008, vers 13.45 heures, observé sur le parking du fast-food « FAST1.) » sis à LIEU1.), 117, ADR1.), une voiture de marque Mercedes ML, immatriculée en France, autour de laquelle se tenaient quatre hommes et une femme.A.) poursuit que le lendemain 23

Contradiction de motifs valant défaut de motifs - Violation des articles 89 de la Constitution, 195 du Code de procédure pénaleAlors qu’en se prononçant comme elle l’a fait, la Cour d’appel s’est fondée sur des motifs contradictoires, privant sa décision de motivation en violation des articles 89 de la Constitution, 195 du Code de procédure pénaleQu’une

Cette loi du 18 juillet 2018 prévoit également à son article 75 au point 2) des peines d’amendes contraventionnelles pour les faits repris à ce point aux numéros 1) à 13), donc pour des faits qui pour certains étaient susceptibles d’être sanctionnés par des peines correctionnelles sous l’empire de la loi du 19 janvier 2009.13représentant légal » (Cass. crim.

Cette loi du 18 juillet 2018 prévoit également à son article 75 au point 2) des peines d’amendes contraventionnelles pour les faits repris à ce point aux numéros 1) à 13), donc pour des faits qui pour certains étaient susceptibles d’être sanctionnés par des peines correctionnelles sous l’empire de la loi du 19 janvier 2009.13représentant légal » (Cass. crim.

Vu le rapport numéro 2014/26318/643/LS du 13 août 2014, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Bonnevoie.Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution dans l’appartement sous-loué par elle à (...), d’avoir mis à disposition de 13 femmes et de 3 hommes ledit

Crim. du 19 décembre 2018 (Not. 4024/12/XD)Vu la citation du 13 juin 2017 (not. 4024/12/XD) régulièrement notifiée au prévenu A.d’avoir distribué à des enfants de moins de 16 ans des images indécentes de nature à troubler leur imagination, en l’espèce, en faisant voir sur son ordinateur à sa fille B et à la cousine de celle-ci C, née le (), âgée de 13 ans à

d’une valeur de 431,82 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 250 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 359,09 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 195,46 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 268,18 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 195,46 euros,d’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 2018L’affaire a été contradictoirement refixée aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2018.A l’audience du 13 novembre 2018, Madame le vice-président constata l'identité des prévenues et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle.Le test sommaire de l’haleine effectué sur P1.) a donné un

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2018Vu l'ordonnance de renvoi numéro 429/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2018.Crim. du 31 mai 2016).Le tout en application des articles 1, 126, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

et reparut utilement à l’audience publique du 13 novembre 2018.Le prévenu continue son récit en affirmant que la victime aurait crié et deux à trois agents de sécurité, qui lui auraient semblé très agressifs, auraient accouru vers lui et l’auraient retenu.Il est admis en jurisprudence (voir : CSJ crim. 28 février 2017, 9/17) que «AU CIVIL Partie civile de

combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015).Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits,

Entendu les déclarations du témoin C à l’audience publique du 13 juin 2018.Entendu le Dr Andreas SCHUFF en ses explications à l’audience publique du 13 juin 2018.Il est en outre reproché aux prévenus d’avoir le 31 octobre 2014, vers 2.00 heures (en ce qui concerne A) et le 9 novembre 2014 vers 13.30 heures (en ce qui concerne B) dans les bureaux du Centre d’