Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim., 9 juillet 1992, n° 986/92).Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n° 346/13 X du 26 juin 2013).Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 454 et 457

infractions aux articles 141, 193, 195, 196, 197, 240, 246, 247, 322, 323, 461, 463, 467, 491, 496, 496-1, 496-2, 505, 506-1 et 506-4 du Code pénal.Entre le 7 août 2000 respectivement entre le 1er juillet 2003 et le 13 février 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de l’AC LIEU1.) établie à L-ADRESSE1.),c) 2 factures de

1. entre le mois d’octobre 2014 et le 13 novembre 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,p) en date du 13 avril 2016, la remise d’un montant de 2.850,00 euros en argent liquide, notamment aux fins du règlement du loyer de PREVENU1.),13o le 18 septembre 2015

générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 13.01.20 de la police judiciaire,13Quant à l’opposition formelle de l’inculpée PREVENU2.) à la disjonction des poursuites la chambre du conseil constate que, par décision du 27 octobre 2020, le juge d’

Etat de Luxembourg, la société BANQUE2.), société anonyme de droit letton et la société SOCIETE1.) SIA de comparaître en date du 13 juillet 2021 à 09.00 heures devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, pour y entendre statuer à titre principal sur une tierce opposition contre un jugement rendu en matière correctionnelle n°1753/2016 du Tribunal d’Le

Selon TEMOIN4.), ce qui l’a alertée était que PREVENU5.) a crié « racistes » à plusieurs reprises.13Les chiens doivent être considérés comme tels lorsqu’ils font courir aux animaux d’autrui les dangers que la loi a voulu prévenir, soit à raison de leur nature vicieuse, soit à raison de leur mauvais dressage (JP Lux., 13novembre 1954, Pas. 16, 195 ; TA Lux.,

24878/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24878/13/CD.en place de SOCIETE1.) S.A. et a travaillé effectivement pour le compte de SOCIETE1.) S.A., 12. badge/carte d’accès original de SOCIETE1.) S.A. émis au nom de PERSONNE1.), 13. carte SOCIETE4.) de PERSONNE1.), 14. divers documents en relation avec

La notion d’outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité des personnes représentant l’autorité publique (CSJ corr, 20 mars 2013, 167/13 X).Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 276, 277 et 448 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

Par citation du 30 juin 2022, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître aux audiences publiques des 6, 7, 8, 9, 13, 14 et 15 décembre 2022 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension

Arrêt N° 6/23 - Crim. du 7 février 2023 (Not. 13844/20/CD)lorsqu’elle a entendu des cris et elle a alors aperçu sur le trottoir d’en face une femme qui fuyait devant un homme et une petite fille qui courait derrière eux.Il aurait alors entendu des cris par la fenêtre de sa voiture restée ouverte et aurait vu un homme en train de « s’embrouiller » avec deux «

1 PARTIE CIVILE1.) (auditions des 3.12.15 et 27.09.17), PERSONNE1.) (audition du 28.03.17), TEMOIN4.) (auditions des 4.10.17 et 06.07.18), TEMOIN6.) (audition du 5.10.17), TEMOIN33.) (audition du 6.10.17), TEMOIN18.) (audition du 13.10.17), PERSONNE7.) (auditions des 16.10.17 et 05.07.18.), TEMOIN22.) (auditions des 16.10.17 et 05.07.18), TEMOIN7.) (audition

en infraction aux articles 454 et 457-1 sub 1) du Code pénal, pour avoir soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou

en infraction aux articles 454 et 457-1 sub 1) du Code pénal, pour avoir soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1650/20 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 février 2019, confirmé par arrêt numéro 1082/20 du 8 décembre 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 384,Dr.

Entendu PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Il ressort des pièces versées en cause que pour l’année scolaire 2016-2017, lors de laquelle PERSONNE4.) était inscrit au Lycée ADRESSE4.), les frais de scolarité de l’

Par réquisitoire du 13 juin 2019, le Procureur d’Etat a sollicité l’ouverture d’une information judiciaire contre PREVENU1.) du chef de faux, usage de faux, escroquerie et de blanchiment.A 10.13 heures, TEMOIN2.) envoie un projet du compromis vente pour accord à PREVENU1.) et PERSONNE1.).13A ce sujet le Tribunal tient à faire état d’un jugement du Tribunal d

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience publique du 13 octobre 2022.aurait crié « Halt » et « Stop », tenant sa main gauche sur le transmetteur radio dans l’optique de demander du renfort ;Lors de son audition du 13 avril 2018, PERSONNE1.) a identifié le décédé comme étant son mari.13Aux termes du

VICTIME1.). s’est réveillée à certains moments et après avoir pris conscience de ce qu’il lui était en train d’arriver, elle a crié et s’est défendue avec les mains, mais les hommes l’ont tenue de force afin qu’ils puissent continuer à la violer.13Il résulte du rapport SPJ/JEUN/2016/JDA53465-05-SCSV dressé en date du 13 juillet 2016 par le Service de Police

Par acte de l’huissier de justice du 11 novembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PREVENU1.) à comparaître en date du 13 décembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de le voir condamner, selon les peines à requérir par le Ministère Public, du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.Par acte

Pour violation de l’obligation de motivation des jugements découlant des articles 89 de la Constitution, ainsi que des articles 195 et 211 du Code de procédure pénalePartant la Cour a violé les articles 89 de la Constitution ainsi que les articles 195 et 211 du Code de procédure pénale.Les articles 195 et 211 du Code de procédure pénale, qui ont trait à la