Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4) en infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 (délit de fuite),Elle indique avoir alors crié, mais la voiture a poursuivi sa13L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

interprétation de sa part, notamment parce qu’elle n’a pas retiré sa main ou crié lorsqu’il a posé sa main sur sa cuisse.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13 -

Lors de son audition en date du 13 mai 2017, PERSONNE4.) a relaté qu’après avoir suivi l’AUDI A3 et allumé le gyrophare et la sirène pour signaler au conducteur qu’il doit s’arrêter, au centre de la ville de ADRESSE8.), il est sorti de la voiture de service et s’est mis sur la voie afin d’arrêter l’AUDI A3.13Le Tribunal tient à souligner qu’il a été décidé

Crim. du 5 juillet 2023 (Not. 1608/21/XD)Interrogée par la police grand-ducale le 6 mars 2021 vers 10.40 heures, PERSONNE4.) a déclaré qu’elle avait entendu des cris depuis son appartement situé au troisième étage de l’immeuble sis à ADRESSE6.), qu’elle avait estimé que ces cris provenaient de l’aire de jeux située de l’autre côté de l’Alzette, et qu’elle

L’ivresse est généralement imputable à une absorption volontaire de boissons alcooliques pendant une période d’activité consciente (TAL, ch. crim., 14 janvier 1993, n° 1/93 et références citées).L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de

Audition PERSONNE4.) du 13 novembre 2015ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 nov. 2004 : JurisData n° 2004026245).CSJ, corr, 13 juin 2017, 236/17 V).Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son

13saisi à son domicile, objets plus amplement décrits dans les rapports nos SPJ/JEUN/2020/72131.11/MARO du 1er mars 2021 et SPJ/JEUN/2020/72131.13/MARO du 7 juin 2021, établis par la Police Grand-Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.sans que pour autant ceux-ci ne se livrent à des comportements sexuels explicites (TAL ch

Par citation du 27 avril 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Entendu par le magistrat instructeur le lendemain 13 octobre 2021,

La maxime « Non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).PERSONNE2.) a ensuite encore été condamné par jugement n° 465/2020 du 13 février 2020

Attendu que l’expédition de l’arrêt numéro 271/22 V., Not.: 7298/16/CD, du 11 octobre 2022, adressée au requérant en date du 13 octobre 2022, porte à la page 25 les mentions << pour expédition conforme >> et << pour copie conforme >>.Deuxième branche du moyen - Erreur de base légale valant absence de base légale quant au bénéfice du sursis - Articles 195-1

Crim. du 21 juin 2023 (Not. 29372/21/CD)13des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et de l’article 2 et 11 de la loi du 11 août 1982 concernant laA défaut de définition légale, la Cour d’appel se réfère à la définition de la « pédopornographie »

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d’accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).13Le tout en

Le docteur a évalué dans son rapport le test MMS à 13/30.ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 nov. 2004 : JurisData n° 2004026245).Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la

Or, vers 13.55 heures, il avait reçu un coup de poing au visage de la part de l’un des deuxPERSONNE5.) a encore rajouté que vers 13.30 heures, l’ami de PERSONNE1.) lui avait soudainement, et hors de nulle part, porté un coup de poing à l’œil droit, que ses deux invités avaient ensuite pris la fuite en l’enfermant à l’intérieur du salon, en s’emparant des

Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER, huissier suppléant, en remplacement de Frank SCHAAL, huissier de justice de Luxembourg, du 11 novembre 2021, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont fait donner citation à PERSONNE6.) de comparaître en date du 13 décembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de le voir condamner du chef deIl a ainsi

131. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre l’année 2014 et le 13 mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), notamment dans la salle de bains et dans la chambre parentale du domicile familial à L-ADRESSE3.), de même que dans une forêt dans les alentours de ADRESSE4.) et de ADRESSE5.), sans préjudice quant

Elle indique avoir crié à l’aide comme elle savait qu’une collègue de travail se trouvait dans le vestiaire pourAu moment où PERSONNE2.) aurait ouvert la porte, elle aurait crié qu’il était encore là.1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 65, 66, 74, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1,

CA, Ch. crim., 13 février 2019, n°5/19).Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 51, 52, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et les articles 130, 155, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-Président.Président, en présence d’Adrien

ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 novembre 2004 : JurisData n° 2004026245).13sénile, d’une personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).déjà citées, v. par exemple Cass. crim., 15 octobre 2002 :