Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème

Le 9 juillet 2017 vers 03.59 heures à ADRESSE19.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au distributeur automatique de billets N° 188 de la SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,Le 24 mai 2017 entre 02.15 heures et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE23.), sur le

Suivant un arrêt civil du 2 juillet 2008, la Cour d’appel a déclaré l’appel recevable ;Suivant un arrêt de cassation n° 40/15 du 7 mai 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par PERSONNE2.) à l’encontre de l’arrêt civil du 2 juillet 2008 en ce qui concerne le volet ayant trait à la pension alimentaire.Suivant un jugement civil interlocutoire n°

Suivant un arrêt civil du 2 juillet 2008, la Cour d’appel a déclaré l’appel recevable ;Suivant un arrêt de cassation n° 40/15 du 7 mai 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par PERSONNE2.) à l’encontre de l’arrêt civil du 2 juillet 2008 en ce qui concerne le volet ayant trait à la pension alimentaire.Suivant un jugement civil interlocutoire n°

Numéro TAL-2018-01969 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un procès-verbal de difficultés de liquidation du 25 octobre 2017, partie défenderesse sur reconvention,

Elles font valoir que la société SOCIETE1.) assurerait auprès de la société SOCIETE4.) depuis décembre 2019 une flotte d’environ 50 véhicules automobiles, sur base d’un document intitulé « Assurances Automobile Mobilcar Pro – Conditions générales » et d’un document intitulé « Conditions particulières – assurance pour les flottes de véhicules terrestresle

Par exploit d’huissier du 19 janvier 2024, PERSONNE1.) a procédé à la réassignation de PERSONNE2.).Il résulterait de la déclaration de succession dressée par Maître Marc LECUIT du 30 mai 2018 et déposée le 13 mars 2019 que la succession de PERSONNE4.) est échue, par parts égales, à des deux filles et à son fils, soit 1/3 indivis pour chacun d’eux.Suivant

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2016 ainsi que d'un exploit en reprise d’instance de l'huissier de justice Michèle WANTZ de Luxembourg du 3 décembre 2019, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés,Le

TAL-2018-06442 et TAL-2019-01512 du rôleIII. (TAL-2019-01512) Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.I. (anciennement SOCIETE3.) S.à r.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

LA COUR D’APPEL : Par exploit du 10 juillet 2015, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), à PERSONNE3.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins suivantes : principalement,voir prononcer la nullité de la

adhéré aux Conditions d’Utilisation et elle dispose ainsi, depuis 2010, de plusieurs comptes vendeur auprès d’ENSEIGNE1.), à savoir « Bestventes » pour la France et l’Espagne, « Xeptio Direct » pour l’Allemagne, « Officiel Shop » pour l’Italie et « Bestseller-Specialist » pour Angleterre (désignés ensemble comme « le compte vendeur »).En 2017, son

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 18 et 19 janvier 2024.particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)) a été constituée le 14 juillet 2008 et elle agit en tant que société holding et de financement du groupe SOCIETE2.).La société SOCIETE1.) a exercé pour les années 2017 et 2018 les activités suivantes :Le 23 octobre 2018, la société SOCIETE1.) a déposé ses déclarations

automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,L’article 15, alinéa 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, auquel l’article 6 (4) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés renvoie expressément, dispose comme

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 563/2011 du 25 juillet 2011 et dont le dispositif est conçu comme suit:du 27 décembre 2008, ainsi qu’aux travaux supplémentaires correspondant aux devis no (ordonnons à la partie demanderesse de payer à l'expert la somme de 1.000

Les faits : En date du 20 février 2018, la société de droit espagnol SOCIETE1.) SAU (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de sous-traitance numéro 12541/17 (ci-après, le « Contrat ») portant sur la réalisation de travaux par SOCIETE1.) sur le chantier dénommé « CHANTIER1.) », situé

Vu l’arrêt attaqué, numéro 56/23 IV - COM, rendu le 18 avril 2023 sous les numéros CAL-2018-00832 et CAL-2018-00886 du rôle, tel que rectifié par l’arrêt numéro 113/23 IV - COM rendu le 6 juin 2023 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;En disant fondée en son principe la demande de SOCIETE2.) en

La société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture numéro F/2013/555 du 29 octobre 2013 d’un montant de 28.584,38 euros à titre de solde redu, déduction faite d’une remise de 4% et d’acomptes payés, au titre des prestations effectuées par SOCIETE2.) sur le chantier de la résidence ADRESSE3.)Par courrier recommandé du 4 décembre 2015, le

Numéro TAL-2018-06973 et TAL-2018-08379 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 3 octobre 2018,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 19 octobre 2018 et d’un exploit de réassignation de l’

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 9604/19/CD.2018TALCH02/01913/2016 (faillite n° 1093/2018) du 14.12.2018 rendu par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg1) depuis le 17.05.2018, date d’une contrainte rendue exécutoire par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour un montant de