Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 43 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00072 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq.le premier, « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 9 du RÈGLEMENT (UE) 2019/1111 DU CONSEIL du 25 juin 2019 relatif à la

De plus, elle aurait à sa charge un troisième enfant, né de l’union avec son époux en 2013, ainsi que PERSONNE3.) qui lui rendrait visite chaque deuxièmeDans la mesure où cet enfant est né en 2013, il convient de retenir que le projet de vie familiale avec son nouvel époux a été décidé en connaissance de cause des frais d’éducation et d’entretien de

N° 40 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00077 du registreen motivant son appréciation du grief tiré du << défaut d’approbation des comptes annuels 2011 à 2016,La Cour considère qu’en l’espèce aucun reproche ne peut prima facie être fait à l’administrateur provisoire du fait que la publication des comptes a été retardée par le désaccord des actionnaires

N° 37 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00079 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille vingt-cinq.Or, le Conseil supérieur de la sécurité sociale, reprenant une jurisprudence de la Cour d’appel en date du 29 janvier 2014 a fait valoir que ;En l’espèce le rapport indiquait que cette

N° 38 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00101 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille vingt-cinq.Le délai pour introduire un pourvoi a partant expiré le 19 juin 2024 à minuit.Par décision du 22 mars 2018, l’ancien comité directeur de l’AAA avait rejeté la demande en indemnisation du

Par acte notarié du 21 novembre 2012, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) ont acquis en indivision, à raison d’une moitié en pleine propriété chacun, une maison d’habitation sise à LADRESSE3.).Les parties ont vécu en communauté de vie dans ledit immeuble jusqu’au 1er mai 2016, date à laquelle PERSONNE1.) a été expulsé du domicile familial.

puis, à partir du 1er janvier 2008, sur base d’un contrat à durée indéterminée, alternant des périodes de travail à temps complet et à mi-temps.Elle explique encore que suite à sa demande du 19 juillet 2022 tendant à obtenir les motifs dudit congédiement, la partie défenderesse lui a communiqué un courrier de motivation libellé comme suit :Elle explique qu’

25857/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 25857/19/CD et notamment le procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.1. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le début du mois de février 2017 et fin juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis

entre le 9 décembre 2019 et le 11 mars 2020, en prélevant avec la carte SOCIETE2.) au Casino ADRESSE12.) à ADRESSE13.) un montant total de 2.387 euros,entre le 4 décembre 2019 et le 2 novembre 2021, en prélevant avec la carte SOCIETE2.) au Casino ADRESSE14.) à ADRESSE15.) un montant total de 366 euros,entre octobre 2017 et janvier 2018, d’avoir régulièrement

entre le 9 décembre 2019 et le 11 mars 2020, en prélevant avec la carte SOCIETE2.) au Casino ADRESSE12.) à ADRESSE13.) un montant total de 2.387 euros,entre le 4 décembre 2019 et le 2 novembre 2021, en prélevant avec la carte SOCIETE2.) au Casino ADRESSE14.) à ADRESSE15.) un montant total de 366 euros,entre octobre 2017 et janvier 2018, d’avoir régulièrement

25857/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 25857/19/CD et notamment le procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.1. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le début du mois de février 2017 et fin juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis

En date du 19 février 2018, PERSONNE2.) (ci-après « M. PERSONNE2.) ») et la société en voie de formation SOCIETE1.), qui deviendra la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ont conclu un contrat de bail commercial portant sur un local lui appartenant sis à L-ADRESSE10.) (ci-après, le « Contrat de bail »).Le 21 mars 2018, PERSONNE7.) (ci-après, « M

cette fonction par jugement du 25 mai 2016 par le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch siégeant en matière commerciale ;Par compromis de vente signé en date du 19 août 2013 avec la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE3.) ») ont acquis un garage intérieur dans une

o voir dire que le droit de préemption conclu au profit de la société SOCIETE1.) le 9 décembre 2016 est un droit de préférence d’origine conventionnelle,Dans son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) a fait exposer qu’elle a acquis, par compromis du 15 novembre 2016, de la part de la société SOCIETE2.) un terrain et un bâtiment à bureaux dans la Zone

Vu les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER du 19 mars 2024 ;La loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification, entre autres, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ayant introduit les articles 67-1 à 67-4 dans la LTVA, prévoit, à propos de l’

441/2025 du 20.03.2025Cependant, par rapport à la demande en validation, il échet de constater à l’égard de Maître Isabelle HOMO que c’est sur base d’une inscription hypothécaire datant du 19 mars 2010, que Maître Karima HAMMOUCHE agit à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).En effet, il est constant qu’en vue de garantir une créance dont elle disposait à l’

Jugement civil n° 2025TALCH08/00031 Audience publique du mercredi, 19 février 2025.A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) font valoir qu’en date du 19 janvier 2018, ils ont souscrit un contrat de crédit immobilier portant sur un montant de 492.000.euros, avec un taux d’intérêt fixe de 1,85%, en vue de l’acquisition d’une maison sise à L-ADRESSE1.)

En date du 14 mai 2018, la société SOCIETE2.) S.à r.l., ci-après la société SOCIETE2.), a été engagée par la société SOCIETE1.) S.à r.l., ci-après la société SOCIETE1.), afin d’effectuer des travaux de façade en pierre naturelle des Résidences ADRESSE3.), sises à L-ADRESSE4.) pour le prix total de 242.028,97 € HTVA.19.038,98 € à titre de la pénalité de

Jugement civil n° 2025TALCH08/00030 Audience publique du mercredi, 19 février 2025.Numéro NUMERO23.), lieu-dit « ADRESSE18.) », place voirie, contenant 30 centiares, et Commune de Kopstal, section B de Bridel Numéro NUMERO24.), lieu-dit « ADRESSE18.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 19 ares 22 centiares, à savoir :Il appartient en

conformément à la loi du 25 juillet 2015,En aucune façon, le code de la route n’a prévu, en matière d'excès de vitesse, de présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules (Crim. 4 mai 2004, n° 03-88.010, Jurispr. auto 2004. 541). (voir Répertoire de droit pénal et de procédure pénale,en ce sens Trib. Police Lux., numéro 358/18 du