Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEA l'appui de leur demande,les requérantes font exposer que,se basant sur une ordonnance présidentielle du 11 septembre 1996 et par exploit d'huissier de justice du 13septembre 1996, le défendeur sub 1)auraitfait pratiquer saisie-arrêt sur les comptes des demanderesses auprès des défenderesses sub 2)à 4La même solution devrait s'appliquer au cas où

ORDONNANCEDe l’accord de toutes les parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y a lieu de nommer un expert médical et un expert calculateur avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnanceLa présente ordonnance est à déclarer commune à la CAISSE NATIONALE DE SANTEdisons qu’en cas d’empêchement de l’

ORDONNANCEPERSONNE1.) justifiant, en l’espèce, d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du NCPC il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de cet article et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnancedisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera

ORDONNANCEen tout état de cause déclarer l’ordonnance à intervenir commune à PERSONNE1afin de lui rendre opposable l’ordonnance à intervenir, il est demandé que l’ordonnance à intervenir doit lui être déclarée communerefixons les débats à l’audience du jeudi, le 25 avril 2024 à 9.00 heures, salle TL.0.11, au rez-de-chaussée de la Cité judiciaire, à L-2080

ORDONNANCEréférés, pour voir ordonner à cette dernière, sur base des articles 933, alinéa 1er, sinon 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, de lui restituer le véhicule de marque et modèle FIAT PANDA, immatriculé NUMERO3.), avec tous ses accessoires, dans les trois jours suivant le prononcé, sinon la signification de l’ordonnance à intervenir,

ORDONNANCEvoir ordonner l’ordonnance commune au notaire Maître Laurent LETZLERConcernant la demande de la société SOCIETE1.) S.A. tendant à voir ordonner l’ordonnance commune au notaire Maître Laurent METZLER, il échet de constater que le notaire Maître Laurent METZLER n’a pas été assigné, de sorte qu’elle est à déclarer irrecevabledéclarons irrecevable la

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

Suite au contredit formé le 9 octobre 2023 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCEPar lettre, datée du 9 octobre 2023, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le même jour, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

ORDONNANCEConcernant sa capacité, sa qualité et son intérêt à agir, la société anonyme de droit slovaque SOCIETE1.) fait valoir que « peut poursuivre en justice la nomination d’un administrateur provisoire tout intéressé, soit les membres du conseil d’administration, les actionnaires ou associés, les créanciers de la société » (Ordonnance du Tribunal d’

ORDONNANCEpar la société SOCIETE2.), avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnancedisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

ORDONNANCEAux termes de cette assignation, il réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’

Suite au contredit formé le 30 août 2023 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00428, délivrée en date du 11 août 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 17 août 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 9 octobre 2023, lors de laquelle l

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution

ORDONNANCEAu vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance

Suite au contredit formé le 20 juillet 2023 par Maître Robert GOEREND, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), contre l'ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCEPar lettre, datée du 20 juillet 2023, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le même jour, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance

ORDONNANCEVu l’autorisation présidentielle du 11 juin 2024 autorisant la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après désignée « SOCIETE2.) ») à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE3.) (ci-après désignée « SOCIETE3.) »), ordonnance prise suite à la requête en autorisation de saisir-arrêter présentée en date du 10

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

Suite au contredit formé le 13 décembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00717, délivrée le 14 novembre 2024 et lui notifiée en date du 19 novembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 20 janvier 2025

Suite au contredit formé le 15 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00658, délivrée le 12 décembre 2023 et lui notifiée en date du 15 décembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 19 février 2024

ORDONNANCESaisie d’une requête du 1er février 2024, déposée le 2 février 2024 au greffe du tribunal, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du président dudit tribunal, a par ordonnance du 2 février 2024 autorisé la société de droit français SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à pratiquer