Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire

Factuellement, SOCIETE1.) SA a fait plaider que suite aux loyers et arriérés restés en souffrance, elle a procédé à une saisie-gagerie à l’encontre de la partie défenderesse et a obtenu autorisation à pratiquer celle-ci suivant ordonnance du 16 avril 2024 pour un montant de 310.968,89.-EUR.

Faisant suite au contredit formé le 7 septembre 2022 par PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-7335/22 délivrée le 8 août 2022 et lui notifiée le 11 août 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 24 octobre 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7335/22 du 8 août 2022, le juge de paix de Luxembourg a

Faisant suite au contredit formé le 24 avril 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-4511/24 délivrée le 27 mars 2024 et lui notifiée le 29 mars 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 1er juillet 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4511/24 du 27 mars

Suivant ordonnance du 22 juin 1995, la Présidente du tribunal de travail a ordonné le maintien de la rémunération du requérant jusqu’au terme de définitif de la procédure.Suivant arrêt rendu en date du 23 novembre 1995, la Cour d’Appel a confirmé l’ordonnance de première instance du 22 juin 1995.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 857/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

ORDONNANCEA l’appui de sa requête, PERSONNE1.) produit une ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Thionville aux termes de laquelle PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été condamnés à lui payer la somme de 4.880.- euros au titre d’arriérés de loyers et de charges échus en juin 2021, et le montant de 840.- euros au titre d’

Par ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE0.) pour avoir paiement de la somme de 3.711,78.- euros avec les

d’PERSONNE1.) plainte pénale portant sur les mêmes faits que ceux exposés dans la citation et que le 27 mars 2024, elle a consigné la somme de 1.000 euros entre les mains de la Caisse de consignation conformément à l’ordonnance du juge d’instruction du 20 mars 2024.la présente instance et que le 27 mars 2024, la société SOCIETE1.) a consigné la somme de 1.

Par ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE DE SANTE pour avoir paiement de la somme de 38.203,69.- euros et du montant de 713,19.- euros indexé au titre de terme courant à prélever mensuellement à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 25 janvier 2024 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 18 décembre 2023 et notifiée

ORDONNANCE

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 2 mai 2024 par PERSONNE3.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 6 février 2024 et notifiée à la partie défenderesse

Faisant suite au contredit formé le 7 février 2024 par SOCIETE2.) SCA, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-322/24 délivrée le 8 janvier 2024 et lui notifiée le 10 janvier 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 25 mars 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-322/24 du 8 janvier 2024, le juge de paix de Luxembourg a

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président ;

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 24 octobre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA210804/23 délivrée le 5 octobre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 9 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 31 janvier 2024 à 9h00, salle JP

Par ordonnance rendue le 28 mars 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoirCette

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 4 avril 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2631/24 délivrée le 4 mars 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 7 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 13 juin 2024 à 15h00, salle JP 0.02.Par

Par ordonnance rendue le 02 novembre 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 8.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 19 février 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2836/24 délivrée le 22 janvier 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 24 janvier 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 19 juin 2024 à 9h00, salle JP 1.