Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 février 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mainsSuivant ordonnance rendue le 28 février 2023 par le juge de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a été autorisée à

ORDONNANCE500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 31 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.253,04 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsiVu

ORDONNANCEc o n d a m n e PERSONNE2.) à remettre à PERSONNE1.) la fiche de salaire du mois de novembre 2022, l’attestation patronale U1, le certificat de travail et le certificat de rémunération pour l’année 2022, et ce dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 25.- euros par jour de retard, limitée au

Suivant ordonnance n° E-SA-665/22 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18 mai 2022, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) pour avoir paiement de la somme de 16.316,40.- euros du chef d'arriérés de pensionSuivant

ORDONNANCE

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2022, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 100,50 euros ainsi que 25.- euros sur base de l’article 240

Par ordonnance pénale numéro 1051/22 rendue le 14 juillet 2022, le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de propriétaire du véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.)) au sens de l’article 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à une amende de 200

Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires, et notamment fixer le loyer provisoire, conformément aux articles 15, 16 et 17 du nouveau code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 156/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 janvier 2023 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police pour y répondre d’une infraction à l’article 491 alinéa 2 du code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 2 juin 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée;

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 avril 2023 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 6.250 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, du montant de 2.505,60 euros à titre de frais

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 16 février 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 11.373 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges de

Le mandataire de PERSONNE2.) explique que suivant ordonnance du 30 novembre 2022 ce dernier a été placé sous sauvegarde de justice alors que ses facultés mentales sont altérées et qu’il a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.Suivant ordonnance rendue en date du 30 novembre 2022 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce-saisie pour avoir paiement du montant de 605 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du termeVu l’

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 05 mai 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 310,70 euros.Par ordonnance rendue par un des juges de paix d'

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 24 avril 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.100.- euros avec les intérêts légaux sur 2.950.euros àVu l’

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 29 juin 2022 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 10.000.- euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.-Le

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 21 février 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 7.548,21 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges de

partant, mettant à néant l’ordonnance pénale numéro 0366/23 rendue le 21 février 2023 par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette et statuant à nouveau sur l’infraction reprochée à PERSONNE1.);par ordonnance pénale numéro 0366/23 rendue le 21 février 2023, le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de propriétaire du