Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclare l’appel recevable, dit qu’au jour de l’assignation l’action de A’.) et de A.) n’était pas prescrite, dit que le compromis du 21 février 1995 n’est pas caduc, révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats sur tous les aspects du litige non tranchés, invite les parties à s’expliquer de manière plus concrète sur la propriété actuelle de l’

Par cet arrêt, la Cour a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats aux fins d’obtenir des précisions sur le fondement de la demande de XXX dirigée contre la société YYY.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties : 1) de prendre position quant à l’

En effet, tout en invitant les parties à examiner certains points précis et à déposer une recherche de propriété, la Cour a expressément révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige.

Ordonnance du 5 janvier 2006, p. 6)Dans son rapport du 27 mai 2006, l’expert Fernand ZEUTZIUS, nommé par ordonnance de référé du 5 janvier 2006, retient que le type de revêtement n’est pas adapté à de lourdes charges qui pourraient engendrer des déformations permanentes. (Point 3 b)dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Par rapport à la décision de l’assemblée générale sub 4.2. du 6 mai 2008, la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats est ordonnée.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats aux fins : d’obtenir de la société SOC.1.) la production de l’autorisation du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Les appels enrôlés sous les numéros 34561 et 34562 ont été joints par ordonnance du magistrat de la mise en état du 5 mars 2009.

Les deux appels, enrôlés sous les numéros 33683 et 33792 ont été joints par ordonnance du magistrat de la mise en état du 27 juin 2008.

condamne la société SOCIETE1.) sàrl aux dépens de la première instance, de l’instance d’appel et de la procédure de référé ayant abouti à l’ordonnance du 3 janvier 2006, et ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Claude PAULY,

A l’appui de leur demande, les requérants ont exposé que le 31 mars 2003, sur ordonnance du juge d’instruction et dans le cadre d’une information ouverte à l’encontre d’un certain PERSONNE5.), alias PERSONNE5.), alias PERSONNE5.), et consorts, du chef d’infractions aux articles 322 et 324ter du code pénal, une perquisition a été opérée à leur domicile, que

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel.

nommée à ces fins par ordonnance du juge des tutelles du 16 mai 2006, intimée aux fins du susdit exploit CALVO,Par exploit du 27 juin 2006, P.) a fait comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, K.) et N.), ainsi que Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc des

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 juillet 2007, la jonction des deux procédures inscrites au rôle sous les numéros 32450 et 32638 a été ordonnée.Par ordonnance de référé du 27 septembre 1999 Egide HENX a été nommé expert ;

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 juillet 2007, la jonction des deux procédures inscrites au rôle sous les numéros 32450 et 32638 a été ordonnée.Par ordonnance de référé du 27 septembre 1999 Egide HENX a été nommé expert ;

Par ordonnance du juge des référés du 19 février 2004, l’expert Jean-Claude HENGEN a été nommé.Ils ont encore alloué à la copropriété les frais d’expertise de 1247,83 euros et les frais de signification de l’ordonnance de référé de 174,75 euros.

4) Maître John VANDENHEUVEL, avocat, demeurant à B-1210 Bruxelles, 44, rue de Rotterdam, en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Madame le Vice-Président du Tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997 à la succession vacante de feu PERSONNE2.), de son vivant administrateur de sociétés, décédé le DATE1.), ayant4)

Le 20 juillet 2005, la société SOC2.) S.A. a, en vertu d’une ordonnance d’autorisation du 14 juillet 2005 rendue par le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BQUE1’.) S.A. (actuellement la société anonyme BQUE1.) Luxembourg S.A.), de l’établissement de droit public ENTREPRISE

Suite à une instruction du juge d’instruction, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une ordonnance de non-lieu enLa Cour renvoie à la motivation des premiers juges sur ce point, qui ont retenu que le fait de déposer une plainte n’est pas constitutif d’une faute en raison de la seule circonstance que la plainte a abouti à

que l'expert Daniel Godfroy, nommé par ordonnance de référé du 26 juin 2000, chiffre le coût total des travaux d'achèvement à 14.204.232.- francs, montant auquel il y a lieu d'ajouter le coût des travaux de coordination, évalué à un million.