Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 10 octobre 2011, R) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2011 en matière de référé travail, la condamnant sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à G) le montant de 34.879,52.- euros représentant les arriérés de salaires relatifs aux mois

Par exploit d'huissier du 14 mars 2012, A) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 3 février 2012 lui ordonnant d’arrêter sur le champ les travaux entamés par elle sur la propriété des époux W)-S) sous peine d’une astreinte de 5.000.- euros par jour de retard redevable à partir des 24 heures de la signification de l

Par ordonnance du 18 mars 2011, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a déclaré fondée, en l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la demande de S) tendant à la condamnation de son employeur, la société C) SA, à lui payer par provision la somme de 5.632,88.- € à titre dPar

Par ordonnance du 4 décembre 2015, le président du tribunal d’arrondissement, siègeant en matière commerciale et comme en matière de référé, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de A.) basée sur l’article 70, alinéa 3 de la loi sur les sociétés commerciales et tendant à obtenir la convocation d’une assemblée générale des actionnaires avecPar

Par ordonnance du 20 juillet 2009, le juge saisi a dit la demande irrecevablePar exploit d’huissier du 4 août 2009, G) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiéeconfirme l’ordonnance attaquée

Par ordonnance du 16 novembre 2012, le juge des référés de Luxembourg a ordonné au syndicat des copropriétaires de la résidence sise à E), de procéder aux travaux de construction d’un mur de soutènement suivant les règles de l’art entre sa propriété et celle des requérants, les époux T)-L), dans les six mois de la signification de l’ordonnance, sous peine d

Par exploit d’huissier du 3 octobre 2012, G) S.AR.L. et AG) interjettent appel contre l’ordonnance rendue le 18 septembre 2012 par le juge des référés, déclarant irrecevables les demandes dirigées contre G) S.AR.L. et condamnant AG) sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à M) le montant de 6.989,58.- euros bruts du

Par exploit d’huissier du 2 février 2001, la société anonyme Holding SOC1.) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé du 19 janvier 2001, rendue entre elle-même, ME1.) et ME2.), aux termes de laquelle le juge des référés, constatant que la propriété des effets contenus dans le coffre-fort ouvert au nom de la société anonyme Holding SOC1.) S.A.H

Par ordonnance du 29 février 2008, le magistrat saisi du litige, siégeant comme en matière de référé, a rejeté la demande en mainlevéePar exploit d’huissier du 31 mars 2008, A.) a relevé appel de cette ordonnance

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance de référé n°NUMERO3.) du 7 mars 2023 rendant exécutoire à hauteur du montant de 15.300,- euros augmenté de la somme forfaitaire de 40,- euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du

G) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement N° 83/29012 du 30 janvier 2012 lui notifiée le 31 janvier 2012 et lui enjoignant de payer à la s.à r.lPar ordonnance du 4 mai 2012, le juge des référés a, au principal, renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais par provisionl’ordonnance de paiement, et a condamné la s.à r.lG) a

Par ordonnance du 3 septembre 2010, le juge saisi a rejeté la demande en rétractationPar exploit d’huissier du 30 septembre 2010, K) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiéeElle déclare dans un autre ordre d’idées que l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2010 entre la même requérante et la même défenderesse sub 1) aurait autorité

Par ordonnance du 28 novembre 2012, le juge des référés a dit que la demande en retour immédiat de l’enfant RB), née le 7 novembre 2010 à Nuneaton (GB) est recevable, mais non fondée, au motif qu’il « existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situationPar

Par ordonnance du 14 mars 2013, le juge des référés de Luxembourg, d’une part, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la SA B) tendant à voir constater la réception des travaux au 30 novembre 2010, à voir restituer à la SA B) la garantie bancaire et à voir déclarer inappelable cette garantie bancaire et, d’autre part, a déclaré tant laPar

Par ordonnance du 28 juin 2010, le juge saisi a dit la demande irrecevablePar exploit d’huissier du 17 août 2010, F) et D) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 3 août 2010Il ressort des pièces versées qu’une ordonnance fut rendue par un juge du tribunal de Milan le 26 mai 2009, enjoignant aux actuelles appelantes de payer à l’

Par ordonnance du 11 juin 2021, un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de S. par laquelle celui-ci demandait à voir tenir en suspens toutes les décisions et résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire du C. du 28 mars 2021 jusqu’à ce qu’une décision soitPar

Statuant sur une demande de provision de 98.610.- EUR formée par la société anonyme L) (ci-après « L) ») contre la société anonyme P) (ci-après « P) »), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 16 octobre 2009, a donné acte à la partie demanderesse de la réduction de sa demande au montant de 76.610.- EUR mais a déclaré nul l’exploit dPar

Statuant sur les demandes formées par M) et la société anonyme O) S.A. (ci-après « O) ») en restitution de documents comptables et administratifs, le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 24 mars 2010, a déclaré la demande irrecevable sur base de l’article 933 du Nouveau Code de Procédure civile et recevable sur base de l’article 932, alinéa

Par ordonnance du 18 mars 2011, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a déclaré fondée, en l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la demande de B) tendant à la condamnation de son employeur, la société C) SA, à lui payer par provision la somme de 4.965,07.- € titre dPar

procédure civile la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 20 novembre 2003 et la mainlevée de la saisie-arrêtPar ordonnance du 18 décembre 2003, le juge a fait droit à la demande, a rétracté l’ordonnance présidentielle et donné mainlevée de la saisiePar exploit d’huissier du 23 décembre 2003, le Crédit Agricole a régulièrement relevé appel de cette