Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 22 juin 2010, le juge saisi a dit non fondée la demande en rétractation de l’autorisation présidentielle tout en cantonnant les effets de la saisie-arrêt à la somme susindiquée.Par exploit d’huissier du 6 août 2010, les deux sociétés BV) II ont régulièrement relevé appel de la prédite ordonnance, non signifiée.A l’audience du 1er février

Par ordonnance du 20 juillet 2010, le juge saisi a fait droit à la demande et a condamné les défenderesses au payement de la somme réclamée.Par exploit d’huissier du 17 août 2010, I) et F) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 13 août 2010.Elles concluent à la réformation de l’ordonnance attaquée.L’ordonnance attaquée est donc à

Statuant par une ordonnance du 23 juillet 2010 sur la demande de provision formée par la société anonyme M) S.A. (ci-après «M)») contre la société D) SARL (ci-après «D)»), le juge des référés de Luxembourg a condamné la défenderesse au paiement de la somme de 12.992,19 EUR avec les intérêts légaux à partir du 9 avril 2010.Par exploit d’huissier du 25 août

Par ordonnance du 28 juin 2010, le juge saisi a dit la demande irrecevable.Par exploit d’huissier du 17 août 2010, F) et D) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 3 août 2010.Il ressort des pièces versées qu’une ordonnance fut rendue par un juge du tribunal de Milan le 26 mai 2009, enjoignant aux actuelles appelantes de payer à l’

Faisant droit à la requête de C) CONSTRUCTIONS S.AR.L., le juge des référés enjoint par ordonnance OPA N° 738/2009 du 25 novembre 2009 à F) S.AR.L. de régler dans les 15 jours à C) CONSTRUCTIONS S.AR.L. le montant en question, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.euros.Par requête du 11 décembre 2009, F) S.AR.L. relève régulièrement contredit contre

Statuant par une ordonnance du 22 juillet 2010 sur la demande de provision formée par la société anonyme U) S.A. (ci-après «U)») contre la société anonyme de droit gabonais A) (ci-après «A)»), le juge des référés de Luxembourg s’est déclaré compétent mais a déclaré la demande irrecevable.Par exploit d’huissier du 20 septembre 2010 U) a régulièrement relevé

Par une ordonnance du 26 juillet 2010, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande en obtention d’une provision et il a débouté le requérant de ses autres demandes.Par exploit d’huissier du 17 août 2010, W) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 6 août 2010.Il requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et

des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance du 7 juillet 2010, a fait défense à la société anonyme BANQUE X) (ci-après « BANQUE X) ») de procéder, de quelque façon que ce soit, à l’exécution des lettres de garanties n° 231001543 du 25 octobre 2007 d'un montant de 1.483.889,03.- EUR, n° 651001507 du 25 octobre 2007 d'un montant

Par exploit d'huissier du 29 juin 2010, P) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 10 juin 2010 par le président du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant comme président du tribunal de travail, le condamnant sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et conformément à la requête de M) S.AR.L. du 26 mars

Exposant que le chantier entamé dès 2000 par les frères W) à Echternach constituait un danger pour les voisins et le public, l’administration communale de la Commune E) a assigné le 21 mai 2010 P. et A. les W) devant le juge des référés de Diekirch pour s’entendre condamner à procéder dans le délai d’un mois à partir du prononcé de l’ordonnance à certains

Statuant par une ordonnance du 17 juin 2010 sur la demande de provision formée par la société E) S.A. (ci-après «E) ») contre W), le juge des référés de Luxembourg s’est déclaré compétent mais a déclaré la demande irrecevable.Par exploit d’huissier du 9 juillet 2010 E) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui n’a pas été signifiée.Elle demande la

Par exploit d'huissier du 14 juin 2010, les époux W)-B) et DW), ciaprès consorts W)-B), interjettent appel contre l’ordonnance de référé du 25 mai 2010 rétractant sur la base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile l’autorisation présidentielle du 14 juillet 2008 et prononçant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 23 juillet 2008.Il

Par ordonnance du 25 mai 2010, le juge saisi a fait droit à la demande.Par exploit d’huissier du 5 juillet 2010, la société L) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.Elle conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée.Il suit des développements qui précèdent que l’ordonnance attaquée est à confirmer.En l’absence d’un appel

Par une ordonnance du 30 avril 2010, le juge des référés a déclaré la demande en obtention d’une provision non sérieusement contestable pour le montant de 507,84 EUR du chef de salaire pour la période du 25 au 31 janvier 2010 et pour le montant de 2.249.- EUR du chef de salaire du mois de février 2010 et il a condamné I) au paiement du montant total de 2.756

Par ordonnance du 23 septembre 2010, le juge saisi a déclaré la demande irrecevable au motif qu’il ne lui appartenait pas de décider si la provision réclamée était due par l’employeur de la requérante ou par la caisse nationale de santé ou le fonds pour l’emploi.Par exploit d’huissier du 15 octobre 2010, F) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance,

Par une ordonnance du 30 avril 2010, le juge des référés a déclaré la demande en obtention d’une provision non sérieusement contestable pour le montant de 507,84 EUR du chef de salaire pour la période du 25 au 31 janvier 2010 et pour le montant de 2.249.- EUR du chef de salaire du mois de février 2010 et il a condamné I) au paiement du montant total de 2.756

Par une ordonnance du 13 juillet 2010, le juge des référés de Diekirch a déclaré irrecevable la demande de provision formée sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile, par Maître Alain BINGEN en qualité de mandataire spécial de K), épouse E).De cette ordonnance, Maître Alain BINGEN, agissant en tant que gérant de la tutelle de K)

Par une ordonnance du 27 avril 2010, signifiée le 2 juin 2010, le Président du Tribunal de Diekirch, siégeant en la forme du référé civil, s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande de MJ), sollicitant la révocation de l’administrateur provisoire Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, et il a déclaré la demande recevable mais non fondée.De cette ordonnance

Par son ordonnance du 22 avril 2010, le juge des référés a reçu la demande en la pure forme, a déclaré irrecevable la demande en suspension des décisions du CA d’O) des 6, 8 et 14 avril 2010 et a rejeté la demande d’O) en obtention d’une indemnité de procédure.Ces sociétés concluent à la réformation de l’ordonnance entreprise et demandent à la Cour de

Par ordonnance du 3 juin 2009, le juge saisi a dit la demande irrecevable, au motif qu’il appartiendrait au seul juge du fond de procéder à l’examen critique d’un rapport d’expertise.Par exploit d’huissier du 15 juin 2010, M) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.Elle conclut, par voie d’appel incident, à la réformation de l’