Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mai 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mai 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2019.Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture du 6 mars 2019, l’ÉTAT a, par requête déposée au greffe de la Cour le 15 mars 2019, « demandé acte qu’il interjetait appel incident contre le jugement de première instance et sollicité la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 39.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 février 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mars 2019.surseoir à statuer, pour sauvegarder la principe du contradictoire, ordonne la révocation de l’ordonnance du clôture afin de permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de la question de la compétence ratione materiae des juridictions du travail pour connaître d’une telle demande,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2019.Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a lieu, aux fins d’observer le principe du contradictoire, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC.ordonne la