Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 11 juillet 2014, déclaré non fondée la demande introduite le 2 juillet 2014 par A) tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique d’XX (ci-après « le CHNP »), où elle est internée sous le régime du placement judiciaire, suivant ordonnance rendue le 17 août 2012 par la chambre

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre d’une demande en divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales introduite le 21 janvier 2021 par B. contre A., le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance contradictoire du 6 juillet 2021, a fixé la résidence habituelle de l’enfant commune

par ordonnance du 6 avril 2022, dit non fondée la demande de refixation de l’affaire présentée par A. à l’audience du 4 avril 2022, dit la requête recevable et fondée, prononcé l’interdiction de retour de A. au domicile commun et à ses dépendances, sis à Lordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, sur minute, nonobstant appel ou opposition et sans

Par ordonnance du 24 juin 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Suivant ordonnance du 25 septembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de PERSONNE2.), - dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) en instauration d’une thérapie familiale ou d’une expertise psychologique, - révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvert les débats sur la question de la compétence du juge statuant au fond du divorce pour connaître de la

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre

Les juges de première instance se sont référés à juste titre à la jurisprudence et à la doctrine françaises, dans la mesure où l’ancien texte de l’article 1300 du Code civil français était identique à l’article 1300 du Code civil luxembourgeois et où la réforme du droit des contrats, telle qu'elle résulte de l'ordonnance du 10 février 2016, ne met pas en

Suivant arrêt du 26 octobre 2022, la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation de l’arrêt du 21 avril 2021, a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats, ordonné à PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)), PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et

en qualité de curatrice, a ordonné que la curatrice percevra seule les revenus de l’intéressé, assurera elle-même à l’égard des tiers le règlement des dépenses et versera l’excédent, s’il y en a, sur un compte ouvert au nom d’A) auprès d’un établissement bancaire agréé par le gouvernement luxembourgeois et a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance

contre l’ordonnance numéro 343/22 rendue le 2 novembre 2022 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de tutelles la concernantLa curatrice relate qu’elle a été désignée mandataire spéciale par ordonnance du 9 novembre 2021 et que l’une de ses assistantes sociales est allée rendre visite à PERSONNE1.) à l’

suivants du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, siégeant en matière de violences domestiques, statuant par défaut a, par ordonnance du 3 avril 2023d’PERSONNE1.) au domicile consécutive à l’expulsion recevable et fondée, prononcé l’interdiction de retour d’PERSONNE1.) au domicile sis à L-ADRESSE2.), pour une période de trois

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Suivant conclusions notifiées le 30 novembre 2017, A) réplique que l’ETAT ne prouve pas que le paiement des indemnités de chômage lui payées était conditionné par l’obligation de poursuivre son action jusqu’au terme et que même si une telle obligation lui incombait, l’ordonnance présidentielle n’autoriserait l’attribution par provision des indemnités deLes

Par jugement rendu le 2 mai 2012, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 21 mars 2012, ordonné la réouverture des débats sur tous les aspects du litige et sursis à statuer pour permettre à A de solliciter une décision d’exequatur du jugement rendu le 13 novembre 2007 par le Tribunal Judicial de Ansião

Suivant ordonnance du 9 février 2021, la Cour a délégué les présentes affaires à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Suivant ordonnance du 3 mai 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 28 novembre 2023, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 22 juillet 2019 du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, une procédure en vue de l’ouverture de la tutelle/curatelle de B. a été ouverte sur requête de sa sœur C