Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnance pénale du 28 février 2023 par le Tribunal de police de Luxembourg, pour avoir conduit un véhicule automoteur même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool avec un taux d’alcool de 0,51 mg/par litre d’air expiré

Les affaires principale et en intervention ont été jointes par ordonnance du 26 février 2018.Par ordonnance du 26 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée à la Cour à l’audience des plaidoiries du 25 septembre 2024.

Par ordonnance du 24 février 2023, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, amis les frais de l’instance à charge de la partie demanderesse, - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue nonobstant appel etPar

Suite à la condamnation du 15 juillet 2024 prononcée par le Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, suivant jugement contradictoire n° 1781, pour avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis intégral de seize mois prononcé suivant ordonnance

échéances respectives des sept factures jusqu’à solde, réservé les autres demandes en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance n° 2019TALREFO/00221 du 21 mai 2019, et refixé l’affaire à une audience ultérieure.Le Tribunal ayant réservé l’examen des autres demandes, dont la demande reconventionnelle

En date du 27 mai 2024, la Cour ordonna la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de conclure sur l’étendue de la saisine des juridictions du fond concernant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), au regard de l’ordonnance de renvoi du 2 décembre 2021.Après la rupture du délibéré, elle conclut à l’audience du 27 septembre 2024 à l’acquittement

reconventionnelle de cette société, dit que PERSONNE1.) n’a pas la qualité de commerçant, dit que les principes de la facture acceptée et de la correspondance commerciale acceptée sont inapplicables en l’espèce et révoqué l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2022 afin de permettre aux parties de verser la citation du 22 septembre 2020 de la société

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

Par ordonnance du 26 mars 2024 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Par ordonnance du 18 juillet 2023 le juge aux affaires familiales aurait nommé Maître Sabine Delhaye-Delaux avocat de l'enfant PERSONNE4.), par jugement 14 novembre 2023 le juge de la jeunesse près le tribunal d'

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 septembre 2024 et plaidée à l’audience du même jour.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas deCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2023 par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.), née PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a notamment :ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, - réservé les frais et dépens.PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance par requête déposée le 30 octobre 2023 au greffe

Par ordonnance du 1er juillet 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et le mandataire de la partie appelante a été informé que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2024.

Par ordonnance du 16 septembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance du 16 février 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 16 septembre 2024, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Le réquisitoire du Parquet aurait été pris en date du 24 juin 2019 et le renvoi aurait été prononcé par une ordonnance de la chambre du conseil du 14 octobre 2020, soit plus de seize mois après le réquisitoire du Parquet.

Vu l’arrêt n°84/24 IV-Com du 14 mai 2024 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 22 avril 2024 et a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel eu égard au mode de comparution indiqué dans l’acte d’appel, en application de l’article 465 du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises

Par une ordonnance du 24 mai 2023, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE7.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour les faits de la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en chambre du conseil, du 21 juin 2023, sous le numéro O.P. No : 9/2023, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

interdiction de conduire ferme de dix-sept mois en exécution d’une ordonnance pénale n° 68 du Tribunal correctionnel du 19 juin 2020, qui l’avait assortie du sursis intégral, mais ce sursis ayant, du fait du jugement précité postérieur au Tribunal de police de Diekirch du 2 janvier 2024, fait l’objet d’une déchéance.partant, en application de l’article 694,