Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avril 2022 fixant le domicile légal et la résidence habituelle des enfants auprès de PERSONNE4.), préqualifiée et une ordonnance du juge aux affaires familiales n°2022TALJAF/001255 du 27 avril 2022 accordant à PERSONNE5.), préqualifié, un droit de visite et d'hébergement envers ses enfants.Le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de paiement

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 123/20 rendue en date du 22 janvier 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l'infraction de vol qualifié, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 décembre 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 septembre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 27 novembre 2024.Nous pouvons également garder le solde de votre Compte dans les cas requis par la loi ou une ordonnance d’un tribunal, ou si cela nous est imposé par une autorité gouvernementale ou réglementaire ».

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/22 (XIXe), rendue le 8 juillet 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols qualifiés.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a introduit en date du 23 février 2024 une demande auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch afin de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire concernant une affaire civile – contredit contre une ordonnance de paiement.

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a autorisé PERSONNE2.) à résider, pendant l’instance en divorce, séparée d’PERSONNE1.) dans leur logement familial et ordonné à ce dernier d’en déguerpir dans un délai de deux mois, respectivement autorisé PERSONNE2.) à l’en faire expulser s’il s’y maintenait au-delà dudit délai et ce au

Par ordonnance du 15 septembre 2014, Christophe NOËL a été nommé expert.Faute par Christophe Noël de faire avancer les opérations d’expertise, ce dernier fut remplacé par ordonnance du 23 novembre 2018 et l’expert Steve Etienne MOLITOR a été nommé en son remplacement.

l’ORDONNANCEAux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes les mesures provisoires et notamment fixer le loyer provisoirement.

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) introduite par requêtes des 4 et 9 septembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment, par ordonnance du 19 novembre 2024, à titre provisoire,

Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales aPar ordonnance du 28 mai 2024, PERSONNE2.) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement à exercer à l’égard de PERSONNE4.) chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie des classes / de la maison relais/ du foyer jusqu’au lundi suivant au retour des classes.Cette ordonnance a institué à

Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans ladite ordonnance de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 5 juin 2014.Par ordonnance du 24 décembre 2013, la jonction des deux rôles a été prononcée.Par ordonnance du 7 mai 2021, le magistrat de la mise en état a dit que le maintien du sursis à

ORDONNANCEà lui remettre dans un délai de quinzaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard, le certificat de travail.PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) S.N.C. aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

Par ordonnance du 16 décembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2025.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2025.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2024.Par ordonnance du 21 décembre 2022, le magistrat de la mise en état a procédé à la jonction entre les procédures inscrites sous les numéros de rôle CAL2022-00793 et CAL-2022-00971.