Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation française a encore décidé récemment dans un arrêt du 19 mars 2002 (Civ I, Bull n°101, n° 98-23-083 ; D.2002, I.R.

Ligne 7 : Décapage des murs (+1/+2) du 11.05.98 au 15.05.98, 5 jours - Ligne 13 : Décapage des murs (REZ/S-S) du 01.06.98 au 05.06.98, 5 jours - Ligne 20 : Plâtrerie phase 1 du 25.05.98 au 12.6.98, 15 jours - Ligne 21 : Plâtrerie phase 2 du 27.07.98 au 31.07.98, 5 joursLigne 7 : Décapage des murs (+1/+2) du 11.05.98 au 19.05.98 - Ligne 20 : Plâtrerie phase 1

L’article 13 B, sous b) et C de la sixième directive laisse aux Etats membres une large marge d’appréciation quant à l’exonération ou à la taxation des opérations concernées (CJCE 3 février 2000, affaire C-12/98, AMENGUAL FAR, point 13 ).Ainsi qu’il a été décidé par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts des 14 février 1985 (affaire

Par ce jugement, le tribunal avait ordonné aux parties de prendre des conclusions au sujet des délais de protection applicables en matière de droits d’auteur en droit luxembourgeois, et notamment au sujet des délais applicables en matière d’arts appliqués au regard du droit interne luxembourgeois et de la directive 93/98/C.E.E. du Conseil du 29 octobre 1993

En raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, « le juge compétent par référence à l’article 24 ( Conventions de Bruxelles et de Lugano )sera en principe celui de la situation des biens ( Rev. Crit. Dr. Internat. Privé, 98, page 39, « Extraterritorialité des Mesures Conservatoires ).

Jugement civil no 2098/98(1ère chambre)

Jugement civil no 1029/98 (8e chambre)

Jugement civil no 972/98(8e chambre)

Jugement civil no 980/98 (1ère chambre)

894/98-( XIe section)

741/98 - ( XIe section)

Jugement no^ûo/98 - Cessionfrançaise no 85-98 du 25 janvier 1985, demande accueillie par le Tribunal de Grande Instance deabsorbée par lasS^X au motifqu'au voeu des articles 47 et 148-2 de la loi no 85-98 du 22janvierLe tribunal n'entend en effet plus revenir sur le fait que la loi française 85-98, en instituant une procédure collective, ne tombe pas, en ce

ïiigement civil no 385/ 98

173 / 98 ( XIe chambre )

Jugement civil no 164 / 98 (1ère chambre)

Jugement civil no 163 / 98.

Jugementno 1/98 (Intérêtscivils LC-49)

fascicule 2, no 98 et ss ).

Marty et fîaynaud op. cit. no 39^ P- ^98).

1) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1998 sous le numéro 1733/98, dont le dispositif est conçu comme suit :52/98).Il ne se confond pas avec le préjudice d'agrément(Cour d'Appel 2 mars 1989. n° 55/98).