Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10.159,98 € 2.500,00 € 3.386,66 € 1.642,78 € 2.105,80 €10.159,98 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-57/23 du 15 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 11.789,94.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais d’huissier et de 138,98.- euros à titre de terme

4.958,68 pour un vélo de course - 184,90 euros pour un casque de protection - 35 euros pour une sacoche - 98,35 et 21,99 euros pour des pédales et des cales - 123,92 euros pour des chaussures de cyclisme adaptés aux cales - 14,90 euros pour 2 cages pour rangement bouteilles - 195 euros pour un sac triathlon - 23,99 + 19,99 euros pour du matériel de

Procès-verbal SPJ/EJIN/2023/123050.1/MACH du 25.01.2023 de la police grandducale, SPJ-EJIN, ensemble ses annexes Transmis du 22.02.2023 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale, Direction régionale Luxembourg, ensemble ses annexes Procès-verbal 2023/8120/98 du 05.05.2023 de la police grand-ducale, C2R GasperichLe Procès-verbal 2023/8120/98 du 05.05.

La Cour de Cassation (arrêt no 13/98 du 28 février 1998) a, en outre, décidé que « pour justifier la recevabilité du recours immédiat, l’élément de décision définitive

619/ADRESSE6.) a les lots 007A U 81 cave(s) faisant 9,764/1.000e 015A U 03 Studio faisant 89,026/1.000e = 98,79/1.000e des parties communes y compris le sol ou terrain ..»,

circulation – THC (6,98 ng/ml), contravention.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 22 avril 2022 vers 07.35 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors que son organisme comportait la présence d’un taux sérique de 6,98 ng/ml de tetrahydrocannabinol (THC) ainsi que d’avoir transgressé une disposition de l’

A l’audience publique du 18 décembre 2023, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire au montant de 18.718,98 € ses demandes relatives au préjudice matériel, respectivement à la perte d’une chance.Le requérant fait valoir qu’il a ainsi subi un préjudice matériel, qu’il évalue à 18.718,98 €, suite à l’impossibilité, sinon à la

L’existence ou non d’une contestation sérieuse est un critère susceptible d’être retenu par le juge qui décide de l’opportunité d’ordonner l’exécution provisoire (cf. T.A.L., 16.12.2005, n° du rôle 98 976 ;

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 06 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 16.174,98 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 766,98 euros (dont 615,96 euros pour l’analyse toxicologique),

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à au magasin « ENSEIGNE4.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 2,98 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment

barres de haschisch d’un poids total de 173,5 grammes (98,2 grammes + 75,3 grammes).Les confiscations et restitutions Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet des infractions retenues sub 1. et 2. à charge de PERSONNE1.) sous la notice 18162/23/CD et par mesure de sureté, d’une barre de haschisch, inscription V12, de 98,2 grammes

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. trib. corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

Transmis du 23.12.2022 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale Rapport 70-98/2023 du 01.01.2023 de la police grand-ducale, commissariat Esch-sur-Alzette (C2R), Monsieur le commissaire PERSONNE1.), ensemble ses annexes extrait du casier judiciaire de SOCIETE1.) S.àr.l.22.020,86 9.768,03 5.045,00 7.207,83 73.081,98Le montant total d'impôt éludé au

emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

c o n d a m n e PERSONNE6.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent en concours idéal à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende correctionnelle de cinq cent (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 561,98 euros ;

Vu le rapport numéro 391-98/2023 dressé le 22 mars 2023 par la police grand-ducale, Région Nord, Commissariat Syrdall (C2R).

3ème civ., 8 déc. 1999, n° 98-11.097 . – Cass.

Dès lors PERSONNE1.) ne pourrait prétendre qu’à 1.164,98 € (7.457,35 – 6.293,37) à titre de solde d’arriérés de congés non pris.En déduisant les 16,65 heures d’absences injustifiées du mois de novembre 2017, que le mandataire d’PERSONNE1.) aurait qualifié d’heures de congés, le solde de l’indemnité de congé non pris serait de 843,02 € bruts (1.164,98 -321,9)