Décisions intégrales des juridictions judiciaires

marque SIGMA d’une valeur de 15,98.- euros et un support pour bidon modèle « CUSTOM RACE » de la marque ELITE d’une valeur de 4,95.- euros, partant des objets appartenant à autrui.

En 2022, leur revenu imposable aurait été de 39.377,98.-euros.

Il a encore dit qu’il y avait lieu à division de la dette et a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer chacun à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE la somme de 10.197,98.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2023, jusqu’à solde.

2 grills jetables, pour un montant total de 29,98 euros,

Suite à la condamnation du 8 juillet 2024 prononcée par le Tribunal de police, suivant jugement contradictoire n° 393, pour ne pas avoir observé le panneau de signalement C.14 et pour avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis intégral de six mois prononcé suivant

À cette occasion, plusieurs devis auraient été signés entre parties entre le mois de décembre 2019 et le mois de juin 2020 à hauteur de la somme totale de 98.421,18 euros HTVA (devis n° NUMERO2.) du 20 décembre 2019 d’un montant de 45.700.- euros HTVA + devis n° NUMERO3.) du 11 février 2020 d’un montant de 25.836.- euros HTVA + devis n° NUMERO4.) du 3 mars

de validation de sa saisie-arrêt est à qualifier de « demande reconventionnelle »98 tout en constatant, d’autre part, que cette invocation est à qualifier de « défense au fond »99.98 Idem, page 14, sixième alinéa.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (cf. TAL 29 janvier 2013, n° 146.685, TAL 21 novembre 2006, n° 98.591 ;

des articles 1, 2, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 7 et 44 du règlement grand

En réponse aux développements de la partie défenderesse, le CCSS fait plaider que SOCIETE1.) n’aurait pas respecté l’arrangement entre parties quant au paiement échelonné qui aurait porté, non sur le seul montant de 1.289,07 EUR, mais sur le montant de 6.006,98 EUR.

l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de HUIT CENTS (800) EUROS, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à HUIT (8) JOURS, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 98,90 euros. statuant au civil partie civile d’PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) d o

légal » (Cass. Civ. I, 11 juillet 1984, Bull. civ. I, n° 229, T.A. Luxembourg, XI, 25 juin 1998, n° 709/98).

En tout état de cause, ils demandent de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 98.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.L’offre d’achat aurait compris une clause pénale de 10% du prix de vente de 980.000.euros, de sorte que les consorts GROUPE1.) réclament la condamnation d’PERSONNE3.) à

1998, n° 34/98 ; CA, 6 décembre 2000, n° 21335 ;

Les redevances échues depuis l’année 2017 seraient dues en tout état de cause pour un montant de (12.924,86 euros + 13.247,98 euros + 13.247,98 euros + 13.579,18 euros + 13.579,18 euros + 13.918,66 euros +Au vu des contestations sérieuses de SOCIETE1.), il convient de retenir que PERSONNE1.) ne disposait en date du 23 juillet 2024 que d’un principe certain

D-SAS-444/24 du 23 avril 2024 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour le montant de 4.080,98 €, valeur au 15 avril 2024, la saisie-arrêt étant étayée par un titre.D-SAS-444/24 du 23 avril 2024 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but

raison de 15,67%, soit 10,38.- euros d’intérêts échus et impayés, et de 222,98.- euros à titre d’indemnité forfaitaire, soit en total la somme de 2.463,16.- euros.Conformément à l’article II.2.7.C des conditions générales, la partie demanderesse est en droit de réclamer les intérêts et frais échus, ainsi que l’indemnité forfaitaire à hauteur de 222,98.-

de 98.000 €.Patrick VERMEERSCH expose que suivant contrat d’entreprise pour travaux de construction d’habitation signé le 28 avril 2017 entre parties, il a commandé, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de construire avant le 1 septembre 2017, une construction à Luxembourg, Heispelt pour un prix de 247.360,97 € avec paiement d’un acompte de 98.000 €

Rép. n° 2628 /24 L-TREF-98/24