Décisions intégrales des juridictions judiciaires

assignation et demande, sur base de l’article 240, une indemnité de 12.500.- euros pour la première instance, et une indemnité de 3.900.- euros pour la deuxième instance, sous réserve d’augmentation au cours de l’instance d’appel.Dans ses conclusions du 9 février 2009, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, C demande en ordre de

Une lettre rédigée par la Direction de la Clinique sur instigation de la Direction de la Santé a été adressée à plus de 900 patients en date du 19.4.1999 en vue d'un dépistage systématique de l'hépatite C, lors duquel un cas supplémentaire d'infection, celui de Madame PATIENT4.) a pu être détecté.

Concernant la situation financière des père et mère, il ressort des pièces versées en cause que B gagne un salaire net mensuel d’environ 4.200 € tandis que A gagne pour un emploi exercé seulement à mi-temps un salaire net d’environ 2.660 € et perçoit un revenu locatif d’un montant brut de 900 € par mois.

900).

Il est vrai qu’il résulte des pièces produites avec ces conclusions du 12 octobre 2009 que les époux F)-W) ont cautionné des facilités financières accordées par BANQUE D) S.A. aux sociétés X) S.AR.L. (28.10.93 : 5.333.800.- francs) et Y) S.AR.L. (28.20.93 : 5.617.900.- francs), comme à S) S.AR.L. (cf ouverture de crédit de 8.148.300.- francs du 23.10.91 dont

900 euros4 ) écoulement de l’eau le long du plafond et à travers un spot : 5.900 eurosLe montant de 5.900 euros est à réserver en attendant le résultat du complément d’expertise.le montant de 6.600 euros, le montant de 5.900 euros étant à réserver.

Depuis le 1er janvier 2010, il doit un loyer de 3.500 € par mois, plus une avance de 400 pour frais communs, et dont la société susnommée prend mensuellement à charge 1.900 €, de sorte qu’il lui reste une dépense locative de 2.000 €.

préjudice matériel de 12.900 €, un préjudice moral de 3.000 €, des arriérés de salaire de 497,10 €, des indemnités compensatoires de congé non pris de 248,55 € respectivement 497,10 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

préjudice matériel de 12.900 €, un préjudice moral de 3.000 €, des arriérés de salaire de 497,10 €, des indemnités compensatoires de congé non pris de 248,55 € respectivement 497,10 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

En effet, il échet de constater que même si X.) n’était pas mentionné dans les statuts comme administrateur de la société SOC1.) S.A., il a admis avoir détenu 900 parts sur 1.000 dans la société.

Il souligne percevoir un revenu avoisinant 3.900.-€ nets par mois, indique rembourser à raison de 225.-€ par mois un emprunt commun contracté auprès de la banque X et renvoie à des primes d’assurance de 199,22 € par mois (contrat mixte

ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 900 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Le tribunal a en outre alloué à la société BBB une indemnité de procédure de 900 €.

ré-positionnement) qu’en raison de son prix nettement supérieur au prix du marché d’implants de qualité supérieure, fut, à son insu, commandé et réintroduit dans le service par le Dr X à un prix de 900 euros par pièce, à l’exception des dix premiers implants, tandis que la fourchette se situe sur le marché entre 300 et 450 euros.

En leurs conclusions subséquentes du 14 janvier 2009, les époux B-C) déclarent interjeter appel incident en ce qu’en son dispositif, le jugement du 18 décembre 2007 leur alloue le montant de 1.300.- euros du chef d’indemnité pour perte de jouissance, alors que les motifs du jugement leur attribuent de ce chef le montant de 3.900.- euros, préconisé par l’Si

La Cour, quant à la situation financière de la partie père, retient dans son chef, compte tenu des six fiches de salaire versées en cause pour la période de novembre 2008 à mai 2009 compris (N. B. la paie de février 2009 manque), un salaire moyen de l’ordre 1.900 € par mois.

Elle demande à la Cour de porter le secours alimentaire pour les trois enfants communs à 900 € par mois et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 €.Compte tenu des facultés contributives des parties et des besoins des enfants, il y a lieu de fixer la pension alimentaire à payer par B à titre de contribution à l’entretien et l’éducation

A l’appui de sa demande, la requérante a fait valoir qu’elle n’avait pas été rémunérée en sa qualité d’employée administrative selon la convention collective de travail des employés d’assurance de sorte qu’elle n’aurait touché durant la période du 1er décembre 2005 au 31 août 2006 qu’un salaire mensuel brut de 1.900 € au lieu de 2.369,42 €, de même qu’elle n

A l’appui de sa demande, la requérante a fait valoir qu’elle n’avait pas été rémunérée en sa qualité d’employée administrative selon la convention collective de travail des employés d’assurance de sorte qu’elle n’aurait touché durant la période du 1er décembre 2005 au 31 août 2006 qu’un salaire mensuel brut de 1.900 € au lieu de 2.369,42 €, de même qu’elle n

Le défenseur de C.) a estimé que le simple fait que son client fut arrêté avec 150 grammes d’héroïne qu’il venait d’importer des Pays-Bas à un moment où la prétendue « association » disposait encore d’environ 900 grammes d’héroïne infirmerait toute argumentation relative à l’existence d’une pareille association et surtout relative à l’appartenance de son

Le défenseur de C.) a estimé que le simple fait que son client fut arrêté avec 150 grammes d’héroïne qu’il venait d’importer des Pays-Bas à un moment où la prétendue « association » disposait encore d’environ 900 grammes d’héroïne infirmerait toute argumentation relative à l’existence d’une pareille association et surtout relative à l’appartenance de son