Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) S.à r.l. reproche à PERSONNE2.) de retenir illégalement le code source dans le seul but de la contraindre à lui remettre la somme de 189.900 euroscelle-ci à lui payer la somme de 189.900 euros sous un faux prétexte de rachat des parts sociales dans la société SOCIETE1.) Sàrl acquises initialement par PERSONNE4.) pour la somme de 15.000

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), augmente sa demande et conclut à la condamnation de la partie appelante à lui payer la somme de 2.050.- euros (1.900.+ 150.-) à titre de loyer impayé pour le mois de juin 2023Tel que relevé à juste titre par le juge de paix, par contrat de bail du 16 mai 2017 avec effet au 15 juin 2017,

la voir condamner à la somme de 2.900 euros à titre de restitution de la garantie locative, avec les intérêts légaux à compter du 23 septembre 2022 jusqu’à solde

Il résulte de l’exploitation du matériel informatique appartenant à PERSONNE1.) que celui-ci a transmis au moins 4.900 des enregistrements qu’il a réalisés à environ 130 contacts via Skype

Il fait valoir que ce véhicule aurait été vendu en date du 18 octobre 2019, pour le prix de 13.900.- euros

Les licenciements intervenus ayant été déclarés irréguliers, il y a lieu de confirmer le jugement déféré pour avoir alloué à PERSONNE1.) une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire en fonction de son ancienneté, non autrement contestée de 5.800 € (2 x 2.900Le tribunal du travail a rejeté la demande de PERSONNE1.) en paiement

La société P.F.P. sollicite le paiement du solde des quatre factures n° NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour un montant total de 98.900 € (TTC) ainsi que le paiement de la facture n°NUMERO7.) pour un montant de 1.380Le tribunal a déclaré fondée la demande pour la somme réclamée de 100.280 € TTC (98.900 + 1.380Pour statuer ainsi, le tribunal a

SOCIETE2.) aurait investi le 7 février 2017, à travers SOCIETE3.), un total de 900.000.euros dans les CNL émis par le compartiment CP 2014/425 de SOCIETE8.), adossées à un prêt accordé à la société suisse SOCIETE16.) AGLes derniers comptes annuels publiés par la société sous-jacente montreraient des pertes reportées de presque 1 million d’euros, non

PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement au montant total de 18.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de juillet 2021 à février 2023

moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.900.- euros, y non inclus les charges

Il a également sollicité la restitution du prix de vente de 31.900.-euros avec les intérêts à compter du jour du décaissement jusqu’à solde

s’agit donc de déterminer la prétention globale émise par un demandeur à l’encontre de plusieurs défendeurs, demande globale constituée de prétentions particulières, mais identiques les unes aux autres en raison de leur origine (en cas de décision entre les héritiers) ou de leur modalité (obligation conjointe) (cf. Jurisclasseur, Fasc. 900-55 : Jugement par

1.500.- EUR au titre du préjudice matériel pour perte de temps, - 6.900,61 EUR de frais d’acte, et - 93.792.- EUR au titre du manque à gagner pour perte d’une chance au motif3.000.- EUR au titre du préjudice moral, - 1.500.- EUR au titre du préjudice matériel, - 6.900,61 EUR de frais d’acte, et - 93.792.- EUR au titre du manque à gagner pour perte d’une

Elle sollicite finalement la somme de 900,90.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle affirme avoir dû exposer, une indemnité de procédure de 1.500.euros, la condamnation de laLa société civile immobilière SOCIETE1.) SCI sollicite en outre la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme de 900,90.- euros au titre de dommages

Par contrat de bail du 1er octobre 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au même jour, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 450.- euros

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE1.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 5.900.- euros (par déduction de la garantie locativePar jugement du 26 janvier 2023, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort a reçu la demande en la forme, a donné

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant total de 5.703,32 euros, calculée sur base d’un salaire mensuel de 2.900 euros, qui correspondrait aux salaires qu’elle aurait touchés si son contrat de travail à durée déterminée était allé à son terme, fixé au 25 novembre 2021En l’espèce et par application dudit article, la demande de PERSONNE1.) en indemnisation

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 27 janvier 2014, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement partiellement meublé sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, payable d’avance au plus tard le cinq de chaque mois et les charges étant à supporter directement par

En vertu de cette décision de la commission des loyers de ADRESSE3.), le loyer a été fixé au montant de 2.250.- euros, applicable comme suit par tiers annuels : - 1.550.- euros à partir du 1er septembre 2021, - 1.900.- euros à partir du 1er septembre 2022, - 2.250.- euros à partir du 1er septembre 2023

Au vu des circonstances de la présente affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1), ainsi qu’une amende d’unc o