Décisions intégrales des juridictions judiciaires

900 EUR sont exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.), ils ne sont pas pris en considération à titre de dépense incompressible, mais à titre de besoins de l’enfant commune auxquels PERSONNE1.) doit contribuer par le biais de la pension alimentaire.

une indemnité de procédure de 900.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du

Un échantillon a été pris sur place et soumis à une analyse chimique et il a pu être constaté que la « demande chimique en oxygène » (DCO) était de 32.900 mg O2/litre, face à une DCO de 15 mg O2/litre pour une eau de ruisseau non polluée.L’échantillon a été pris à proximité du ruisseau et les résultats de l’analyse ont montré une DCO de 32.900 mg O2/litre.

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».

208.984,47 euros 331.632.- euros 72.900.- eurosSOCIETE1.) n’aurait pas été en droit de facturer un surcoût de 72.900.- euros pour les dalles allégées, suivant un tarif horaire deDans la mesure où SOCIETE1.) entend réclamer un supplément d’un montant de 72.900.euros HTVA par rapport au marché de base conclu entre les parties, du fait de l’installation de six

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».

sub 12) le montant de 156.608,58 euros, - à la requérante sub 13) le montant de 2.868.441,35 euros, - à la requérante sub 14) le montant de 2.265.154,25 euros, - à la requérante sub 15) le montant de 207.459,83 euros, - à la requérante sub 16) le montant de 157.900,00 euros, - à la requérante sub 17) le montant de 574.788,04 euros, - à la requérante sub 18)

le voir condamner à lui payer la somme totale de 35.900 euros, subsidiairement,À l’appui de ses prétentions, la SOCIETE1.) expose que par contrat de vente conclu en date du 8 février 2022, elle a vendu à PERSONNE1.) un véhicule d’occasion ALIAS1.) au prix de 37.900 euros.Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à prendre livraison du véhicule acheté contre

abusif, les montants respectifs de 9.200 euros et 14.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 30.900 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.300 euros, à titre d’indemnité de départ, et le montant de 3.090 euros, à titre de prime de fin d’année, soit le montant total de 67.490 euros,

le montant total de (10 x 850 =) 8.500.- euros au titre des fruits perçus sur les appartement n° 1 et 3 de la maison sise à ADRESSE12.), sur la période du 1er juillet 2017 au 30 avril 2018, ainsi que la somme de 1.900.- euros lui remise à titre de caution ;les fruits perçus sur le bien indivis sis à ADRESSE13.), sinon le produit net de sa gestion dudit bien

PERSONNE1.) expose avoir pris à sa disposition la somme de 805 EUR et de 900 EUR afin de financer le repas de l’enterrement de feue la mère.Le mandataire d’PERSONNE1.) reconnaît encore par ledit courrier avoir trouvé une enveloppe de 805 EUR ainsi que la somme de 900 EUR dans la maison de feue PERSONNE6.), sur ce montant un solde 850 EUR resterait.

le montant de 6.900.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 2 avril 2019, avec la mention « solde de la facture du mois de mars 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun),

PERSONNE1.) déclare percevoir un salaire mensuel net d’environ 2.900 euros et payer, à titre de dépenses incompressibles, un loyer mensuel de 850 euros et une pension alimentaire de 184,50 euros pour un enfant né d’une autre relation, de sorte à ne disposer que d’un revenu mensuel d’environ 1.950 euros.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs exposent avoir signé un bon de commande le 4 février 2019 portant sur la réalisation d’une charpente encastrée en acier haute résistance pour un montant de 33.900.- EUR.

Compte tenu du loyer fixé dans le contrat de bail du DATE1.) s’élevant à 2.900.euros par mois, la demande en dommages et intérêts des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 34.800.euros (12 x 2.900).

Répertoire n°900/2024 E-BAIL-39/24

0,00 € 6.478,00 € 2.900,00 €9.300,00 € 3.600,00 € 6.300,00 € 2.900,00 €2.900,00 € 0,00 €2.900,00 €

c’est-à-dire 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) de la totalité de ses parts sociales émises, cet apport étant évalué à neuf cent mille euros (EUR 900.000.-) » etUne nouvelle société à responsabilité limitée, la société SOCIETE3.) aurait ainsi été constituée en date du 28 septembre 2012, avec comme « actionnaires » PERSONNE1.) à hauteur de « 900 actions » et

36.900 eurosAu vu des éléments du dossier répressif, des explications fournies à l’audience et des pièces remises, la demande subsidiaire de 38.000 – 1.100= 36.900 euros est à déclarer fondée et justifiée, à titre de dommage matériel.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. le montant de