Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 12 mars 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé la convocation d’PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner à leur payer la somme de (6 x 800 =) 4.800,- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande au titre de six mois dePar

titre, elle gagnait, d’après les quelques fiches de salaires versées, environ 1.800,- euros nets par mois.

800,-

Il demande encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 800,- euros pour chaque instance.PERSONNE1.) a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,- euros pour chaque instance.

Depuis son licenciement en novembre 2010, elle touche des allocations de chômage de 800,- euros par mois.

L’intimée, tout en concluant à la confirmation pure et simple du jugement entrepris, relève appel incident et conclut à la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de (4 x 1.000,- euros =) 4.000,- euros, alors que depuis le mois de février 2011, l’appelante resterait en défaut de payer la totalité du loyer (à savoir 6.800,- euros par mois).

demandeurs PERSONNE1.)-PERSONNE2.) de consigner au plus tard le lundi, 25 juillet 2011, la somme de 800,- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des consignations de l’Etat en application de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat ou bien sur un compte bancaire à convenir

A l’audience du 10 octobre 2008, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconventionnellement demandé la condamnation de PERSONNE3.) à leur rembourser les avances sur charges payées durant le bail, soit la somme de (144 x 75 =) 10.800,- euros.Ils critiquent encore les charges d’eau qui seraient exagérées puisqu’elles correspondent en moyenne à une consommation

en 2006: PERSONNE2.) a payé la somme totale de 800,- euros, alors qu’il aurait dû régler celle de (12 x 300 =) 3.600,- euros;Il s’ensuit qu’PERSONNE2.) a payé une somme totale de (800 + 3.361,95 + 3.521,29 + 3.305,42 =) 10.988,66 euros et que des arriérés de pension alimentaire à hauteur de (2.800 + 285,05 + 153,71 + 146,20 =) 3.384,96 euros sont dus pour la

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 février 2010, PERSONNE3.) fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de les voir condamner au montant de 12.800,- euros du chef d’arriérés de loyers, au montant de 9.600,- euros du chef d’une indemnité de relocation et à la somme de 1.500,- euros sur base de l’article 240

A l’audience du 2 juillet 2010, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 22.416,40 euros comprenant les arriérés de loyers du montant de 19.800,- euros pour la période du 1er janvier 2008 au mois de juillet 2010 inclus, les avances sur charges du montant de 2.200,- euros pour la période du 1er janvier 2008 au mois de juillet 2010

qu’il réclame la somme de 800,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,Il sollicite en outre une indemnité de procédure de 800,- euros pour l’instance d’appel.

Suivant contrat de bail signé le 20 décembre 2007 et prenant effet le 20 janvier 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local de commerce sis à ADRESSE3.), le loyer mensuel étant fixé à 2.800,- euros et les avances sur charges locatives à 380,- euros par mois.Aux termes du contrat de bail conclu entre parties, le loyer mensuel est fixé à la

PERSONNE2.), qui a initialement conclu à la confirmation du jugement en ce qu’il a fixé la pension alimentaire à 350,- euros, conclut actuellement, au moyen d’un appel incident implicite, à l’allocation d’une pension alimentaire de 800,- euros par mois pour l’enfant PERSONNE3.).

Par requête déposée le 17 mai 2010, PERSONNE4.) a demandé la convocation de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer la somme de 4.800,- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juillet 2009 à mai 2010 et celle de 2.250,- euros à titre d’indemnité de relocation ainsi

Au titre de dépenses incompressibles, elle s’acquitte d’un loyer mensuel de 800,- euros, charges comprises.

PERSONNE2.) reproche au premier juge de ne pas lui avoir alloué l’intégralité des montants réclamés à titre de frais de remise en état, soit 4.825,68 euros (3.025,68 euros suivant factures ainsi que 1.800,- euros réglés en liquide aux ouvriers employés aux fins d’exécuter lesdits travaux de remise en état).

SOCIETE1.) prétend à la somme forfaitaire de 19.800,- euros, « soit une mensualité de loyer », en raison du « préjudice matériel et moral pour défaut de jouissance confondus subis pour l’ensemble des tracas causés par le bailleur ci-avant décrits ».

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sollicitent finalement à leur tour une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 800,- euros.

La pension alimentaire à titre personnel au profit d’PERSONNE2.) a été fixée au montant de 1.800,- euros par mois.