Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La défenderesse, qui a toujours soutenu que le jardin ne faisait pas partie du bail, a conclu au rejet de la demande adverse et elle sollicita, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de procédure de 800,- euros.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 117.800.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les quatre affaires connexes enrôlées sous les numéros 115.523, 117.800, 128.652 et 134.862 pour y statuer par un seul et même jugement.Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

articles 1382 et 1383 du code civil, la somme de 1.000,euros sur base de l’article 6-1 du code civil et la somme de 800,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE2.) toutes les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a fait droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et de dire sa demande fondée pour l’instance d’appel à concurrence de la somme de 800,- euros.procédure pour l’instance

Par un deuxième jugement du 3 juin 2011 (numéro du répertoire 1439/2011), le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a notamment dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’obtention du montant de 19.800,- euros à titre d’indemnité forfaitaire sur base de l’article 6.3. du contrat de bail.Par exploit d’huissier de 8 août 2011, PERSONNE1.) a

Au cours de l’audience de plaidoiries du 12 mai 2011 et compte tenu du fait que les locaux ont été reloués à partir du 1er février 2011, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont modifié leur demande en ce sens qu’ils ont demandé la condamnation de l’SOCIETE1.) à la somme de 13.800,- euros correspondant à trois mois d’arriérés de loyers (donc forcément de novembre 2010

Ils déclarent encore que le montant de 8.800,euros indiqué dans leur requête en tant qu’acomptes payés serait erroné.

Il conclut finalement à l’obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 800,- euros.

Par requête déposée le 12 mars 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé la convocation d’PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner à leur payer la somme de (6 x 800 =) 4.800,- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande au titre de six mois dePar

titre, elle gagnait, d’après les quelques fiches de salaires versées, environ 1.800,- euros nets par mois.

800,-

Il demande encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 800,- euros pour chaque instance.PERSONNE1.) a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,- euros pour chaque instance.

Depuis son licenciement en novembre 2010, elle touche des allocations de chômage de 800,- euros par mois.

L’intimée, tout en concluant à la confirmation pure et simple du jugement entrepris, relève appel incident et conclut à la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de (4 x 1.000,- euros =) 4.000,- euros, alors que depuis le mois de février 2011, l’appelante resterait en défaut de payer la totalité du loyer (à savoir 6.800,- euros par mois).

A l’audience du 10 octobre 2008, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconventionnellement demandé la condamnation de PERSONNE3.) à leur rembourser les avances sur charges payées durant le bail, soit la somme de (144 x 75 =) 10.800,- euros.Ils critiquent encore les charges d’eau qui seraient exagérées puisqu’elles correspondent en moyenne à une consommation

demandeurs PERSONNE1.)-PERSONNE2.) de consigner au plus tard le lundi, 25 juillet 2011, la somme de 800,- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des consignations de l’Etat en application de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat ou bien sur un compte bancaire à convenir

en 2006: PERSONNE2.) a payé la somme totale de 800,- euros, alors qu’il aurait dû régler celle de (12 x 300 =) 3.600,- euros;Il s’ensuit qu’PERSONNE2.) a payé une somme totale de (800 + 3.361,95 + 3.521,29 + 3.305,42 =) 10.988,66 euros et que des arriérés de pension alimentaire à hauteur de (2.800 + 285,05 + 153,71 + 146,20 =) 3.384,96 euros sont dus pour la

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 février 2010, PERSONNE3.) fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de les voir condamner au montant de 12.800,- euros du chef d’arriérés de loyers, au montant de 9.600,- euros du chef d’une indemnité de relocation et à la somme de 1.500,- euros sur base de l’article 240

A l’audience du 2 juillet 2010, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 22.416,40 euros comprenant les arriérés de loyers du montant de 19.800,- euros pour la période du 1er janvier 2008 au mois de juillet 2010 inclus, les avances sur charges du montant de 2.200,- euros pour la période du 1er janvier 2008 au mois de juillet 2010

qu’il réclame la somme de 800,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,Il sollicite en outre une indemnité de procédure de 800,- euros pour l’instance d’appel.