Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En revanche, il résulte du contrat de bail relatif à un appartement situé à ADRESSE4.) que le loyer dont PERSONNE1.) est redevable s’élève à 800,- euros par mois.se trouve mensuellement grevé d’une dette de 800,- euros dont il faut tenir compte.

Comme il ne parait pas équitable de laisser à sa charge des sommes exposées par elle, non comprises dans les dépens, sa demande est à déclarer fondée pour la somme de 800,- euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la clinique une indemnité de procédure de 800,- euros pour l’instance d’appel.Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de

Il résulte de ces pièces que PERSONNE2.) touche une rémunération nette moyenne de quelques 2.800,- euros par mois.

PERSONNE2.) a touché, jusqu’en septembre 2010, un salaire de 800,- euros par mois auprès de SOCIETE1.).Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte des frais de crèche de 110,- euros par mois, ainsi que d’un loyer mensuel (charges comprises) de 800,euros depuis octobre 2011 et le remboursement d’un prêt à la consommation de 284,43 euros

SOCIETE1.) SA a encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,- euros.SOCIETE1.) SA demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 800,- euros pour l’instance d’appel.

8% sur 800.000,- euros à partir du 31 mars 2010, - 8% sur 3.600.000,- euros à partir du 30 avril 2010, et - 8% sur 3.600.000,- euros à partir du 15 juin 2010.S.C.A. SICAR la somme de 8.000.000,- euros avec les intérêts de 8% sur la somme de 800.000,- euros à partir du 31 mars 2010 ;

La défenderesse, qui a toujours soutenu que le jardin ne faisait pas partie du bail, a conclu au rejet de la demande adverse et elle sollicita, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de procédure de 800,- euros.

prétend ne toucher aucune rémunération, le tribunal se demande sur quel revenu la saisie de presque 800,- euros par mois est pratiquée.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 117.800.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les quatre affaires connexes enrôlées sous les numéros 115.523, 117.800, 128.652 et 134.862 pour y statuer par un seul et même jugement.Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

articles 1382 et 1383 du code civil, la somme de 1.000,euros sur base de l’article 6-1 du code civil et la somme de 800,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par un deuxième jugement du 3 juin 2011 (numéro du répertoire 1439/2011), le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a notamment dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’obtention du montant de 19.800,- euros à titre d’indemnité forfaitaire sur base de l’article 6.3. du contrat de bail.Par exploit d’huissier de 8 août 2011, PERSONNE1.) a

inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE2.) toutes les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a fait droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et de dire sa demande fondée pour l’instance d’appel à concurrence de la somme de 800,- euros.procédure pour l’instance

Ils déclarent encore que le montant de 8.800,euros indiqué dans leur requête en tant qu’acomptes payés serait erroné.

Au cours de l’audience de plaidoiries du 12 mai 2011 et compte tenu du fait que les locaux ont été reloués à partir du 1er février 2011, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont modifié leur demande en ce sens qu’ils ont demandé la condamnation de l’SOCIETE1.) à la somme de 13.800,- euros correspondant à trois mois d’arriérés de loyers (donc forcément de novembre 2010

Il conclut finalement à l’obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 800,- euros.

titre, elle gagnait, d’après les quelques fiches de salaires versées, environ 1.800,- euros nets par mois.

Par requête déposée le 12 mars 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé la convocation d’PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner à leur payer la somme de (6 x 800 =) 4.800,- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande au titre de six mois dePar

800,-

Il demande encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 800,- euros pour chaque instance.PERSONNE1.) a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,- euros pour chaque instance.

L’intimée, tout en concluant à la confirmation pure et simple du jugement entrepris, relève appel incident et conclut à la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de (4 x 1.000,- euros =) 4.000,- euros, alors que depuis le mois de février 2011, l’appelante resterait en défaut de payer la totalité du loyer (à savoir 6.800,- euros par mois).