Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le loyer aurait finalement été augmenté au montant de 3.800.- euros par un troisième avenant au contrat, conclu en date du 27 novembre 2015.A l’audience des plaidoiries de première instance du 5 novembre 2020, A a augmenté sa demande pécuniaire d’une mensualité de loyer, soit du montant de 3.800.- euros, pour la porter au montant total de 237.661.- euros et

En tout état de cause, PERSONNE2.) fait valoir qu’à partir du mois de juillet 2007, date du changement du régime de la communauté de biens en séparation de biens, il aurait remboursé une proportion plus grande du prêt hypothécaire que PERSONNE1.) et ce jusqu’en 2010 : il aurait payé 950.- euros par mois alors que celle-ci n’aurait payé que 800.- euros, ce

6.800.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’août 2020 à mars 2021.

Le tribunal de paix a en outre fixé l’indemnité d’occupation redue depuis le 21 mars 2019 au montant de 800.- euros, charges comprises et a condamné A à payer à B, en sa qualité de tutrice d’E, à C et à D le montant de 17.412.- euros à titre d’indemnité d’occupation avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2021 jusqu’à solde.Il a considéré qu’un loyer

nettoyage régulier des installations de débit visées dans les titres de mise à disposition d’objets mobiliers et installations de débit figurant en annexe 3, ces nettoyages étant facturés à preneurs au montant forfaitaire de 800.- euros (huit cents) par an plus TVA actuellement de 17% (dix-sept pour cent)Conformément aux conclusions de la société SOCIETE2.),

montant de 3.600.- euros à partir du 14 juillet 2020 et sur le montant de 4.800.- euros à partir du 26 novembre 2020, dates des demandes respectives, jusqu’à solde,

3.800.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2018 à février 2019 ainsi que le mois de juillet 2019, et d’adaptations indiciaires pour les mois de janvier à octobre 2020, le montant de 409,21 euros à titre de frais de nettoyage, le montant de 1.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a indiqué avoir donné en location à PERSONNE1

Le même jour, l’association sans but lucratif C leur aurait adressé deux factures d’un montant de 3.800.- euros, respectivement 3.420.- euros.En application de l’article 7 du prédit avenant du 7 mars 2017, cette résiliation anticipée entraînerait des frais de résiliation à hauteur de 40% pour chacun des deux enfants soit 3.420 + 3.800 – 900 (cautions) = 6.

SOCIETE3.) le montant de 7.021.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.800.- euros à partir du 15 octobre 2018 jusqu’à solde et sur le montant de 221.- euros à partir du 6 octobre 2018 jusqu’à solde, - a condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), in solidum, à payer à PERSONNE2.) le montant de 125.- euros, avec les intérêts légaux à partir

Il demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui rembourser les loyers et avances sur charges pour les mois de septembre à décembre 2019, soit un montant de 2.800.euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 14 décembre 2020, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en paiement d’un montant total de 1.100.- euros et a sollicité la condamnation d’PERSONNE3.) à des indemnités d’occupation pour les mois de septembre 2020 à décembre 2020 pour un montant total de 6.800.- euros.800.- euros 711,21 euros 286,65 euros 15.000.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 octobre 2020, la société SOCIETE1.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.800.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre et octobre 2020.dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) pour le montant de 1.800.- euros à titre de loyers et charges impayés,

En première instance, la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer le montant de 28.800.- euros à PERSONNE1.), correspondant aux arriérés de loyers pour les mois de janvier à juin 2020 ainsi qu’à la garantie locative de 18.000.- euros.28.800.- euros.28.800.- - 27.000.-1.800.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier à juin 2020 inclus.3.

Par requête déposée au greffe en date du 7 septembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les condamner à lui payer le montant mensuel de 200.- euros à partir du 1er avril 2013 à titre d’indemnité d’occupation, soit le montant total de 17.800.euros.A titre principal, elle

le paiement d’un loyer mensuel de 2.800.- euros.Ils ont toutefois souligné qu’un loyer avait encore été payé la veille de l’audience des plaidoiries de première instance, de sorte qu’un seul loyer de 2.800.- euros serait redu.3 x 2.800 =]

paiement d’un loyer mensuel de 4.800.- euros, augmenté à 5.000.- euros à partir du 1er septembre 2020, et d’une avance sur charges locatives d’un montant mensuel de 300.- euros, payables le premier de chaque mois, ainsi que d’une garantie locative de 14.400.- euros.Il est constant en cause que par contrat de bail du 23 juillet 2019, ayant pris effet le 1er

Par jugement du 11 mai 2016, le tribunal de paix a fait droit à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) et a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 800.- euros à titre de dommages et intérêts pour le retard dans l’achèvement de son appartement.

mars 2014), soit un total de 13.800.- euros.

PERSONNE1.) a augmenté sa demande du montant de 4.800.- euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020 et a demandé à voir assortir ledit montant des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.28.800.- euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 28.800.-euros, avec les

En ce qui concerne la demande des époux GROUPE1.) en allocation de dommages et intérêts à titre de frais d’avocat, PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité de ladite demande, dans la mesure où les conditions pour l’octroi d’une telle indemnité ne seraient pas réunies et a sollicité, à son tour, le remboursement des frais d’avocat à hauteur de 3.800.- euros.