Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En considération de la gravité des infractions retenues, tout en tenant compte des aveux partiels du prévenu, de son repentir sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) etc

La gravité de l’infraction commise par PERSONNE1.), tout en tenant compte de son aveu et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, justifie sa condamnation à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction

Par le jugement déféré, le juge de première instance, après avoir dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, a condamné PERSONNE1.) à une amende de 800 euros ainsi qu’à deux interdictions de conduire de neuf mois et de vingt-quatre mois, assorties du sursis intégral, pour,

Elle demande en outre la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer un montant de 1.800.- euros (2 x 900.- euros) au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers, pour les mois de décembre 2024 et de janvier 2025.En ce qui concerne la demande de SOCIETE1.) SARL visant à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.800.-

une chaîne en or blanc avec un pendentif d’une valeur estimée à 800.euros,800.- euros, - une chaîne en or blanc avec un pendentif et diamants d’une valeur

En instance d’appel, bien que la société SOCIETE1.) ne critique pas le principe de cette demande, elle argumente que les primes de conjoncture réclamées par l’appelant seraient à compenser avec les gratifications qu’elle dit avoir réglées à PERSONNE1.) au cours des années 2016 à 2018, soit 5.500 € en 2016, 4.300 € en 2017 et 4.800 € en 2018.de PERSONNE1.)

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en prenant en compte l’ancienneté relative des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 800 euros et à une peine d’amende de police de 200 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge.c o n d a m n e le

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Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

Le requérant sollicite encore la fixation d’une indemnité d’occupation à 1.800.- EUR par mois d’occupation jusqu’à la date du déguerpissement ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.En l’espèce, en l’absence de

Il soutient encore que le juge aux affaires familiales a fait une mauvaise appréciation de la situation financière de PERSONNE2.) en ne retenant que le montant de 2.800 EUR dans son chef à titre de salaire net mensuel.

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail signé en date du 1er février 2023, il a donné en location à PERSONNE2.) un studio comprenant une chambre à coucher, une cuisine équipée et une salle de douche à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 700,00.-EUR et un forfait pour charges mensuel de 100.-EUR, soit 800.-EUR en tout.

La Cour d’appel constate que la société SOCIETE1.) s’oppose à toutes les demandes présentées par le SYNDICAT et admet dès lors qu’elle s’oppose également au montant de 41.844,24 EUR (25.924 + 5.800 + 10.120,24) réclamé par le SYNDICAT à titre de frais et honoraires pour les deux instances.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) S.N.C. aux frais et dépens de l’instance.La partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code

Déduction faite de dépenses incompressibles (loyer, cotisation d’assurance relative à l’ancien domicile conjugal et mensualité du prêt hypothécaire) du montant total de 2.308,47 EUR (= 1.800 + 108 + 400.47), le juge aux affaires familiales a erronément retenu le montant de 8.691,53 à titre de revenu net disponible dans le chef de PERSONNE2.).A titre de

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure de 1.800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500.- euros, étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les

La société SOCIETE1.) demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.800.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout assorti de l’exécution provisoire.

Comme le bail aurait pris fin au 31 août 2024 et que la locataire aurait quitté les lieux, la caution locative d’un montant de 2.800.-donc réclamé par voie reconventionnelle la restitution de la caution locative de 2.800.euros.Les calculs en tant que tels ainsi que les avances sur charges imputées n’ayant pas été critiqués, la demande de PERSONNE1.) relative

condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts conventionnels de 10% l’an à compter de chaque échéance, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 800.- euros à titre d’