Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 15.800.- euros.seconde vente, elle aurait perdu la somme de 5.423.- euros (21.223 15.800) à laquelle s’ajouterait des frais internes évalués à 2.000.- euros.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) augmentent leur demande pécuniaire à la somme de 12.800 €, les loyers n’ayant pas non plus été payés pour les mois de mai et juin 2024 et maintiennent leur demande quant au montant de 626,10 € au titre de factures d’eau.La demande de parties demanderesses est, au vu des pièces versées en cause et des

le montant de 1.600 € à partir du 13 mars 2024 et sur la somme de 4.800 € à partir du 19 juin 2024, date des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Eu égard à la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 663,90 euros,

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de 30 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 476,74 euros,

déclarer forclose sinon non fondée la demande relative à l’ouverture dans la cuisine (point 3.14) pour le montant de 800.- euros,9) Ouverture dans la cuisine pour le montant de 800.- euros (point 3.14 du rapport d’expertise)Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a alloué à PERSONNE1.) le montant de 800.- euros, auquel l’expert Kousmann a estimé le

Suivant contrat de bail conclu en date du 30 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010 pour une durée de 2 années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’une avance

avec au minimum deux chambres à coucher lui permettant d’héberger les enfants communs et pour lequel il devrait probablement payer un loyer entre 1.500 et 1.800 EUR par mois.Il prétend être à la recherche d’un autre logement lui permettant d’héberger les trois enfants communs dans le cadre du droit de visite et d’hébergement qu’il entend exercer à leur égard

par la société SOCIETE1.) S.A., ainsi qu’au paiement du montant de 800,- € à titre de dommages et intérêts pour les frais d’avocat par elle exposés dans le cadre du présent litige, à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au

Le même jour, en vue de corriger les demandes d’acomptes auxquelles un taux de SOCIETE4.) de 3% a été appliqué et de leur appliquer un taux de SOCIETE4.) de 17%, la société SOCIETE1.) a encore adressé à PERSONNE1.) une facture n°NUMERO8.) de 2.800 EUR TTC, une facture n°NUMERO9.) de 2.800 EUR TTC et une facture n°NUMERO10.) de 2.100 EUR TTC.Factures n°

En l’occurrence, il est établi, au vu de l’acte de vente du 3 octobre 2022, que la société SOCIETE1.) a acquis l’immeuble situé à L-ADRESSE1.), ayant appartenu à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), pour le prix de 1.800.000 euros.

de frais administratifs à hauteur de 100 €, d’un forfait de 400 € pour « lavabo rayé et meuble de cuisine abîmé » et d’une provision de 800 € pour décompte de charges ».Ils font valoir que « le bailleur n’a jamais justifié avoir déboursé lui-même les montants de 100 €, respectivement 800 € » et expliquent encore qu’en absence d’un procès-verbal d’assemblée

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.924,39 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.800 € à partir du 22 octobre 2024 à partir du 29 janvier 2024, date d’une mise en demeure, sur la somme de 2.074,39 € à partir du 29 janvier 2024 et sur la somme de 1.050 € à partir du 24 mai 2024, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

Par requête déposée le 24 avril 2024 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.800.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, avec lesLa

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 23 avril 2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant ce tribunal pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 12.800.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives à titre d’arriérés d’indemnités d’occupationAu vu

Il prétend avoir viré un montant mensuel de 800 EUR sur un compte bancaire ORGANISATION1.) à son propre nom auquel l’appelante avait accès, au motif qu’elle « ne pouvait ouvrir un compte1.800 EUR pour la période du 18 avril au 31 août 2023, etS’il résulte certes des pièces versées en cause qu’en date des 28 juin, 2 août et 14 août 2023, PERSONNE2.) a viré un

A l’audience, la partie saisissante, faisant état de paiements via une cession sur salaire, a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 2.800,61 euros.partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-372/23 pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) SA sur le salaire d’PERSONNE1.) entre les mains de l’association SOCIETE2.), pour la somme de

Par exploit d’huissier du 29 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 14.800,- € à titre de dommages et intérêts suite à un accident de la circulation du 15 mai 2023.

L-OPA2-800/24Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-800-24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2024, la société anonyme SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 9.082,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).