Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 3 juillet 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’avances sur charges locatives mensuels de 100.- euros.

à titre onéreux de biens immeubles et d’objets mobiliers de toute nature », sinon de celle de « cession » de droits indivis à titre onéreux - qu’elles doivent être taxées au taux de 6% et générer ainsi un droit de (328.000/2 x 6% =) 9.840.- euros et de (190.000/2 x 6% =) 5.700.- euros.

5.000.- EUR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure français.50 EUR suivant ordonnance de référé du 13 novembre 2015, 25.000.- EUR à titre d’intérêts et de pénalités de retard + 5.000.- EUR à titre de frais sur base de l’article 700 du Code de procédure civile français).

Les parties ont divorcé par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 9 février 2012, qui a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 700,00 euros par mois, ainsi qu’une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur PERSONNE3.) de

Ils demandent enfin à voir condamner F.) à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

1.400,00 euros sont prescrits, dit que les charges à hauteur du montant de 825,14 euros sont prescrites, dit fondée la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) pour 13.700,00 eurosLa demande des bailleurs est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 13.700,00 euros, par confirmation du jugement entrepris.Il suit de ce qui précède que le jugement entrepris

1.500,00 € 47.700,00 € -12.600,00 € 35.100,00 €

mensuelle indexée de 700,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs, soit le montant de 350,00 euros par mois et par enfant.une pension alimentaire indexée de 350,00 euros par mois et par enfant, soit au total 700,00 euros par mois.capacités contributives réelles de PERSONNE2.) et théoriques de PERSONNE1.), ce

700.000,00 euros en vertu de l’article 7 de la convention du remembrement urbain, ne versent aucune pièce relative à la constitution de la garantie bancaire.

Par contrat de bail du 18 mars 2015, ayant pris effet le 1er avril 2015, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE1.) un appartement semi-meublé situé au quatrième étage d’un immeuble de rapport sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700,00 euros et d’une avance sur charges mensuelles de 200,00 euros.

de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) jusqu’à concurrence du montant de 36.514,35 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois de juillet 2014, du montant de 2.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’aout, septembre et octobre 2014 et du montant de 6.600,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 1er

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant de 27.700,00 euros.

La demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est fondée à concurrence de 700,00 euros.dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à concurrence de 700,00 euros,condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la

Par conventions de crédits signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE.1A.) (ci-après « la BQUE.1A.) »), initialement dénommée BQUE.1A’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC.1.) deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009.Les deux crédits ont été garantis par des cautionnements

Il a sollicité une indemnité de procédure de 700,00 euros.donné acte à PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de 700,00 euros,Il sollicite, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de l’intimée à une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance.

3) par B.) pour le prix de 4.700 euros.

qu’ils versèrent à titre d’arriérés lors de leur entrée dans les lieux non pas la somme de 10.000,00.- EUR, mais la somme de 11.700,00.- EUR, car le mois de janvier 2013 était entre-temps venu augmenter la dette de loyer ».Les appelants soulignent que le loyer de janvier 2013 était compris dans le montant de 11.700,00 euros, versé le 3 janvier 2013.

concurrence du montant de 282.195,72 euros et débouté la société SOCIETE2.) pour le surplus de sa demande, dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) non fondée, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 718.700,63 euros, avec les intérêts légaux pour retard de paiement sur la somme de 176.444,60 euros à

pour l’année 2014 : 32.400 euros (12X2.700),pour l’année 2015 : 32.400 euros (12X2.700),pour l’année 2016 : 16.200 euros (6X2.700).

Il es La société A a dès lors droit au paiement du montant de (2% de 785.000 =) 15.700.euros majoré de la TVA au taux légal de 17 %, soit le montant total de 18.369.euros TTC.