Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 1.000 € à titre d’indemnité de procédure en application de l’article 700 du CPC français.

AB ont encore, en cours de procédure, et en application des articles 15 alinéa 2 et 17.3 du règlement Bruxelles I, conclu à l’incompétence des tribunaux luxembourgeois pour connaître de la demande reconventionnelle du liquidateur, tendant à la condamnation des demandeurs au paiement du solde du prêt chiffré à 700.412,57 € et demandé en ordre subsidiaire au

le montant de 81.700,41 € au titre de loyers impayés et de 365.848,52 € du chef de l’article 7.2 des conditions générales de vente relatifs aux contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à 0020, et en ce qui concerne C, au paiement supplémentaire de 72.654,69 € soit 17.402,44 € correspondant à 5 mois de loyers impayés et 55.252,05 € au titre de la

240 € 700 €

A.), préqualifié, une bague de noces, une montre Tag Heuer, une docking station, un I-Phone 3GS, le tout d’une valeur dépassant EUR 5.700,00 ;une montre de la marque Tag Heuer, une docking station et un I-Phone 3GS, le tout d’une valeur estimée de 5.700 euros au moins,décharge pour autant que de besoin le défendeur au civil X.) de la condamnation au paiement

Les immeubles ont été vendus le 27 juillet 1995 au prix de 5.500.000 LUF, soit 136.341,43 euros, avec les intérêts d’un montant de 66.700 LUF, soit 1.653,45Il est encore constant en cause que le tiers du prix de vente de ces immeubles, en l’occurrence les sommes de 1.833.333 LUF (1/3 de 5.500.000) et de 22.233 LUF (1/3 de 66.700 LUF), soit en tout 1.855.

Il résulte du rapport de l’expert C que le 20 février 1998, l’appelant a acheté JPY 372.700.000 contre USD 2.934.645,67, au cours de JPY 127 par dollar.L’expert en conclut que le client a subi une perte de 5,17 JPY par dollar, soit un total de USD 10.000.000 x 5,17 = 51.700.000 JPY.

Montant en EUR -1 150,00 -200,00 -1 700,00 -2 000,00 -1 100,00 -1 200,00 -2 488,00 -5 500,00 -1 950,00 -550,00 -870,00 -45,00 -925,00 -1 400,00 -370,00 -925,00 -1 760,00 -250,00 -300,00 -50,00 -1 690,00 -530,00 -640,00 -1 650,00 -150,00 -1 900,00 -31 293,00700,00

B. a encore été condamnée à payer au SYNDICAT un montant de 700 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et A. au paiement d’un

Par sa décision déclarée exécutoire, la Cour d’appel de Paris a rétracté l’ordonnance du tribunal de commerce de Paris ayant permis des recherches au siège de la société SOC2.) à Paris, annulé les opérations de saisie accomplies et condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) une indemnité de 30.000.- euros au titre de l’article 700 du code de

Il résulte encore du rapport d’activité du curateur que le passif de la société anonyme SOC1.) S.A. s’est élevé à quelque 300.000 euros et que le seul actif de la société s’est résumé en un véhicule de la marque KANGOO et 2.700 euros sur le compte de la société anonyme SOC1.) S.A.

En l’espèce, il résulte des pièces versées et des renseignements fournis que la société PIZZERIA RISTORANTE « A » ne justifie du paiement que d’un seul montant de 700 euros intervenu par virement bancaire le 20 septembre 2012 à titre d’acompte du salaire pour le mois d’août 2012.Il en résulte que le solde de salaire redû à B pour le mois d’août s’élève à (1.

paiement d’une somme totale de 16.700€ au titre d’arriérés de loyer, d’indemnité de relocation, d’indemnité de procédure et des intérêts légaux sur la somme de 9.400€, ainsi que la condamnation au déguerpissement du locataire.

A a acquis le 5 avril 2011 le véhicule pour la somme de 6.700 €.

11.700 euros.Il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens de la prévention d’abus de biens sociaux s’agissant du montant de 11.700 euros.

La société SOC1.) a formulé une demande reconventionnelle réclamant 141.568 € à titre de manque à gagner pour l’exercice 2010, 100.000 € à titre de réparation du préjudice « moral et réputationnel » subi et 515.700 € pour procédure abusive et vexatoire.Par les mêmes conclusions, elle a interjeté appel incident et elle demande, par réformation, à la Cour de

des 1.700 euros, des 10 pilules, du billet de 500 euros, des 10.000 euros, des ustensiles de stupéfiants, des 170 grammes de cannabis, des 250 grammes de cocaïne, des 150 grammes de cocaïne, de la boîte en plastique avec des résidus de cannabis et des 170 euros saisis suivant procès-verbal numéro SREC-Lux/JDA-21177-74-SCCH du 10 juillet 2012,o r d o n n e la

moral et le montant de 20.000.- euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.100.000.- euros au titre du préjudice moral, et a condamné la société et M. A.) à payer, chacun, à Mme B.) le montant de 5.000.- euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.L’arrêt du 26 juin 2012 a réformé le jugement du 14 décembre 2010 en ce qu’il n

23.741,34 € 7.913,78 € 2.906,26 € 10.000,00 € 8.138,84 € 52.700,22 €.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche sub 1) à X.) d’avoir, comme auteur, coauteur ou complice, en 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 248 alinéa 2 du code pénal, commis un trafic d’influence dit privé en remettant les sommes de 2.300 et 1.700 euros à A.)