Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 2.950 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours de décaissements, à savoir le 20 décembre 2023 pour le montant de 2.700 euros et le 30 janvier 2024 pour le montant de 250 euros, jusqu’à solde, sinon subsidiairement à partir du 3 juin

La période d'occupation exclusive par PERSONNE1.) étant de 26 mois et 27 jours, l’intimée doit donc un montant total de 87.000 euros (78.000 euros + 2.700 euros) à l'indivision du chef de l'occupation de l'immeuble indivis du 1er octobre 2009 au 27 décembre 2011.parties à la somme de 223.427,65 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre

dire que la perte locative pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 ne pourrait être qualifiée tout au plus que de perte de chance et serait à évaluer tout au plus au montant de 1.700.- euros, soit 50% du loyer,

La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel et moral à hauteur d’un montant total de 35.700 euros, détaillé dans la constitution de partie civile écrite comme suit :

une pièce en or datant de 1983 d’une valeur approximative de 1.700 €, - une pièce en or datant de 1992, d’une valeur approximative de 1.700 € - une pièce en or d’une valeur approximative de 400 € - une alliance d’une valeur inconnue, - une montre pour femme de la marque Omega d’une valeur de 250 €, - une collier avec un pendentif en cœur en or d’une valeur

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (Jurisclasseur Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, n° 32).

Les consorts PERSONNE3.) ont formulé deux demandes reconventionnelles à l’encontre de la société SOCIETE1.) afin d’obtenir paiement d’un montant de 40.706,32 euros à titre de frais de réfection des dégâts causés aux châssis et chambranles des fenêtres ainsi que d’un montant de 32.700.- euros à titre de réparation du dommage subi en raison de la non-obtention

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 16 février 2020, ils ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à LADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 euros à augmenter d’avances sur charges de 200 euros par mois.Actuellement, PERSONNE3.) et

PERSONNE1.) dispose donc d’un disponible mensuel d’environ 1.700 euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

euros suivant facture du 16 novembre 2022 et la somme de 11.700.euros suivant facture du 2 décembre 2022.une facture d’acompte n°NUMERO4.) du 2 décembre 2022 pour un montant total de 11.700.- euros TTC.La différence de 700.- euros HTVA /819.-euros TTC entre le devis initial et la facture finale s’expliquerait par la commande de travaux supplémentaires, à

A la même audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre de PERSONNE1.) et a demandé à voir condamner ce dernier à lui payer la somme de 1.700.- euros.Il a dit la demande reconventionnelle en indemnisation de PERSONNE2.) fondée pour le montant réclamé et a, partant, condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.

Dans leur assignation, les consorts GROUPE1.) ont initialement demandé de condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 23.977 €, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. au paiement de la somme de 3.700 € et les trois assignés solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacun pour le tout au montant de 25.585 €.

Tel que relevé ci-avant, pour la détermination de la masse de calcul de l’article 922 du Code civil dans la succession de PERSONNE8.), en vue de déterminer la réductibilité de la donation-partage, il faut prendre en considération le don manuel de 1.900 euros (correspondant à 81.700 LUF) opérés par virements au profit de PERSONNE3.) également, tant dans les

Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation 1re civ. 4 mars 1986, JCP 1986, II, 20701).

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la fondation SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la fondation SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Il résulte des pièces versées que par courrier du 13 juin 2023, PERSONNE4.) a informé PERSONNE2.) que jusqu’à présent son ancien employeur retirait la somme de 1.700 euros de son salaire pour la virer au bailleur dans le but de régler les loyers ainsi que 400 euros pour la dette des loyers impayés et qu’à partir du mois de juin 2023, il virera directement le

Ils chiffrent la valeur locative dudit bien au montant de 1.700,- EUR par mois, en se référant au contrat de bail de l’appartement de95 mois x 3.000,- EUR) + (4 mois x 1.700,- EUR)]