Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chefcondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

PERSONNE1.) formule une demande additionnelle contre PERSONNE3.) tendant à voir retenir que l’indivision successorale de feu PERSONNE4.) disposerait d’une créance de 17.352,54 euros (700.000 francs luxembourgeois) à l’encontre de PERSONNE3.), alors que cette dernière aurait reconnu en date 29 août 2000 qu’elle aurait bénéficié d’un prêt de 700.000 francs

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à la société anonyme d’assurance SOCIETE1.) la somme de 2.200 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 novembre 2023 sur le montant de 700 euros et à partir du 22 mars 2024 sur le montant de 1500 euros, jours des décaissements respectifs, jusqu’à solde.PERSONNE2.) à payer à la société anonyme d’

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges n’est à dire fondée qu’à concurrence de la somme de 16.700 euros (33.900 – 17.200), avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2024, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde.PERSONNE2.) est en conséquence

préjudice matériel : +- 1.700 euros - préjudice moral : 15.000 euros

A l’audience du 28 octobre 2024, PERSONNE1.), qui était engagé en tant que cuisinier par PERSONNE2.) au SOCIETE1.) « ADRESSE4.) » à ADRESSE4.) a reconnu avoir volé la somme de 3.000 euros à celle-ci en raison de salaires partiels non payés à hauteur de 1.700 euros.

L’appelante expose avoir touché un revenu net mensuel d’environ 2.200 EUR pendant la période du 1er mars au mois d’octobre 2023, et par la suite des indemnités de chômage d’environ 1.700 EUR par mois jusqu’au 7 février 2024.

euros), 2017 (3.487,50 euros), 2018 (43.160 euros) et 2019 (10.825 euros), d’arriérés de cotisations de la Chambre de commerce pour 2017 et 2018 (700 euros), des astreintes pour 2018 (1.200 euros) et d’intérêts sur l’impôt de la fortune de 603,70 euros, de 1.954 euros, respectivement de 298,40 euros pour les années 2017, 2018 et 2019.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Se prévalant d’une créance de 17.700 euros à titre d’indemnité conventionnelle de retard sur base du contrat de vente en l’état futur d’achèvement (ci-après l’acte de PERSONNE2.)) du 10 février 2022 conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)), PERSONNE1.) a assigné cette dernière en faillite suivant acte d’huissier de

A l’audience du 18 novembre 2024, la requérante a déclaré avoir reçu paiement des montants de 250.- et de 600.- euros ainsi que du loyer avec charges échu au 15 novembre 2024 mais que le loyer avec avances sur charges échu au 15 octobre 2024 demeurerait impayé de sorte qu’elle a augmenté sa demande au montant de (9.520 – 250 - 600 + 1.700 =) 10.370.- euros.

frais et honoraires d’avocats : 43.884,69.- euros, dont : 11.823,18.- euros facturés par l’étude SOCIETE7.) 6.235,11.- euros facturés par l’étude SOCIETE8.) 14.126,40.- euros facturés par Maître PERSONNE9.) et 11.700.- euros facturés par l’étude Krieger Associates

Il a encore exposé avoir informé son ex-compagne qu’il n’avait plus les moyens financiers pour habiter au Luxembourg, raison pour laquelle il était parti vivre et travailler en France où il touchait un salaire de 500 à 700 euros.

Les participations à hauteur de 6,667 % dans la société libanaise SOCIETE3.), détenues historiquement par SOCIETE1.), auraient été cédées à PERSONNE2.) pour un prix de 666.700,- USD, soit un prix unitaire de 100,- USD, mais cette somme n’aurait jamais été payée.Il donne en outre à considérer que PERSONNE2.) et PERSONNE12.) auraient touché des rémunérations

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 700 euros du chef du délit de fuite, et une amende contraventionnelle de 70 euros du chef de la contravention retenue sub 2).c o n

55,44 - 6.045,64 - 7.700,00Enfin, PERSONNE1.) conteste encore le montant de 7.700.- euros correspondant au produit de vente du véhicule repris par la société SOCIETE1.).sorte qu’elle n’aurait été en possession de celui-ci qu’à peine à peu près 14 mois, de sorte que la vente dudit véhicule pour un montant de 7.700.- euros ne serait nullement justifié.

700,86 euros pour SOCIETE3.) pour le mois de décembre 2019 àPour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v°

La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une interdiction de conduire de 12 mois et à une peine d’amende correctionnelle de 700 euros.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,