Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A justifiant d’une ancienneté de service de moins de 5 ans auprès de B, elle a partant droit à deux mois de salaire, soit la somme de 2 x 3.847 = 7.694 euros.La demande en indemnisation d’A est partant fondée pour le montant total de (7.694 + 1.591,08 + 1.000 =) 10.285,08 euros.fondée pour le montant de 7.694 euros;

Par la suite, l'expert a évalué le montant minimum d'honoraires à 107.535,68 euros hors taxes, en appliquant pour le calcul des honoraires un pourcentage minimum de 6,694, puis un taux de 10% pour les deux phases réalisées, soit 3% pour la recherche de données et 7% pour l'avant-projet, conformément à la « Recommandation de l'Ordre des Architectes et des

Au regard des articles 694 et 703 alinéa 1 du NCPC, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, juge du domicile du tiers-saisi, était compétent pour autoriser la saisie-arrêt, et le tribunal d’arrondissement de Diekirch, qui est le tribunal du domicile de la partie saisie, était seul compétent pour valider cette saisie, de sorte que le moyen d

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur (Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

requête est fondée exclusivement sur les articles 694 et 695 du Nouveau Code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’analyser l’article 815-6 du Code civil.

Il est aujourd’hui admis que la partie dont les avoirs sont frappés d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose de différentes voies d’action.Il est donc évident que la demande en rétractation n’est pas adressée au Président du Tribunal d’arrondissement siégeant comme juge des référés

Par voie de conclusions datées du 22 juin 2010, la société SOC.1.) réduit, à titre subsidiaire, sa demande en condamnation au montant de 1.694.152,89 €, correspondant au passif de la liquidation.

PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net de 5.694,73 euros comme fonctionnaire d’Etat.

article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile.

De ces trois moyens, seul le premier rentre dans le cadre d’une définition stricte de la demande en rétractation prenant appui sur l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile par rapport aux conditions posées par l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans le cadre de laquelle le président du tribunal, siégeant comme juge de la saisie,

Attendu, toutefois, qu’il appert de la lecture du moyen, que la demanderesse en cassation a entendu viser l’article 694 du même code ;Que le moyen articule, d’une part, une violation de l’article 89 de la Constitution qui sanctionne l’absence de motifs et l’absence de réponse à conclusions qui constituent un vice de forme, d’autre part, le défaut de base

Il est de principe que le juge saisi sur base de l’article 694 du NCPC d’une requête en autorisation de saisie-arrêt peut ne l’accorder que pour partie même si l’artricle 694 du NCPC ne le prévoit pas expressément (Voies d’Exécution et procédures de distribution par Jean Vincent et Jacques Prévault, Précis Dalloz, 16e édition, n° 264).

Le 29 juillet 2009, un contrat d’inscription pour la crèche ORGANISATION1.) est signé entre SOCIETE1.) sàrl et PERSONNE1.) pour son fils PERSONNE2.), le forfait mensuel étant fixé à 694,64 euros, la date d’entrée étant prévue pour le 17 août 2009 ;

quà défaut de titre exécutoire au Grand-duché, elle est obligée pour pratiquer saisie-arrêt de solliciter une ordonnance présidentielle en vertu de larticle 694 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le 12 mars 2010, SOCIETE1.) lui envoie un ultime rappel s’élevant à la somme de 1.694,99 euros ;

Le requérant admet que la partie défenderesse lui a payé le montant de 1.862,694 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte de ce montant lors du calcul de l’indemnité compensatoire pour congés non pris encore redue au requérant.Etant donné que la partie défenderesse a déjà payé au requérant le montant

Par citation du 28 novembre 2007, PERSONNE1.) a demandé, principalement sur base de l’action en répétition de l’indu et subsidiairement sur base de la gestion d’affaires, la condamnation solidaire de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) à lui payer la somme de 7.694,81 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, sinon d’une mise en demeure,Me

Reprochant à PERSONNE1.) d’avoir mal exécuté ses obligations contractuelles, la société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier du 14 octobre 2008, fait donner assignation à PERSONNE1.), à comparaître devant le tribunal de céans aux fins de le voir condamner à lui payer la somme en principal de 1.694.336,- euros (outre les intérêts au taux légal tels que dePar

302.694,43.-

Vu les rapports numéros 604 du 15 octobre 2010, 625 du 27 octobre 2010, 640 du 8 novembre 2010, 676 du 22 novembre 2010, 685 du 25 novembre 2010 et 694 du 1er décembre 2010, tous de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Mœurs.