Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du total des traitements bruts de la période concernée, soit 8.204.167 x 8,30%, c'est-à-dire 680.946 francs, de sorte que le revenu à prendre en considération pour le calcul de la perte de revenu subie est de 7.523.221

79.680.- francs

Il requiert une indemnité de procédure de 3.500.- euros pour chacune des instances, des dommages et intérêts à hauteur de 4.680.- euros au titre de frais d’avocats et la condamnation de l’intimée au frais et dépens des deux instances.

Considérant que la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 visant à l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 (ciaprès : la directive), dispose

YYY et NNN GGG « évaluent leur préjudice à la somme de 1.680.000.- luf, pour 7 années de location de 1984 à 1991 à raison de 241.383.- francs par an.YYY et NNN GGG « évaluent leur préjudice »à la somme de 1.680.000.- francs » en raison de la « location de 1984 à 1991 ».