Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l'article 631 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d'une société de commerce.

631 - mise à jour 3.19BBno.3B p.12 et références y citées ).

l'article 631 du Code de commerce - tel qu'il a été modifié

a v e r t i t P1.) que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, laPar

Si la condamnation antérieure a été prononcée avec le bénéfice du sursis simple, la première peine n'est exécutée, par dérogation aux dispositions de l'article 627, que si la seconde vient à l'être dans les conditions et délais prévus à l'article 631 ou à l'article 631-2.non avenue dans les conditions et délais prévus à l'article 631-3.

total de la perte de revenu en droit commun de A.) à 530.631,38 €, alloué à la victime A.) sur ce montant la somme de 62.960,87 € et déclaré le recours de la CPACI sur l’indemnité en droit commun pour perte de revenus justifié pour le montant de 180 643,95 € et celui de l’AAA sur la même indemnité pour le montant de 287.026,56 € (279.699 + 7.327,50 du chef d

Numéros 21 687 et 22 631 du rôle.

La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Dans le cadre de ses conclusions notifiées le 9 octobre 2017, la SOC2 demande, à titre principal, l’annulation de l’assignation du 27 juillet 2017, sinon l’irrecevabilité de l’action pour violation de l’article 631 du Code de commerce, alors qu’il aurait appartenu à la SOC1 de saisir le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et non enLa