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20241112_JPDPolice_246_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20241112_JPDPolice_250_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20241111_JPLPOL_566_pseudonymisé-accessible.pdf
modifiée du 14 février 1955, des articles 7 et 10 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241111_JPLPOL_567_pseudonymisé-accessible.pdf
628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241108_JPLCIVIL_3441_pseudonymisé-accessible.pdf
le numéroNUMERO3.) et datée du 15 juillet 2019 d’un montant 2.628 euros HTVA
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241108_TADPENAL_527_pseudonymisé-accessible.pdf
a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20241108_TADPENAL_525_pseudonymisé-accessible.pdf
a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 6281 du Code de procédure pénale.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20241108_TADPENAL_521_pseudonymisé-accessible.pdf
a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20241108_TADPENAL_523_pseudonymisé-accessible.pdf
a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627 et 628-1 du Code de procédure pénale que si dans un délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20241107_TALCH09_2277_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 508 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20241107_TALCH12_2267_pseudonymisé-accessible.pdf
des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20241107_TALCH12_2266_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20241107_JPLPOLICE_556_pseudonymisé-accessible.pdf
code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241107_JPLPOLICE_552_pseudonymisé-accessible.pdf
code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241107_TALCRIM_ LCRI-85_pseudonymisé-accessible.pdf
Par application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 13, 31, 32, 62, 65, 71-1, 392, 393 et 394 du Code pénal, des articles 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20241107_TALCH12_2259_pseudonymisé-accessible.pdf
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20241107_TALCH12_2260_pseudonymisé-accessible.pdf
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, dont mention a été faite.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20241106_TALCH18_2230_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20241106_CACH10_369_pseudonymisé-accessible.pdf
Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en retranchant les articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, ainsi que par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20241106_TALCH18_2231_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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