Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il échet de rappeler que, suivant acte d’huissier du 29 mars 2007, PERSONNE1.) avait fait donner assignation à la société SOCIETE1.), 2) PERSONNE2.), 3) PERSONNE3.), 4) la société SOCIETE2.) et 5) la caisse de maladie ORGANISATION1.) pour les voir condamner au paiement de la somme en principal de 10.600,- euros du chef d’indemnisation suite à une fracture du

ordonne au ORGANISATION1.) de consigner au plus tard le 28 février 2009 la somme de 600,- euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec l’autre partie au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du

Finalement, la requérante conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600,- euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

4.000 € le 01.05.2008 lors de la signature du contrat (pièces 1 et 2) - 4.200 € le 01.08.2008 (pièce 2) - 1.600 € le 03.04.2009 (pièce 3) - 400 € le 30.04.2009 (pièce 4) - 1.300 € le 05.05.2009 (pièce 5) - 700 € le 10.06.2009 (pièce 6) - 1.200 € le __.06.2009 (pièce 2) - 900 € le 22.07.2009 (pièce 7)

Par requête déposée le 12 mars 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé la convocation de PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner à leur payer la somme totale en principal de 5.600,- euros se décomposant comme suit :déclaré fondée la demande des requérants

Par ailleurs, l’appelant soutient que les bailleurs auraient reloué l’appartement dès le mois de novembre 2009, de sorte que les loyers et avances sur charges des mois de novembre et décembre 2009 (s’élevant à un total de 1.600,- euros) ne seraient pas dus.juge serait partant à ramener au montant de (4.800 – 1.600 – 2.250 =) 950,- euros.aurait lieu de

Elle en déduit que pour les sept semaines de prestations, SOCIETE2.) ne saurait réclamer une somme avoisinant les 8.600,- euros.

Par exploit d’huissier 9 mars 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE2.)) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 5.600,- euros, à titre de facture impayée, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la

et 600,- euros HTVA quiPar décision du 28 octobre 2009, le Conseil de l’ordre a taxé les honoraires et les frais aux montants réclamés, à savoir 2.261,72 euros HTVA et 8.600,- euros HTVA de sorte que si on y ajoute la TVA de 15% et si on retire les provisions payées, on arrive au montant de 5.705,98 euros.Maître PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’a, en l’espèce

Les parties auraient encore convenu d’une réduction du loyer mensuel à 600,- euros en raison des inconvénients liés à l’exécution des travaux de rénovation.Ce loyer a été ramené à la somme de 600,- euros pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2010.Il ressort des pièces soumises au tribunal que la société SOCIETE2.) a en première instance augmenté sa

Pour la réalisation de ce projet, les parties avaient convenu d’un montant de 4.000.000,- euros HTVA, soit 4.600.000,- euros TTC, hors avenants éventuels et elles avaient convenu à l’article 4 du contrat d’entreprise de certaines modalités de paiement particulières.

Par acte notarié du 26 juillet 1995, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont prêté à PERSONNE2.) la somme de 2.000.000,- LUF, moyennant 10 annuités de 291.600,- LUF (mensualités de 24.300,- LUF), comprenant les intérêts à 8% l’an et la fraction nécessaire à l’amortissement du capital.Par acte notarié du 26 juillet 1995, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.

déclarer fondée et il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de (22.166,80 + 4.433,36 =) 26.600,16 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an sur le montant de 22.166,80 euros et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.433,36 euros, chaque fois à partir du 10 mars 2011, jour de la demande enPar ces

Suivant jugement du 22 février 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à payer aux requérants la somme totale de 3.600,- euros, résilié le contrat de bail, débouté PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle et fait droit à la demande en allocation d’une indemnité de procédure des requérants à hauteur de 400,- euros.

Par exploit d’huissier du 3 octobre 2007, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 600,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), à partir de la séparation des parties en mai

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les assignées 1) à 4) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 10.600,- euros du chef des suites dommageables de l’accident ou tout autre montant, même supérieur à dire d’expert, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la date de l’accident

en 2006: PERSONNE2.) a payé la somme totale de 800,- euros, alors qu’il aurait dû régler celle de (12 x 300 =) 3.600,- euros;en 2007: PERSONNE2.) a payé la somme totale de 3.361,95 euros, alors qu’il aurait dû payer celle de (12 x 300 =) 3.600,- euros;

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 février 2010, PERSONNE3.) fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de les voir condamner au montant de 12.800,- euros du chef d’arriérés de loyers, au montant de 9.600,- euros du chef d’une indemnité de relocation et à la somme de 1.500,- euros sur base de l’article 240

En 1998 : 600.328,- LUF;

En ce qui concerne sa propre situation financière, elle expose qu’elle a touché le RMG jusqu’au mois de mai 2010 inclus à hauteur de 1.692,39 euros par mois et touche depuis le mois de juin 2010 un salaire mensuel d’environ 1.600,- euros nets en tant qu’assistante parentale.Depuis le mois de juin 2010, elle touche un salaire mensuel d’environ 1.600,- euros