Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) le montant de 4.600,- euros du chef d’une facture impayée du 5 juillet 2009 relative à la libération de retenues de garanties.pour la somme de 4.600,- euros et en sollicitant la compensation consécutive entre créances réciproques.SOCIETE1.) la somme de 4.600,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 janvier 2011, date de la

Suivant estimation établie par « Gaz de France », une consommation annuelle de gaz de l’ordre de 600,- à 630,- euros serait raisonnable pour un appartement de sa taille construit entre 1978 et 1982.

Il y a lieu de donner acte à la partie bailleresse de l’augmentation de sa demande relative aux arriérés de loyers à partir du mois de décembre 2011 et jusqu’au mois de mars 2012 inclus pour le montant de (4 x 1.400 =) 5.600,- euros.Comme les locataires n’ont pas versé de preuve attestant le paiement de loyers pour cette période, la demande du bailleur est

5.600,- euros;

a condamné Monsieur PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 600,- euros.

A titre liminaire, il convient de rappeler que la saisie-arrêt spéciale se base sur une ordonnance de référé divorce rendue le 19 novembre 2010 et aux termes de laquelle PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.200,- euros par mois pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs (à raison de 600,euros par enfant et par mois),

8% sur 800.000,- euros à partir du 31 mars 2010, - 8% sur 3.600.000,- euros à partir du 30 avril 2010, et - 8% sur 3.600.000,- euros à partir du 15 juin 2010.8% sur la somme de 3.600.000,- euros à partir du 30 avril 2010 et 8% sur la somme de 3.600.000,- euros à partir du 15 juin 2010, chaque fois jusqu’à solde, condamne la société SOCIETE2.) S.R.L à payer à

née le DATE1.), à hauteur de 600,- euros par mois, jusqu’à la fin des études de PERSONNE3.) et une pension alimentaire indexée à PERSONNE2.), à titre personnel, de 200,- euros par mois, jusqu’à l’accomplissement de la 19ième année de PERSONNE3.), donc jusqu’au 6 juillet 2008.Il soulève que la pension alimentaire de 600,- euros a été fixée par jugement de

Suivant jugement de divorce rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 janvier 2007 (confirmé en instance d’appel suivant arrêt du 16 janvier 2008), PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 600,- euros par mois au titre de pension alimentaire à titre personnel ainsi que celle de 300,- euros par mois et par enfant au titre

Il échet de rappeler que, suivant acte d’huissier du 29 mars 2007, PERSONNE1.) avait fait donner assignation à la société SOCIETE1.), 2) PERSONNE2.), 3) PERSONNE3.), 4) la société SOCIETE2.) et 5) la caisse de maladie ORGANISATION1.) pour les voir condamner au paiement de la somme en principal de 10.600,- euros du chef d’indemnisation suite à une fracture du

ordonne au ORGANISATION1.) de consigner au plus tard le 28 février 2009 la somme de 600,- euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec l’autre partie au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du

Finalement, la requérante conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600,- euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

4.000 € le 01.05.2008 lors de la signature du contrat (pièces 1 et 2) - 4.200 € le 01.08.2008 (pièce 2) - 1.600 € le 03.04.2009 (pièce 3) - 400 € le 30.04.2009 (pièce 4) - 1.300 € le 05.05.2009 (pièce 5) - 700 € le 10.06.2009 (pièce 6) - 1.200 € le __.06.2009 (pièce 2) - 900 € le 22.07.2009 (pièce 7)

Elle en déduit que pour les sept semaines de prestations, SOCIETE2.) ne saurait réclamer une somme avoisinant les 8.600,- euros.

Par requête déposée le 12 mars 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé la convocation de PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner à leur payer la somme totale en principal de 5.600,- euros se décomposant comme suit :déclaré fondée la demande des requérants

Par ailleurs, l’appelant soutient que les bailleurs auraient reloué l’appartement dès le mois de novembre 2009, de sorte que les loyers et avances sur charges des mois de novembre et décembre 2009 (s’élevant à un total de 1.600,- euros) ne seraient pas dus.juge serait partant à ramener au montant de (4.800 – 1.600 – 2.250 =) 950,- euros.aurait lieu de

Par exploit d’huissier 9 mars 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE2.)) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 5.600,- euros, à titre de facture impayée, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la

Les parties auraient encore convenu d’une réduction du loyer mensuel à 600,- euros en raison des inconvénients liés à l’exécution des travaux de rénovation.Ce loyer a été ramené à la somme de 600,- euros pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2010.Il ressort des pièces soumises au tribunal que la société SOCIETE2.) a en première instance augmenté sa

et 600,- euros HTVA quiPar décision du 28 octobre 2009, le Conseil de l’ordre a taxé les honoraires et les frais aux montants réclamés, à savoir 2.261,72 euros HTVA et 8.600,- euros HTVA de sorte que si on y ajoute la TVA de 15% et si on retire les provisions payées, on arrive au montant de 5.705,98 euros.Maître PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’a, en l’espèce

Pour la réalisation de ce projet, les parties avaient convenu d’un montant de 4.000.000,- euros HTVA, soit 4.600.000,- euros TTC, hors avenants éventuels et elles avaient convenu à l’article 4 du contrat d’entreprise de certaines modalités de paiement particulières.