Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 12 décembre 2016, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 4.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges échues et du

Elle a, à titre reconventionnel, demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 81.600,00 euros, sur base de l’article 11 du contrat de bail principal, prévoyant une diminution progressive du montant de la garantie bancaire pour laElle demande, par ailleurs, à voir faire droit à sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de la

suivant contrat de bail du 1er septembre 2011, pour un loyer mensuel de 1.600,00 euros, assorti d’une avance sur charges de

XXX chiffre la créance en faveur de la communauté à la somme de 13.600.- euros représentant une valeur locative de 3.400.- euros par semaine.

au prix de 600.000,00 euros, à PERSONNE6.) et son épouse PERSONNE7.).au prix de 600.000,00 euros, à PERSONNE6.) et son épouse PERSONNE7.),

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont augmenté leur demande au montant de 14.150,00 euros, en précisant que le locataire n’a payé que 1.600,00 euros de loyer pour les mois de mai, juin et juillet 2016 et qu’il n’a payé aucun loyer pour la période allant du mois d'août 2016 au mois de janvier 2017 inclus.Ils

Elle a finalement réclamé une indemnité de procédure de 600,00 euros.chef et (iii) sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 600,00 euros pour la première instance a été déclarée non fondée.

Les requérants ont finalement conclu à l'augmentation du taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration du troisième mois qui suit la notification du jugement à intervenir, à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 600,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Le loyer mensuel se serait élevé

de 9.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers, - dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation des dégâts locatifs, - dit qu’il y a lieu de compenser la garantie locative avec le montant de 9.600,00euros, - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (9.600,00 –A défaut de preuve de paiement, la demande en paiement des arriérés de

Le contrat de bail stipule, à charge du locataire, une garantie locative de 2.600,00 euros.Par requête déposée le 16 novembre 2015 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 2.600,00 euros, à titre de restitution de la garantie locative, avec les

Elle a encore sollicité le paiement d’un montant de 1.600,00 euros, à titre d’indemnités d’utilisation impayées et a demandé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 500,00 euros par mois.

L’appelante sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les montants de 600,00 euros à titre d’acquisition d’une armoire auprès du magasin SOCIETE4.) et de 567,00 euros pour l’achat d’un sèche-linge.

Pour dire la demande en paiement du secours alimentaire partiellement fondée – PERSONNE2.) ayant réclamé le montant de 200,00 euros par mois et par enfant, soit 600,00 euros au total –Après avoir constaté que PERSONNE1.) faisait état d’un salaire de 1.600,00 euros de la part de la société SOCIETE2.) et d’un loyer de 650,00 euros, sans néanmoins verser les

Par contrat de bail signé le 28 novembre 2008, prenant effet le 1er décembre 2008, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont pris en location auprès de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) un appartement non-meublé sis à ADRESSE3.), pour une durée initiale de trois ans, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros ainsi que d’une avance sur charges mensuelles de

Par contrat de bail du 24 octobre 2014, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location une maison unifamiliale, sise à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour y loger PERSONNE1.) et sa famille, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 4.600,00 euros.dit la demande de PERSONNE1.) non fondée, dit la demande de la société SOCIETE1

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOC1.) Kft. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée et eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 600.- euros la part des frais non compris dans

Il demande également reconventionnellement l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 3.600.000 euros en relation avec l’octroi abusif de crédits et la réalisation abusive des crédits et pour violation de l’article 1134, alinéa 3, et de l’article 37-3 de la loi sur le secteur financier.iii. the build-up of a portfolio of financial assets in the

Par requête déposée le 28 août 2014 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.600,00 euros, à titre de remboursement de la garantie locative.Il a formulé une demande reconventionnelle tendant à la

Elle demande, en outre, à titre principal, à voir constater que la bailleresse lui a causé un préjudice de 2.600,00 euros en refusant, de manière abusive et en violation des stipulations contractuelles du contrat de bail, la sous-location de l’appartement au profit de PERSONNE4.).Elle demande, dès lors, à voir compenser l’indemnisation du préjudice subi avec

Elle a, finalement, réclamé une indemnité de procédure de 600,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Elle interjette appel incident sur ce point et réclame, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure de 600,00 euros pour la première instance.