Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction libellée sub 1), de sorte qu’il y a également lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

Ce groupe d’infractions, retenues sous la notice numéro 1476/23/CC, se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous la notice numéro 36995/22/CC, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182,

circulation - non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance ;Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 octobre 2022 vers 00.01 heures à L-ADRESSE3.), d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les

d'une valeur de 90 euros, - 50 bouteilles Coca-Cola d'une valeur de 150 euros, - 5 cartons à 6 bouteilles de vin blanc d'une valeur de 240 euros, - 60 bouteilles Apérol d'une valeur de 720 euros, - 18 bouteilles PICON d'une valeur de 234 euros et - 5 cartons à 6 bouteilles de FREIXENET d'une valeur de 150 euros, - 5 cartons à 6 bouteilles de Crémant d'une5

pour les dépenses du ménage sa carte de débit SOCIETE1.) liée au compte bancaire IBAN NUMERO1.) sans exercer le moindre contrôle par rapport à la nature réelle des dépenses effectuées, ce qui a permis à la prévenue de réaliser des paiements et des retraits en espèces d’une valeur totale de 178.181,60 euros entre le mois de décembre 2016 et le mois deSur base

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 77, 461, 463 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Les infractions retenues sub 1) à 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 77, 461, 463 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 461,

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60,

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 4) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer également les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l’audience par Monsieur le juge-président.Les infractions retenues retenues à charge

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu a application les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentesLe tout

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-àdire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum,Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 65 du Code pénal.6031, 51, 52, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 327, 329, 330-1, 392, 393, 398, 399, 409 et 442-2 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 6282 du Code de procédure pénale

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 468 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

L’article 60 du Code pénal dispose que : « En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.L’article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent prévoit ainsi la peine la plus forte en cas d’infraction commise par une personne morale, le maximum de l’amende pouvant encore

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 44, 60, 65, 66, du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 8.1.a), 8.1.b), 8.1, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des articles

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 60, 65, 66, 327, 330-1, 439 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont