Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Maître PERSONNE1.) reste donc en défaut de prouver les prestations d’un montant de 581,60 euros HT, soient 668,84 euros TTC.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

11.153,60 euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires, - 315,18 euros au titre du terme courant de la pension alimentaire redue au profitL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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En l’occurrence, le Conseil de l’Ordre, après avoir convoqué toutes les parties et entendu leurs explications, a relevé que Maître PERSONNE2.) a facturé 12 entrevues, plus de 60 entretiens téléphoniques, la rédaction de 17 courriers ainsi que l’analyse de 68 courriers, soit un total d’environ 73 heures et demi de travail au taux horaire de 200,00 euros.

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n°60, p.L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du

de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).