Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du DATE1.), PERSONNE1.) a conclu avec la société de droit belge SOCIETE3.) SA un contrat de prêt n°NUMERO3.) d’un montant de 22.373,40 euros, remboursable par 60 mensualités de 372,89 euros, la première échéance payable le DATE2.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

résulterait de cet acte que l’immeuble appartiendrait à concurrence de 60% au demandeur et de 40% à la partie assignée.4) Les 2 parties stipulent de commun accord qu’ils considèrent que 60% du prêt hypothécaire d’un montant initial de 415.000 (taux variable selon le modèle choisi par les parties) sont en relation avec la partie de l’immeuble détenue par M.

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Au soutien de leurs revendications, les requérants font valoir que la possibilité d’utiliser le garage de droite, vu à partir de la chaussée, est réduite en raison du fait que de nombreuses voitures ont une longueur entre 4,60 m et 5,00 m et que, pour pouvoir fermer la porte du garage, il faut un minimum d’espace entre la porte du garage fermée et la voiture

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

C’est encore à bon droit que le juge de première instance a retenu que seuls les postes portant sur le « repérage des installations électriques existantes, dépollution des câbles non nécessaires et pas conforme aux normes » (783,60 EUR HTVA) et « petit matériel de fixation et de raccordement pour la mise en sécurité des installations existantes » (866,88 EUR

De même, le fait d’encaisser le montant des condamnations contenues dans le jugement vaut acquiescement à ce jugement et rend tous recours irrecevables concernant ces chefs (JCL op. cit., n° 60 et 64).

identifier (i) la première résidence habituelle commune des époux PERSONNE2.) – feu PERSONNE4.) ainsi que (ii) l’origine de la propriété de l’immeuble d’habitation d’une contenance de 13 ares 60 centiares, inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE4.), numéroNUMERO1.)/2313, lieu-dit « ADRESSE5.) » par feu PERSONNE4.), a sursis à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

60%Or, la consommation moyenne de ces autres consommateurs sur les années 2003 à 2016 s’est élevée à 5.853 MWh/a, soit 60% de la valeur annoncée dans le cahier des charges établi par la VILLE DE LUXEMBOURG (Rapport RIGO, page 96).