Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros), habitation (60,94 euros), complémentaire maladie (60,94 euros) et éducation (75 euros), ainsi que d’une épargne immobilière (120 euros), de frais de téléphone pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (139,06 euros), et de frais de location de piano pour PERSONNE4.) (82 euros).

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

De même, l’intimée s’est acquittée de l’impôt foncier à raison de 35,10 euros par an pour les années 2004 à 2011 et de 52,60 euros pour les années 2012 à 2022, soit au total le montant de 859,40 euros (pièces 48 à 55 de la farde de pièces de Maître Bingen).A titre encore plus subsidiaire, elle demande à voir dire que la communauté lui doit une récompense de

La Cour relève que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La demande de SOCIETE1.) a été déclarée recevable et fondée à hauteur du montant de 588,60 euros, outre les intérêts légaux et une indemnité de60 euros, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure de 250 euros.

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de trente-six mois est légale.

Ainsi, l’article 60, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile pose le principe général selon lequel « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

Il demande, par réformation, l’octroi de la somme de 2.925.euros, actuellement augmentée à 20.711,60 euros du chef de préjudice subi du fait de paiement de frais et honoraires d’avocat :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 avril 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 17.858,19 euros, 5.102,34 euros, 5.102,34 euros, 1.769,60 euros, 235,94

dit que SOCIETE4.), en faillite, est à tenir responsable pour le montant en principal de 33.332,60 euros ;60 euros et le montant de 14.848,53 euros retenu à titre de garantie par SOCIETE3.) sur les factures de SOCIETE4.) en faillite ;la responsabilité contractuelle d’SOCIETE4.) est engagée, en sa qualité de sous-traitant de SOCIETE3.) suivant contrat de sous

principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

Si le montant de la facture globale excède 250.00 € toute taxe comprise, 60 % de la facture globale (TTC) seront payables à titre d’acompte au plus tard un mois avant la date prévue de l’événement [

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE3.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans

Pour ce qui est des intérêts redus sur les factures impayées, la société SOCIETE1.) demande la confirmation du jugement entrepris au motif que les factures sont exigibles après un délai de 60 jours à partir de leur émission en date du 13 décembre 2016, soit le 11 février 2017, et que les factures n’ont jamais fait l’objet de la moindre contestation.Pour le