Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

4194/25 L-BAIL-60/25

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seuleLe tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 32, 60, 66, 74, 77, 461, 463, 468 et 469 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 septembre 2025, la société KRIEGER ASSOCIATES SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 4.636,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, àPar

298,60 € bruts à titre de préjudice matériel ;

La prévenue encourt partant, aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

2) usage d'un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l'espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance ».2) d’avoir fait usage d'un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l'espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Le mandataire de PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de l’appelant au paiement, pour appel qualifié de vexatoire et abusif, d’une somme de 5.000 euros à titre de dommage moral pour chacun de ses mandants, ainsi que la réparation du préjudice matériel correspondant aux frais d’avocat, s’élevant à 1.965,60 euros, et enfin l’

12.109,04 euros 30.272,60 euros 12.109,04 eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par courrier daté du 1er mars 2023, la société SOCIETE1.) lui aurait attribué un bonus annuel pour l’exercice 2022 d’un montant de 60.000, soit 26,5% du salaire annuel brut pour ledit exercice.Par courrier du 1er mars 2024, la société SOCIETE1.) lui aurait attribué un bonus annuel pour l’exercice 2023 à hauteur de 60.000 euros, soit 25,27% du salaire annuel

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La société SOCIETE5.) aurait facturé 60% des travaux de démantèlement.La société SOCIETE3.) conteste formellement que 60% des travaux de démantèlement aient été effectués par la société SOCIETE5.).Dès le début du litige entre parties, la société SOCIETE5.) a toujours prétendu qu’elle a effectué 60% des travaux de démantèlement proprement dits.Elle s’est

Compte tenu de sa durée de travail hebdomadaire (16 heures), elle avait dès lors droit à 41,60 heures de congé, qu’il y a lieu d’arrondir à 42 heures de congé en application de l’article L.233-7, alinéa 2 in fine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 60 du Code pénal et l’article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les deux terrains d’une superficie totale de 64,60 ares et un troisième terrain non116.666,60.-€.à toute revendication en rapport avec les terrains ayant appartenu à feu Monsieur PERSONNE4.), parcelle no NUMERO5.) (ADRESSE10.)), d’une contenance de 18,60 ares, respectivement la parcelle no NUMERO6.) (lieu-dit ADRESSE11.)), d’une contenance de 17,15 ares.