Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre liminaire, il y a lieu de noter que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public.Par ailleurs, en vertu de l’article 592 du nouveau

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en condamnation au paiement d’une indemnité pour trouble de jouissance faite pour la première fois en instance d’appel ne rentre

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

lors des plaidoiries en appel doivent partant être rejetées, dans la mesure où, compte tenu des contestations des intimés qui s’opposent à ces demandes, celles-ci ne sont plus dans les débats et doivent être qualifiées de demandes nouvelles irrecevables en instance d’appel conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

est, tel que le relèvent à bon droit les intimés, à déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.) tendant au remboursement du troppayé de charges, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins que la demande ne tende à la compensation

En effet, l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles uniquement lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent à la compensation.Bien que la jurisprudence accueille les demandes en compensation formulées pour la première fois en appel dans des

C’est à tort que les parties intimées soulèvent l’irrecevabilité de la demande tendant à la mise hors cause de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour constituer une demande nouvelle en appel, alors qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle prohibée en appel en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, mais simplement d’un moyen de défense opposé

Par l’effet de cette fermeture dominicale, jour d’ouverture de tous les magasins en ville avant Noël, la SOCIETE1.) n’a opéré aucune vente alors que le même dimanche en 2006 elle a pu réaliser un chiffre d’affaires de 6.592 euros.CA 6.592,00.- € x 38%

Contrairement à ses affirmations, une telle demande ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, alors que, tout comme pour le loyer d’avril, il ne s’agit que d’une simple demande additionnelle.rentrent pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile comme dérogation à la

Le tribunal rappelle que les parties peuvent, en cours d’instance d'appel, sans heurter les dispositions de l'article 464 du code de procédure civile (article 592 du nouveau code de procédure civile), proposer des moyens nouveaux, des exceptions nouvelles, invoquer des arguments nouveaux en fait et en droit, et offrir des modes de preuve nouveaux (Dalloz,

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et en remboursement

En ce qui concerne le décompte des charges de 2009 d’un montant de 543,21 euros actuellement réclamé par la société SOCIETE1.), il y a lieu de noter que, contrairement aux conclusions d’PERSONNE1.), cette demande ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, alors qu’il ne s’agit que d’une simple demande

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de l’appelante, les précisions suivantes s’imposent: en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en suppression ou en réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants

l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Les demandes en remboursement et en obtention de dommages et intérêts faites pour la première fois en instance d’appel ne rentrent pas dans les cas prévus à l’article 592

Il ne s’agit dès lors pas d’une demande nouvelle prohibée en appel en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en remboursement de la caution locative faite pour la première fois en instance d’appel ne rentre pas dans les cas prévus à l’

Force est dès lors de constater que la demande d’PERSONNE2.) dirigée contre la SA SOCIETE1.) sur base de l’action directe légale a été formulée pour la première fois au cours de l’instance d’appel de sorte qu’elle se heurte à la prohibition des demandes nouvelles édictée à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Or, la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’intimée par l’exercice abusif de l’appel constitue une demande permise aux parties en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure (cf. Enc Dalloz, Procédure civile, verbo demande nouvelle no 113).