Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 583/99

La demande qui concernait initialement un montant de 73.583.- francs a été portée, par

Aux termes de l'article 1 583 du code civil, la vente est parfaite entre parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la

facture du garage SccJ^) à 129.583.- francs";

BANQUE au 25 novembre 1983 à 5.251.583,- francs et

23.250,00 euros au titre de l’impossibilité de mettre en location l’appartement d’une valeur de 620.000,00 euros, représentant une valeur locative mensuelle de 2.583,33 euros sur une durée de 9 mois,En tout état de cause, PERSONNE1.) n’établirait pas que l’appartement aurait une valeur locative réelle de 2.583,33 euros par mois et ne justifierait pas la

La demanderesse au civil réclame le montant total de 3.583,13 euros du chef de son préjudice matériel subi suite à l’accident causé par le prévenu PERSONNE1.).Au vu des explications et pièces fournies par la demanderesse au civil, la demande tendant à la réparation de son préjudice matériel est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 3.583,13 euros.la

l’existence de factures impayées pour un montant total de 50.118,27 EUR (= 3.058,20 EUR + 583,20 EUR + 2.875.- EUR + 43.389,50 EUR + 212,37 EUR),SOCIETE2.) soutient que PERSONNE1.) a « sciemment omis » de l’informer de l’existence d’une facture de SOCIETE5.) « pour l’établissement des comptes annuels 2007 de la Société d’un montant de 3.058,20 EUR ainsi que

Numéros 163.583 et 178.301 du rôle (jonction) Composition: Paule MERSCH, vice-président, Philipp ZANGERLÉ, juge, Stéphane SANTER, juge, Arnold LAHR, greffier. _______________________________________________________________I. (163.583) ENTREL’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 163.583.