Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sociale de la société SOC1.) a été modifiée en société anonyme le 19 mai 2010, A.) est devenu actionnaire de 5.084 actions, son épouse de 20.336 actions et E.) des 5.580 actions restantes.

L’appelante réplique qu’un appel immédiat contre une décision avant-dire droit n’est pas possible conformément à l’article 580 du NCPC, et que l’appel n’est recevable qu’ensemble le jugement définitif sur le fond.D’après l’article 580 du NCPC « Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas

C’est finalement à juste titre que le salarié demande à la Cour de rectifier une erreur de calcul faite par le tribunal du travail dans la fixation de son préjudice matériel, de sorte que le préjudice matériel est à fixer à 4 x 4.183,62 euros, soit 16.724,48 euros + 4183,62/173*3*8 (soit 580,32 €) = 17.304,80 euros.

En effet, c’est à juste titre que l’appelant A réplique que, si d’après l’article 580 du NCPC, les jugements non définitifs ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, l’inverse n’est pas vrai, qu’il n’existe pas de règle qui impose qu’un appel dirigé contre le jugement sur le fond soit

A l’audience du 27 avril 2016, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’analyser la recevabilité des appels principal et incident par rapport aux dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision au fond les dispositions qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident,

date d’expiration du délai de mise en conformité, sinon à partir de la demande en justice, ainsi que le montant de 10.580,00 euros, avec les intérêts de retard à partir des échéances respectives, à tire d’indemnisation du dommage qu’elle affirme avoir subi du fait de la perte de jouissance de la voiture achetée.Aux termes de son acte d’appel, elle évalue son

que la Cour d’appel a déclaré irrecevables les appels tendant à la nullité du jugement entrepris au motif que la décision déférée n’était pas entachée d’un excès de pouvoir, de même que les appels tendant à la réformation du jugement sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ;

que la Cour d’appel a déclaré irrecevables les appels tendant à la nullité du jugement entrepris au motif que la décision déférée n’était pas entachée d’un excès de pouvoir, de même que les appels tendant à la réformation du jugement sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ;

déclaré irrecevables les appels tendant à la nullité du jugement entrepris au motif que la décision déférée n’était pas entachée d’un excès de pouvoir, de même que les appels tendant à la réformation du jugement sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ;

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile (anciennement les articles 452 et 452-1) peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.Les autres jugements par contre, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas

question de savoir si au vu des articles 579 et 580 du NCPC l’appel immédiat est possible.580 du NCPC.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2015 et renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC.

En admettant même que la décision de joindre l’incident ne constitue pas une simple mesure d’ordre, elle revête le caractère d’un jugement d’avant dire droit qui n’est, en vertu de la combinaison des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, introduits sous lesLes articles 579 et 580 du NCPC stipulent en effet que les jugements qui ne

N3, Rundzylinder für Hauptschließeinrichtung, 93.164,32€ N3, Zulage für Zylinderverlängerung 5 mm, 27.164,48€ N3, Zulage für General Hauptschlüssel, 451,80€ N3, Zulage für SOC2)-Schließplan erstellen mit Übergabe an Hausverwaltung, 4.580€ N3, Schließzylinder für Glasschiebetüren an Vitrinenschränken, 8.089,28€ Sur la question des serrures, l’expert conclutL’

d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position sur la recevabilité de l’appel incident au regard des articles 579 et 580 du NCPC.ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel incident interjeté par B au regard des articles 579 et 580 du NCPC, réserve les demandes

des articles 355, 579 et 580 du NCPC en faveur du régime des recours en matière d’ordonnances du juge d'instruction, non seulement en ce qui concerne la forme, le délai et l’objet du recours, mais encore en ce qui concerne les décisions susceptibles de recours.

leur redevaient le montant de 192,12 euros au titre du décompte des charges pour l’année 2011, ainsi que le montant de 4.562,37 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois de janvier 2014 inclus, soit un total de 4.754,49 euros, duquel il y aurait lieu de retrancher le montant de 580,46 euros représentant un excédent de charges

les défendeurs leur redevaient le montant de 192,12 euros au titre du décompte des charges pour l’année 2011, ainsi que le montant de 4.562,37 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois de janvier 2014 inclus, soit un total de 4.754,49 euros, duquel il y aurait lieu de retrancher le montant de 580,46 euros représentant un

L’article 580 du NCPC prévoit que :

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code