Décisions intégrales des juridictions judiciaires

op.cit., n° 563, 566, 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnationIl n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’

n° 563, 566, 567).

Il estime que les prix facturés pour les postes DG / 2.06 Ruhebereich de 7.192,57.- euros et EG / 1.04 Wohnen/Wintergarten de 7.030.- euros seraient surfaits, alors que les prédits postes auraient été évalués par la société SOCIETE7.) à 1.567,09.- euros HTVA et 2.539,33.- euros.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.

V, n°567, Cass. fr. com.

L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Quant à la demande d’exécution provisoire du jugement sans caution, l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le tribunal peut l’ordonner notamment lorsqu’il y a titre non attaqué.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il résulte des pièces versées en cause que suivant jugement NUMERO2.) rendu le DATE2.) par le Tribunal de Grande Instance d’Evreux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 35.567,52 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 décembre 2016 et au paiement d’une indemnité de 1.50035.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Or, ce ne serait qu’en date du 19 septembre 2019 que le Syndic aurait passé commandé pour des travaux de réhabilitation du bâtiment (basée sur une offre du 21 décembre 2018) pour un montant de 567.465,62.- euros ;

montant de 2.567,08 euros, 6) la facture n°2018/30689 du 31 décembre 2018 portant sur le montant de 2.397,80 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

op.cit., n° 563, 566, 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par exploit d’huissier du 15 mai 2015, SOCIETE1.) a fait donner assignation à feu PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 567.000.- euros (montant du prêt : 250.000.- euros + rémunération annuelle de 35.000.- euros en application de l’article 3 du prédit contrat :