Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE2.), dont une facture n°20192509.001 du 25 septembre 2019 pour un montant de 17.550.- EUR (ci-après, la « Facture 1 ») et une facture n°20210102.008 du 1er février 2021 pour un montant de 15.210.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Facture 1, les « Factures »).A défaut

locative et en compensation avec la demande principale irrecevable pour être prématurée, - condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 18.550.- euros, outre les intérêts, - dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer des délais de paiement à PERSONNE1.), - ordonné l’exécution provisoire de cette condamnation, - déclaré valable la résiliation du contrat de sous-

En ce qui concerne l’augmentation des besoins des enfants, la Cour d’appel avait retenu dans son arrêt du 10 décembre 2014 le montant de 550,57 euros par mois à titre de dépenses de transport et de scolarité pour les deux enfants.

Au titre des frais incompressibles dans le chef d’PERSONNE1.), il y a encore lieu de prendre en considération des frais mensuels moyens de 550 euros

La partie demanderesse expose qu‘en date du 14 juin 2019, l’AEDT aurait émis trois bulletins de taxation d’office à l’encontre de SOCIETE1.), notifiés le 2 juillet 2019, faisant état de redressements de taxes dues pour les années 2015 (155.030,15 euros), 2016 (90.550,10 euros) et 2017 (38.105,41 euros), pour un montant total de 283.685,66 euros.

délai raisonnable qui n’a pas eu d’influence sur l’administration de la preuve ou sur l’exercice des droits de la défense (arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 17 octobre 2001, Pasicrisie belge, 2001, I N° 550;

encore déclaré fondées les demandes civiles de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) pour les sommes de 550.002,97 euros, de 48.464,40 euros et de 4.550 euros avec les intérêts au taux légal.

Par requête déposée au greffe le 25 janvier 2022, PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 14.550.-

Il résulte des factures Chèque Service-Accueil des mois d’octobre 2021 à août 2022, versées par PERSONNE1.), que la contribution à charge des parents, après déduction de la contribution à charge de l’Etat, varie en fonction des heures pendant lesquelles PERSONNE3.) a été prise en charge par la crèche (440 euros pour le mois d’octobre, 550 euros pour le mois

Concernant sa situation financière, PERSONNE2.) déclare percevoir un salaire net moyen de 2.360 euros et rembourser un prêt hypothécaire par mensualités de 1.550 euros.Elle dispose partant d’un revenu disponible de (2.360 - 1.550 - 40 =) 770 euros.

A l’appui de son recours, PERSONNE2.) expose concernant l’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis, que le divorce des parties, prononcé par jugement du 23 avril 2015, est devenu définitif le 18 juin 2015 et que PERSONNE1.) a continué à résider dans l’ancien domicile familial jusqu’à la vente de celui-ci le 22 février 2019 pour un prix de 550.000 euros.

25 000,00 19 965,00 15 000,00 23 375,00 100 000,00 19 000,00 62 500,00 14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,002 550,0025 000,00 19 965,00 15 000,00 23 375,00 100 000,00 19 000,00 62 500,00 14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,002 550,0019.450,00 3.800,00 19.400,00 5.300,00 8.900,00 9.700,00 9.800,00 7.800,00 6.100,00 11.300,00 10.700,00 9

Il est rappelé qu’en date du 14 juin 2020, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont signé un compromis de vente, portant sur une maison au lieu-dit ADRESSE6.), section EC d’ADRESSE7.), pour le prix de 2.550.000 euros, par

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la résolution du contrat de bail pour violation des obligations contractuelles de la société SOCIETE1.), ainsi qu’à la condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 4.550.- euros à titre d’indemnité pour trouble de jouissance pour la période de juillet 2021 à janvier 2022.Si les deux versions précisent

2 mai 2018 au 31 mai 2021, la somme de 42.550.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 34.500.- euros à partir du 23 octobre 2020 et sur le montant de 8.050.- euros à partir du 10 mai 2021, à chaque fois jusqu’à solde, - a condamné les consorts A-B à déguerpir des lieux loués dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement, - a

Aussi bien la société SOCIETE2.) S.àr.l. que la société SOCIETE1.) A.G5., sans activité économique apparente par ailleurs, avaient acquis et cédé divers véhicules (Mercedes, Ferrari Maranello 550, Jeep Grand-Cherokee, Audi A4) dans des conditions inhabituelles (enregistrement de personnes comme propriétaires qui n’avaient pas fourni les fonds, fonds d’550

Contrairement à la saisieconservatoire de l’article 550 du NCPC, le recours à la saisie-arrêt n’est pas conditionné par la loi à une nécessité deContrairement à la saisie-conservatoire de l’article 550 du NCPC, le recours à la saisie-arrêt n’est pas conditionné par la loi à une nécessité

Elle allégua avoir subi une perte de loyers suite au retard des travaux et demanda à titre reconventionnel la condamnation de la société B à lui payer de ce chef la somme de 550.000 euros à titre de dommages et intérêts, elle expliquait que cette somme correspondrait à un rendement de 5% par an, l’immeuble litigieux ayant, selon la défenderesse, une valeurL’

Ce montant ne suffirait pas à couvrir ses besoins, en ce qu’elle aurait à sa charge des frais de logement d’un montant mensuel de 550 euros et qu’elle rembourserait encore un prêt pour l’acquisition d’un immeuble aux LIEU1.).A titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte de frais de logement mensuels de 550 euros.Le loyer mensuel est fixé à

l’effet de levier du compartiment FONDS3.) aurait dépassé la limite de 400%, avec un pourcentage allant de 550% à 608%